Présomption - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60351	La quittance de loyer sans réserve pour une période donnée vaut présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement du loyer, Loyer, Faux incident, Expertise graphologique, Bail commercial, Altération de quittance
60307	Transport maritime de vrac : La responsabilité du transporteur pour manquant est engagée pour la part excédant le taux de freinte de route de 0,30% consacré par l’usage pour le blé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Prescription annale, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Inopposabilité au porteur du connaissement, Freinte de route, Frais d'expertise, Clause d'arbitrage par référence
60239	Bail commercial : La mise en demeure visant des loyers impayés fait présumer le paiement des loyers antérieurs non réclamés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande en expulsion, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Mise en demeure, Loyer, Loi n° 49-16, Imputation du paiement, Défaut de paiement, Bail commercial
60195	L’absence de réserves du manutentionnaire à l’encontre du transporteur maritime emporte transfert de la responsabilité du manquant de marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité du manutentionnaire, Réformation du jugement, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves
60193	Transport maritime de marchandises en vrac : la responsabilité du transporteur pour manquant est écartée lorsque le taux de perte relève de la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Rapport de surveillance, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Carence de route
60165	Transport maritime : L’absence de réserves précises et immédiates de l’aconier à la réception des marchandises établit une présomption de livraison conforme par le transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité de l'aconier, Remboursement des frais d'expertise, Règlement d'exploitation du port, Présomption de livraison conforme, Feuilles de pointage, Exonération du transporteur, Avaries sur marchandises, Absence de réserves
60151	Bail commercial : la délivrance d’une quittance de loyer pour une période postérieure sans réserve vaut présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/12/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Quittance de loyer, Présomption de paiement, Paiement, Offre réelle, Loyer, Infirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de réserve
60095	Transport maritime : le transporteur bénéficie de la présomption de livraison conforme en l’absence de protestation émise dans les formes et délais légaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/12/2024	Vice de forme de la protestation, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Lettre de protestation, Expertise tardive, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Avarie de la marchandise, Arrêt de renvoi
60019	La remise d’effets de commerce revenus impayés ne vaut pas paiement et ne peut renverser la force probante des livres de commerce du créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Réformation du jugement, Preuve du paiement, Livres de commerce, Force probante, Factures impayées, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Défaut de provision, Créance commerciale, Contrat commercial, Absence de paiement libératoire
59909	Responsabilité du transporteur maritime : la présomption de livraison conforme bénéficie au transporteur lorsque le manquant est constaté après un long stockage de la marchandise dans les silos de l’entreprise de manutention (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	23/12/2024	Transport maritime, Transfert de garde, Subrogation de l'assureur, Stockage en silos, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération du transporteur, Clause d'exclusion de garantie
59873	La présomption de paiement des loyers antérieurs prévue à l’article 253 du DOC ne s’applique pas aux reçus délivrés par l’avocat du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	23/12/2024	Réformation du jugement, Reçu délivré par l'avocat, Présomption de paiement, Mise en demeure, Force probante du reçu, Demande d'expulsion, Condamnation au paiement, Bail commercial, Article 253 du DOC, Arriérés de loyers, Action prématurée
59801	L’acconier qui ne formule pas de réserves précises contre le transporteur maritime lors de la prise en charge de la marchandise est responsable du manquant constaté ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	19/12/2024	Transport maritime, Transfert de garde, Subrogation de l'assureur, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Manutention portuaire, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Clause compromissoire, Action en responsabilité, Absence de réserves
59693	L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir payé les redevances fait échec à l’exception de prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	17/12/2024	Résiliation du contrat, Prescription quinquennale, Non-paiement des redevances, Interruption de la prescription, Gérance libre, Force probante de l'aveu, Fonds de commerce, décès du gérant, Confirmation du jugement, Caractère intuitu personae, Aveu judiciaire
59631	Avis à tiers détenteur : le locataire n’est pas en défaut de paiement à l’égard du bailleur pour la fraction des loyers saisie par l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	12/12/2024	Saisie des loyers, Recouvrement des créances publiques, Quittance sans réserve, Présomption de paiement, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Avis à tiers détenteur, Annulation de l'expulsion
59567	L’action en reddition de comptes entre co-indivisaires d’un fonds de commerce est soumise à la prescription de droit commun de quinze ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	11/12/2024	Réforme partielle du jugement, Réduction du montant alloué, Prescription de droit commun, Prescription, Partage des fruits, Indivision successorale, Fonds de commerce, Exploitation par un co-indivisaire, Délai de quinze ans, Co-indivisaires, Action en reddition de comptes
