Réf
16019
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1671/10
Date de décision
16/06/2004
N° de dossier
3401/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, sanction pécuniaire, Rétroactivité in mitius, Loi pénale plus douce, Droit pénal, Code pénal, Code de commerce, Chèque sans provision, Cassation, Application de la loi dans le temps, Amende
Base légale
Article(s) : 6 - 540 - 543 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Article(s) : 316 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات
Viole l'article 6 du Code pénal la cour d'appel qui, pour une infraction d'émission de chèque sans provision commise avant l'entrée en vigueur du Code de commerce, condamne le prévenu à une amende égale au montant du chèque en application de l'ancien article 543 du Code pénal. En effet, dès lors que les dispositions de l'article 316 du Code de commerce, entrées en vigueur avant que la décision ne soit devenue définitive, prévoient une sanction pécuniaire plus favorable, elles constituent la loi pénale plus douce qui doit être appliquée.
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