Réf
19708
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
295
Date de décision
19/04/2006
N° de dossier
3259/4/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Tranformation en société anonyme, Procédure de recouvrement des créances publiques (Non), Crédit agricole
Base légale
Article(s) : 15 - Dahir n° 1-99-204 du 18 joumada I 1420 (30 août 1999) portant promulgation de la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole du Maroc
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
· قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
54785
La mésentente entre co-gérants ne suffit pas à caractériser la cause légitime justifiant la révocation judiciaire de l’un d’eux (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/04/2024
55421
Signature légalisée : le signataire ne peut la contester par la voie du faux incident mais doit engager une action en inscription de faux principale (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2024
56641
Le principe de la personnalité morale de la société lui permet de retirer des fonds consignés en sa faveur malgré un conflit entre associés sur sa représentation légale (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/09/2024
57463
SARL : La désignation d’un commissaire aux comptes en référé par un associé n’est pas subordonnée à une demande préalable en assemblée générale (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Société à responsabilité limitée, Primauté de la loi sur les statuts, Pluralité de commissaires aux comptes, Nomination judiciaire, Juge des référés, Incompatibilité du commissaire aux comptes, Droit des associés, Contrôle de la gestion, Commissaire aux comptes, Absence de saisine préalable de l'assemblée générale
59225
Augmentation de capital d’une société anonyme : le non-respect du délai de préavis de 15 jours avant l’ouverture de la souscription aux actions nouvelles entraîne la nullité de l’opération (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/11/2024
Violation des droits des actionnaires, Société anonyme, Nullité de la décision, Notification aux actionnaires, Droit préférentiel de souscription, Dilution de la participation, Délai de préavis de souscription, Confirmation du jugement, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire
54797
Expertise judiciaire comptable : la contestation des conclusions de l’expert requiert la preuve de l’existence de revenus non comptabilisés (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
55441
La condamnation pénale définitive d’un gérant pour abus de confiance constitue une cause légitime justifiant sa révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024
56645
L’action en paiement des bénéfices entre associés est soumise à la prescription quinquennale qui ne court qu’à compter de la dissolution de la société (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/09/2024
57805
Société en participation : la validité du contrat social n’est pas affectée par l’absence de preuve de la libération de l’apport d’un associé (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2024