59495	Compte bancaire débiteur : l’inactivité prolongée du compte impose à la banque de procéder à sa clôture sous le contrôle du juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	10/12/2024	Réduction de la créance, Obligation de la banque, Inactivité du compte, Force probante du relevé de compte, Contrôle judiciaire, Compte débiteur, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque et établissements de crédit, Arrêté de compte
59467	Transport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant relevant du coulage de route admis par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de transport, Fin de la garde juridique, Exonération de responsabilité, Coulage de route, Action de l'assureur subrogé
59259	Bail commercial : la présomption de paiement des loyers antérieurs prévue par l’article 253 du DOC ne s’applique qu’au reçu délivré par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	28/11/2024	Résiliation du bail, Quittance de loyer, Présomption de paiement, Offre de paiement, Mise en demeure rectificative, Loyer impayé, Expulsion, Demande additionnelle en appel, Consignation, Bail commercial
59055	Transport maritime de marchandises : la présomption de livraison conforme bénéficie au transporteur en cas de manquant minime relevant du déchet de route (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/11/2024	Usages maritimes, Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandise, Infirmation du jugement, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Déchet de route, Contrat de transport
58941	Vendeur professionnel, la présomption de connaissance du vice caché l’empêche d’invoquer la prescription de l’action en garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Vente commerciale, Vendeur professionnel, Restitution du prix, Résolution de la vente, Relativité des contrats, Présomption de mauvaise foi, Obligation de délivrance, Inopposabilité de la prescription, Garantie des vices cachés, Dommages et intérêts, Appel en garantie
58901	Transport maritime : La responsabilité du manquant pèse sur l’acconier en l’absence de réserves émises lors de la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	13/11/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Garde de la marchandise, Fin de la responsabilité du transporteur, Convention de Hambourg, Action subrogatoire, Absence de réserves
58849	La présomption de paiement des loyers antérieurs ne joue qu’en présence de quittances sans réserve et ne peut être prouvée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	19/11/2024	Résiliation du bail, Rejet de la présomption légale, Quittance de loyer, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Expulsion, Confirmation du jugement, Bail commercial
58813	Vérification des créances : L’acceptation d’une lettre de change fait présumer l’existence de la provision et dispense le créancier de produire une facture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	19/11/2024	Vérification des créances, Redressement judiciaire, Présomption de provision, Ordre de paiement, Lettre de change, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Charge de la preuve, Admission de créance, Acceptation de la lettre de change
58775	La possession de la lettre de change par le créancier constitue une présomption de non-paiement que ne peuvent renverser des versements effectués à des tiers étrangers au créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	14/11/2024	Validité de l'effet de commerce, Serment décisoire, Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Possession du titre, Paiement à un tiers, Opposition, Mentions obligatoires, Lettre de change, Injonction de payer, Confirmation du jugement
58773	Bail commercial : Le paiement du loyer après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure justifie l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	14/11/2024	Résiliation du bail, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement tardif, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de la sommation, Défaut de paiement, Bail commercial
58765	Contrat de courtage verbal : un paiement partiel par chèque et l’attestation de l’acquéreur constituent des présomptions suffisantes de l’existence du mandat donné par le vendeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/11/2024	Réduction de la commission, Preuve par présomptions, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement partiel par chèque, Mandat du vendeur, Liberté de la preuve, Contrat verbal, Contrat de courtage, Commission de courtage, Attestation de l'acquéreur
58761	Transport maritime : L’absence de réserves du manutentionnaire lors de la prise en charge de la marchandise établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	14/11/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandise, Avance de route, Action récursoire, Absence de réserves
58685	Le changement de la destination des lieux loués sans l’accord écrit du bailleur constitue un motif d’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	14/11/2024	Tolérance du bailleur, Preuve, Obligations du preneur, Motif grave, Loi n° 49-16, Éviction sans indemnité, Destination des lieux, Consentement écrit du bailleur, Changement d'activité, Bail commercial, Absence de consentement écrit
58551	La qualification d’un contrat en bail commercial par une décision devenue définitive s’impose aux parties et fait obstacle à une nouvelle demande fondée sur la gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	11/11/2024	Qualification du contrat, Portée des motifs du jugement, Irrecevabilité, Gérance libre, Force de la chose jugée, Fonds de commerce, Fin de non-recevoir, Contrat verbal, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en résiliation
58533	Lettre de change : L’acceptation emporte présomption de l’existence de la provision, la charge de la preuve contraire incombant au tiré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	11/11/2024	Rejet de l'appel, Provision, Présomption de provision, Lettre de change, Faux incident, Expertise graphologique, Effets de commerce, Charge de la preuve, Action en paiement, Acceptation, Absence du représentant légal
