condamnation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22527	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	19/09/2022	Redressement judiciaire, Possibilité d’intenter les actions de paiement à l’encontre des cautions (Oui), Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non)
22351	Tribunal de commerce	Marrakech	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté
22013	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cessation des paiements, Difficultés de l'entreprise	19/04/2002	Impossibilité de faire face au passif, Décisions de condamnation en paiement, Cessation de paiement, Aveu du chef d'entreprise.
21762	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/08/2016	Secrétariat greffe, Retards dans la transmission des fonds consignés, Responsabilité administrative (Oui), Réparation du dommage (Oui), Greffe
21754	Tribunal de commerce	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/03/2020	Société anonyme, Qualité pour agir, Intervention du juge des référés, Etats de synthèse, Absence de dépôt
21735	Tribunal de première instance	Casablanca	Société à Responsabilité Limitée, Sociétés	21/02/2020	Société anonyme à responsabilité limitée, Jugement de condamnation définitif, Insolvabilité de la société, Condamnation des associés à concurrence de leurs apports
21570	Cour de cassation	Rabat	Banque, Opérations de banque	27/03/2019	Prescription quinquennale, Opération bancaire, Date de clôture du compte, Absence de rétroactivité de l’article 503 du Code de Commerce
21561	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	27/03/2019	Prescription quinquennale, Opération bancaire, Date de clôture du compte, Absence de rétroactivité de l’article 503 du Code de Commerce
21468	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque, Responsabilité	26/06/2018	Responsabilité bancaire, Relevé de compte, Mesure d'instruction, Irrecevable, Indemnité provisionnelle, Force probante, Expertise, Banque
21442	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	20/01/2015	Inopposabilité de la donation, Donation consentie en violation des droits des créanciers, Appauvrissement du débiteur, Action paulienne