Réf
16017
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
895/3
Date de décision
05/05/2004
N° de dossier
18683/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Société, Retrait de fonds, Rejet, Mauvaise foi, Élément intentionnel, Droit pénal des affaires, Disposition de biens communs, Compte social, Associé, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence d'autorisation
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : ماي 2005
Caractérise légalement le délit de disposition de biens communs en mauvaise foi la cour d'appel qui, ayant souverainement constaté qu'un associé a retiré des fonds du compte bancaire de la société pour son bénéfice personnel, retient que cette opération, effectuée sans l'autorisation de son coassocié, suffit à établir l'élément intentionnel de l'infraction. L'absence de preuve d'une telle autorisation rend inopérantes les allégations de l'auteur du retrait relatives à une prétendue connaissance des faits par son partenaire.
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Blanchiment de capitaux : l’absence de lien prouvé entre les avoirs et l’infraction d’origine justifie la relaxe (TPI Marrakech 2026)
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19/02/2026
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07/05/2026
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Blanchiment de capitaux : la simple réception et le transfert de fonds illicites pour le compte d’un tiers suffisent à caractériser le délit (TPI Marrakech 2026)
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07/05/2026