Mot clé
Procédure de recouvrement des créances publiques (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19708	CCass,19/04/2006,295	Cour de cassation, Rabat	Sociétés	19/04/2006	Le Crédit Agricole du Maroc transformé en société anonyme ne peut plus poursuivre le recouvrement de ses créances conformément à la législation de recouvrement des créances publiques. Le Crédit Agricole du Maroc transformé en société anonyme ne peut plus poursuivre le recouvrement de ses créances conformément à la législation de recouvrement des créances publiques.