| 15961 |
Suspension du permis de conduire : la décision doit préciser que le titre n’est pas restitué et qu’une nouvelle demande est nécessaire (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
16/04/2003 |
Suspension du permis de conduire, Permis de conduire, Peine complémentaire, Obligations du juge, Étendue de la sanction, Droit pénal, Demande de nouveau permis, Délit de fuite, Circulation routière, Cassation |
| 15978 |
Produits de l’infraction : la restitution des biens saisis au profit de la victime s’étend à ceux détenus par le conjoint du prévenu (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
10/12/2003 |
Valeur probante, Restitution, Rejet, Produits de l'infraction, Procédure pénale, Partie civile, Enquête préliminaire, Employé de banque, Droit pénal, Détournement de fonds, Conjoint, Biens saisis, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond, Abus de confiance |
| 15988 |
Délit d’abandon de famille par la mère : le refus de réintégrer le domicile conjugal est insuffisant à le caractériser (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les personnes |
28/01/2004 |
Refus de réintégrer le domicile conjugal, Procès-verbal de refus d'exécution, Preuve, Obligations parentales, Motivation des décisions, Mère, Garde des enfants, Épouse, Droit pénal, Domicile conjugal, Délits contre les personnes, Défaut de base légale, Cassation, Aveu, Abandon de famille |
| 15992 |
Excuse de provocation : la riposte non concomitante à une agression ne bénéficie pas de l’excuse légale atténuante (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
11/02/2004 |
Riposte, Rejet du pourvoi, Homicide, Excuse légale atténuante, Excuse de provocation, Droit pénal, Conditions, Concomitance, Appréciation souveraine des juges du fond, Agression initiale |
| 15993 |
Escroquerie : la confirmation mensongère de la valeur historique d’un bien vendu caractérise les manœuvres frauduleuses (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
11/02/2004 |
Vente d'objet d'art, Préjudice financier, Manœuvres frauduleuses, Insuffisance de motifs, Fausse qualité, Escroquerie, Erreur provoquée par le dol, Droit pénal, Cassation, Affirmations mensongères |
| 16052 |
Infraction de dépossession d’immeuble : Le juge pénal apprécie souverainement les éléments de preuve de la possession et de l’éviction (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
19/01/2005 |
Témoignage, Rejet du pourvoi, Preuve de l'infraction, Droit pénal, Dépossession d'immeuble, condamnation, Aveu, Atteinte à la possession, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 16050 |
Participation par incitation : la condamnation de l’instigateur exige la caractérisation de l’un des moyens limitativement prévus par la loi pénale (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
12/01/2005 |
Tentative de meurtre, Provocation à commettre une infraction, Préméditation, Participation criminelle, Moyens légaux de provocation, Motivation des décisions, Lien de causalité, Insuffisance de motifs, Instigateur, Incitation, Elements constitutifs, Droit pénal, Complicité, Cassation, Caractérisation de l'infraction |
| 16048 |
Atteinte à la possession d’un immeuble : la compétence du juge pénal n’est pas écartée par le caractère civil du litige de propriété (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
12/01/2005 |
Ruse, Rejet, Litige civil, Infractions contre les biens, Force, Exécution d’une décision de justice, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal, Droit de propriété, Conflit de juridiction, Compétence du juge pénal, Atteinte à la possession |
| 16044 |
Recouvrement d’une créance éteinte par paiement : les seules déclarations de témoins ne constituent pas une base légale suffisante à la condamnation (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
13/10/2004 |
Recouvrement de créance, Preuve par témoignage, Preuve, Paiement, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Droit pénal, Défaut de base légale, Créance éteinte par paiement, Chèque de garantie, Cassation |
| 16030 |
Sociétés anonymes : l’infraction d’abus de biens sociaux prévue par la loi nouvelle n’est pas applicable aux faits commis avant l’expiration du délai d’adaptation des statuts (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
28/07/2004 |
Société anonyme, Action publique, Adaptation des statuts, Application de la loi dans le temps, Dirigeant social, Dispositions transitoires, Droit des sociétés, Action civile, Droit pénal, Loi nouvelle, Non-rétroactivité de la loi pénale, Partie civile, Pourvoi en cassation, Rejet, Relaxe, Irrecevabilité du moyen, Abus de biens sociaux |
| 16027 |
Motivation des décisions pénales : La condamnation pour coups ayant entraîné une infirmité permanente impose aux juges du fond d’en décrire la nature (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
