| 59901 |
Le banquier dépositaire qui refuse de remettre les fonds d’une société en liquidation à un actionnaire non habilité n’est pas en demeure et n’est pas redevable des intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
23/12/2024 |
Société en liquidation, Retrait de fonds, Réforme du jugement, Qualité pour agir, Obligations du banquier, Mise en demeure, Liquidateur, Intérêts légaux, Défaut de paiement, Compte bancaire, Banque, Actionnaire |
| 59207 |
Retrait des fonds consignés : L’ouverture d’un dossier d’exécution ne prive pas le créancier de son droit de retirer les sommes déposées à son profit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
27/11/2024 |
Retrait de fonds consignés, Réformation de l'ordonnance, Ordonnance du président du tribunal, Intérêts légaux et frais, Exécution des décisions de justice, Droit du créancier, Dossier d'exécution, Défaut de motivation, Cumul des procédures d'exécution, Consignation judiciaire |
| 59205 |
L’exercice d’un recours en rétractation ne suspend pas l’exécution de l’arrêt d’appel et n’empêche pas le retrait des fonds consignés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
27/11/2024 |
Retrait de fonds, Recours en rétractation, Ordonnance sur requête, Force de la chose jugée, Exécution des décisions, Consignation judiciaire, Caisse du tribunal, Annulation de l'ordonnance de refus, Absence d'effet suspensif |
| 59137 |
Juge des référés : L’existence d’une action en paiement de loyers constitue une contestation sérieuse s’opposant au retrait de fonds consignés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
26/11/2024 |
Retrait de fonds consignés, Rejet de la demande, Référé, Occupation des lieux, Juge des référés, Fonds de commerce, Droit de préemption, Contestation sérieuse, Consignation du prix, Action en paiement de loyers |
| 58833 |
L’allégation d’un double paiement relevant de l’exécution d’un jugement antérieur constitue une difficulté d’exécution et non un moyen de défense au fond dans une nouvelle action en paiement de loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
19/11/2024 |
Paiement du loyer, Offres réelles et consignation, Mauvaise foi, Exécution des jugements, Difficulté d'exécution, Demande reconventionnelle, Demande d'enquête, Confirmation du jugement, Bail commercial, Allégation de double paiement |
| 56641 |
Le principe de la personnalité morale de la société lui permet de retirer des fonds consignés en sa faveur malgré un conflit entre associés sur sa représentation légale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Personnalité Morale |
18/09/2024 |
Société, Retrait de fonds, Représentation légale, Référé, Personnalité morale, Organes de gestion, Contestation sérieuse, Consignation, Conflit entre associés, Autonomie du patrimoine |
| 56485 |
Procédure sur requête : l’existence d’une contestation sur la qualité du représentant d’une copropriété fait obstacle à une demande de retrait de fonds consignés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
25/07/2024 |
Retrait de fonds, Représentation de la copropriété, Rejet de la demande, Qualité pour agir, Procédure sur requête, Pouvoirs du juge, Fonds consignés, Contestation sérieuse, Confirmation en appel |
| 55471 |
La personnalité morale de la société lui permet de retirer les loyers consignés à son profit, nonobstant un conflit interne relatif à sa gérance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Personnalité Morale |
05/06/2024 |
Société civile immobilière, Retrait de fonds, Représentation légale, Référé, Personnalité morale, Gérance de la société, Consignation de loyers, Conflit entre associés, Caisse du tribunal, Autonomie du patrimoine |
| 16017 |
Délit de disposition de biens communs : la mauvaise foi de l’associé est établie par le retrait de fonds sociaux sans l’autorisation de son partenaire (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
05/05/2004 |
Société, Retrait de fonds, Rejet, Mauvaise foi, Élément intentionnel, Droit pénal des affaires, Disposition de biens communs, Compte social, Associé, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence d'autorisation |
| 20520 |
Falsification agréé par la victime |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
18/04/2007 |
Procédure pénale, Falsification de signature, Décisions non motivées ou contradictoirement motivées, Consentement de la victime, Annulation (Oui) |
