Réf
19708
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
295
Date de décision
19/04/2006
N° de dossier
3259/4/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tranformation en société anonyme, Procédure de recouvrement des créances publiques (Non), Crédit agricole
Base légale
Article(s) : 15 - Dahir n° 1-99-204 du 18 joumada I 1420 (30 août 1999) portant promulgation de la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole du Maroc
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
· قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
66023
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24/12/2025
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04/11/2025
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82885
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15/05/2025
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25/11/2025
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