14/07/2004 |
Procédure pénale, Motivation des décisions, Insuffisance de motifs, Infirmité permanente, Expertise médicale, Droit pénal, Défaut de motifs, Coups et blessures volontaires, Cassation, Caractérisation de l'infraction, Arrêt de condamnation |
| 16022 |
Tentative de meurtre : l’accomplissement de l’acte matériel n’exclut pas la qualification de tentative lorsque le résultat escompté n’est pas atteint (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
23/06/2004 |
Tentative de meurtre, Tentative, Rejet, Qualification des faits, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Intention criminelle, Infraction, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal, Commencement d'exécution |
| 16019 |
Chèque sans provision : La sanction pécuniaire plus douce prévue par le Code de commerce doit être appliquée aux faits commis avant son entrée en vigueur (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
16/06/2004 |
sanction pécuniaire, Rétroactivité in mitius, Loi pénale plus douce, Droit pénal, Code pénal, Code de commerce, Chèque sans provision, Cassation, Application de la loi dans le temps, Amende |
| 16009 |
Légitime défense : L’appréciation de la riposte ne peut se fonder sur l’exigence d’une maîtrise de soi parfaite de la part de la personne agressée (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
24/03/2004 |
Violation de la loi, Responsabilité pénale, Provocation, Nécessité de la riposte, Motivation des décisions, Légitime défense, Fait justificatif, Droit pénal, Conditions d'application, Cassation, Appréciation des juges du fond, Agression |
| 16076 |
Usurpation d’immeuble : la caractérisation du délit est subordonnée à la preuve préalable de la possession paisible de la victime (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
06/04/2005 |
Usurpation d'immeuble, Relax, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession paisible, Possession, Élément constitutif de l'infraction, Droit pénal, Atteintes aux biens |
| 16070 |
Motivation des décisions pénales : encourt la cassation l’arrêt qui fonde une condamnation sur une partie des témoignages sans analyser ni discuter les dépositions contraires (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
16/03/2005 |
Usurpation d'immeuble, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Preuve, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Intime conviction, Insuffisance de motivation, Discussion des éléments de preuve, Cassation, Appréciation de la preuve |
| 16065 |
Dépossession d’immeuble : le labour d’un terrain au crépuscule caractérise la clandestinité (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
02/03/2005 |
Témoignage, Rejet, Propriété immobilière, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession paisible, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal, Dépossession d'immeuble, Clandestinité, Atteintes aux biens |
| 16058 |
Escroquerie : le recours à une action en justice pour réclamer l’exécution d’un contrat dont la contrepartie a été reçue et dissimulée caractérise la manœuvre frauduleuse (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
02/02/2005 |
Vente immobilière, Rejet, Preuve par témoignage, Manœuvres frauduleuses, Liberté de la preuve, Escroquerie, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal, Distinction matière civile et pénale, Dissimulation, Collusion, Action en justice |
| 16114 |
Motivation des décisions pénales : la condamnation pour vols multiples fondée sur un aveu général, sans détailler les faits matériels et les circonstances de chaque infraction, encourt la cassation pour insuffisance de motifs (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
22/02/2006 |
Vol aggravé, qualification juridique, Procédure pénale, Pluralité d'infractions, Obligation de motivation, Motivation des arrêts et jugements, Légalité de la peine, Insuffisance de motivation, Faits matériels, Droit pénal, Défaut de base légale, Contrôle de la Cour de Cassation, Circonstances de l'infraction, Cassation, Aveu |
| 16127 |
Destruction de récoltes : l’infraction d’atteinte à des récoltes sur pied n’est pas constituée lorsque les céréales ont déjà été fauchées (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
28/06/2006 |
Récoltes sur pied, Récoltes fauchées, Qualification juridique des faits, Erreur de droit, Élément matériel de l'infraction, Droit pénal spécial, Droit pénal, Destruction de récoltes, Cassation, Atteinte aux biens |
| 16146 |
Abus de confiance : Le défaut de restitution d’un animal confié en garde, au motif non prouvé de son décès, caractérise le détournement (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
07/02/2007 |
Remise à titre précaire, Rejet, Preuve, Garde d'animal, Elements constitutifs, Droit pénal, Détournement, Défaut de restitution, Contrat préalable, Allégation non prouvée, Abus de confiance |
| 16140 |
Possession de stupéfiants : l’élément intentionnel doit être caractérisé de manière certaine et ne peut se déduire de la simple dissimulation d’un contenant à la demande d’un tiers (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
13/12/2006 |
Stupéfiants, Preuve, Possession de stupéfiants, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Élément moral de l'infraction, Élément intentionnel, Droit pénal, Connaissance, Cassation |
| 16139 |
Dépossession d’immeuble : l’empêchement de labourer un terrain constitue une violence caractérisant l’infraction (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
13/12/2006 |
Voie de fait, Violence, Possession, Motivation des décisions, Empêchement de labourer, Eléments constitutifs de l'infraction, Élément matériel, Droit pénal, Dépossession d'immeuble, Défaut de base légale, Cassation, Atteintes aux biens, Acte d'exploitation |
| 16138 |
Distinction entre l’acte de commercialisation et le rabattage de clientèle en matière de stupéfiants (C.S décembre 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
06/12/2006 |
مشاركة جنائية, Distinction auteur et complice, Droit pénal, Intime conviction du juge, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve pénale, Rabattage de clientèle, Relaxe partielle, Requalification des faits, Article 129 du code pénal, Trafic de stupéfiants, استقطاب الزبائن, ترويج المخدرات, سلطة تقديرية, فاعل أصلي, فصل 129 من القانون الجنائي, قانون جنائي, قناعة المحكمة, مساعدة وإعانة, اتجار في المخدرات, Aide et assistance |
| 16149 |
Outrage à fonctionnaire public – La seule mention d’insultes dans un procès-verbal, sans précision des termes employés, ne suffit pas à caractériser l’élément matériel de l’infraction (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Élément moral de l'infraction |
14/02/2007 |
Relaxe, Rejet, Procès-verbal de police, Preuve pénale, Pourvoi du ministère public, Outrage à fonctionnaire public, Force probante, Eléments constitutifs de l'infraction, Élément matériel, Droit pénal, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond, Agent d'exécution |
| 16151 |
Motivation des arrêts : le défaut de réponse à un moyen du prévenu contestant un élément constitutif de l’infraction viole les droits de la défense et justifie la cassation (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
28/02/2007 |
Usurpation de possession immobilière, Procédure pénale, Possession paisible, Motivation des décisions, Infractions contre les biens, Eléments constitutifs de l'infraction, Droits de la défense, Droit pénal, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motivation, Cassation |
| 16160 |
Motivation de la condamnation : ne caractérise pas légalement le trafic de stupéfiants la seule référence à une conversation téléphonique sans preuve de l’existence matérielle de l’infraction (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
27/06/2007 |
Trafic de stupéfiants, Procès-verbal de police, Procédure pénale, Preuve, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Force probante, Eléments constitutifs de l'infraction, Élément matériel, Droit pénal, Conversation téléphonique, Cassation |
| 16175 |
Dépossession d’immeuble : l’infraction est constituée à l’encontre du possesseur, fût-il coïndivisaire, et n’est pas effacée par la restitution ultérieure du bien (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
23/01/2008 |
Ruse, Rejet, Protection de la possession, Notion d'autrui, Infractions contre les biens, Infraction instantanée, Indivision, Elements constitutifs, Droit pénal, Désistement volontaire, Dépossession d'immeuble, Coindivisaire, Clandestinité |
| 16176 |
Action civile et compétence du juge répressif : la condamnation pénale suffit à fonder la compétence pour statuer sur les dommages-intérêts (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
30/01/2008 |
Réparation du Préjudice, Procédure pénale, Partie civile, Incompétence, Fondement de la poursuite, Droit pénal général, Dommages-intérêts, Défaut de motivation, Contrefaçon, Condamnation pénale, Compétence du juge pénal, Cassation partielle, Action civile |
| 16177 |
Recel de documents : le délit est constitué pour le journaliste qui les détient en connaissance de leur origine illicite, nonobstant leur publication (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
13/02/2008 |
secret professionnel, Secret militaire, Rejet, Recel, Publication, Origine illicite, Liberté de la presse, Journaliste, Infractions contre les biens, Élément matériel de l'infraction, Élément intentionnel de l'infraction, Droit pénal, Documents confidentiels |
| 16215 |
Légitime défense : l’absence de proportionnalité de la riposte doit être caractérisée par le juge au regard des faits (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
24/12/2008 |
Riposte, Responsabilité pénale, Pouvoir d'appréciation, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Légitime défense, Juge du fond, Insuffisance de motifs, Fait justificatif, Droit pénal, Défaut de base légale, Condition de proportionnalité, Cassation, Agression |
| 16191 |
Usurpation d’immeuble : L’attestation de mise en possession constitue une preuve de la possession matérielle protégée par l’article 570 du Code pénal (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
11/06/2008 |
Usurpation d'immeuble, Terres collectives, Restitution, remise en état, Rejet, Procès-verbal de mise en possession, Preuve de la possession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Possession matérielle, Possession, Irrecevabilité de l'action civile, Infractions contre les biens, Droit pénal |
| 16217 |
Contentieux douanier : recevabilité des demandes civiles de l’administration des douanes pour la première fois en appel et caractère automatique de la confiscation (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Contentieux douanier et office des changes |
31/12/2008 |
Sanction douanière, Rejet, Recevabilité, Recel, Procédure pénale, Preuve, Élément intentionnel, Droit pénal, Droit douanier, Demande nouvelle en appel, Contentieux douanier, Confiscation, Citation à comparaître, Administration des douanes, Action civile |
| 16221 |
Certificat médical de complaisance : la preuve de la fausseté des faits attestés relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
08/04/2009 |
Témoignage, Responsabilité pénale, Rejet, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Médecin, Incapacité de travail, Fausse attestation, Falsification et faux, Droit pénal, Certificat médical de complaisance, Appréciation souveraine |
| 16238 |
Homicide involontaire : la condamnation du médecin suppose la caractérisation d’un lien de causalité certain entre la faute et le décès (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les personnes |
08/04/2009 |
Responsabilité pénale du médecin, Négligence, Motivation des décisions, manque de base légale, Lien de causalité, Homicide involontaire, Faute professionnelle, Droit pénal, Cassation, Anesthésie |
| 16239 |
Adultère : la seule cohabitation sans acte de mariage est insuffisante pour caractériser l’intention coupable de l’auteur (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
08/04/2009 |
Responsabilité pénale, Preuve, Motivation des décisions, Intention coupable, Insuffisance de motivation, Élément moral de l'infraction, Droit pénal, Cohabitation, Cassation, Adultère, Acte de mariage |
| 16246 |
Infraction forestière : le dahir de 1917 n’autorise que la saisie du véhicule à titre de garantie, et non sa confiscation (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
06/05/2009 |
Sanction, Saisie conservatoire, Peine complémentaire, Légalité des peines, Infraction forestière, Garantie des créances, Eaux et Forêts, Droit pénal, Défaut de base légale, Confiscation, Cassation partielle |
| 16249 |
Peine criminelle et circonstances atténuantes : Le juge qui accorde des circonstances atténuantes doit prononcer la peine correctionnelle de substitution légalement prévue (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
27/05/2009 |
Violation de la loi, Substitution de peine, Peine criminelle, Peine correctionnelle, Minimum de la peine, Droit pénal, Détermination de la peine, Crime, Circonstances atténuantes, Cassation |
| 16266 |
Usurpation de la possession d’un immeuble : la clandestinité est établie en cas d’absence du possesseur, même si celui-ci se trouve à proximité (Cass. crim. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
06/01/2010 |
Usurpation d'immeuble, Proximité géographique, Possession, Motivation erronée, Motivation des décisions, Infractions contre les biens, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal spécial, Droit pénal, Clandestinité, Cassation, Absence du possesseur |
| 20932 |
Cassation de l’arrêt autorisant l’administration des douanes à se constituer partie civile en matière d’exportation de stupéfiants : exclusion des matières prohibées du champ des règlements douaniers (Cour Suprême 1987) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
24/03/1987 |
Violation de la loi, Application des lois douanières, Arrêt de la Cour d'appel, Cassation, Constitution partie civile (Non), Contrôle de légalité, Délai de prescription, Droit de la défense, Droit pénal, Exclusion des matières prohibées, Annulation, Exportation de matières prohibées, Motivation insuffisante, Partie civile, Procédure pénale, Qualification des infractions, Recours en annulation, Règlements douaniers, Stupéfiants, Trafic international, Exportation de stupéfiants, Administration des douanes |