58437	Force probante des factures : la signature et le cachet du débiteur apposés sans réserve valent acceptation et preuve de l’exécution de la prestation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	07/11/2024	Signature et cachet, Qualité à agir, Preuve de la créance, Prestation de services, Paiement de factures, Force probante, Exception d'inexécution, Créance commerciale, Contrat commercial, Acceptation des factures
58355	Le transbordement non prévu au contrat de transport engage la responsabilité du transporteur maritime pour l’avarie résultant du retard de livraison (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	04/11/2024	Transport maritime, Transbordement, Subrogation légale, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir du chargeur, Marchandises périssables, Lettre de protestation, Contrat de transport, Avarie de la marchandise, Action de l'assureur
58341	Transport maritime : la responsabilité du transporteur pour manquant est écartée s’il prouve par des protestations la faute du manutentionnaire lors du déchargement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	04/11/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Manutention portuaire, Manquant de marchandises, Lettre de protestation, Faute du manutentionnaire, Exonération de responsabilité, Déchargement direct, Confirmation du jugement
58283	La quittance de loyer délivrée sans réserve constitue une présomption de paiement des échéances antérieures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/10/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Quittance sans réserve, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption légale de paiement, Paiement du loyer, Loyer, Demande additionnelle en appel, Bail commercial, Annulation du jugement
58275	Transport maritime : le délai pour notifier l’avarie au transporteur court à compter de la date de livraison effective de la marchandise et non de l’arrivée du navire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/10/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Réformation du jugement, Expertise contradictoire, Délai de protestation, Date de livraison, Avarie de marchandise, Article 19 des Règles de Hambourg
58187	Contrat de services : le paiement d’une échéance postérieurement à la date de livraison convenue constitue une présomption simple d’exécution de la prestation correspondante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Restitution des sommes versées, Résiliation du contrat, Réforme partielle du jugement, Présomption d'exécution, Paiement par échéances, Inexécution partielle, Dommages et intérêts, Demande de paiement anticipé, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve
58175	Prescription annale : la contestation du bien-fondé de la créance emporte aveu de non-paiement et détruit la présomption de paiement qui la fonde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	31/10/2024	Rejet de l'exception de prescription, Prestation de services, Présomption de paiement, Prescription annale, Paiement de factures, Destruction de la présomption de paiement, Contrat de location de matériel, Contestation de la créance, Aveu de non-paiement
58109	Bail commercial : la restitution des locaux sans réserve par le bailleur fait peser sur lui la charge de la preuve des dégradations alléguées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	30/10/2024	Restitution des lieux, Rejet de la demande d'indemnisation, Présomption de bon état, Obligations du preneur, Factures d'eau et d'électricité, Demande prématurée, Dégradations, Constat d'huissier non contradictoire, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de réserve
58093	L’action en paiement de factures commerciales est soumise à la prescription quinquennale qui n’est pas fondée sur une présomption de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	30/10/2024	Réforme du jugement, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Factures impayées, Extinction de la créance, Délai de prescription, Contrat de prestation de services, Action en paiement, Absence de présomption de paiement
57953	Transport maritime : La responsabilité du manutentionnaire est écartée lorsque le rapport d’expertise établit que le manquant est antérieur à sa prise en charge de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	28/10/2024	Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Rapport d'expertise, Prise en charge de la marchandise, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandises, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Cassation et renvoi, Absence de réserves
57919	Action paulienne : L’inopposabilité de la vente d’actifs par le débiteur est subordonnée à la preuve d’une collusion frauduleuse avec le tiers acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Action paulienne	24/10/2024	Vente d'actifs, Tiers acquéreur de bonne foi, Simulation, Organisation d'insolvabilité, Inopposabilité, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action paulienne, Absence de collusion
57729	La force probante des documents comptables régulièrement tenus, confirmée par une expertise, supplée l’absence de signature sur une facture entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Obligation du commerçant, Liberté de la preuve, Infirmation du jugement, Force probante des documents comptables, Facture non signée, Expertise comptable, Contrat commercial, Comptabilité régulière
57727	Obligation de restitution du preneur : la clause du bail attestant du bon état des lieux constitue une preuve suffisante de l’état initial du local (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	21/10/2024	Restitution des lieux, Preuve de l'état initial, Obligations du preneur, Indemnisation du bailleur, Force probante, Dégradations, Constat par huissier de justice, Clause de bon état, Bail commercial, Absence d'état des lieux d'entrée
57671	Propriété du fonds de commerce : L’inscription au registre du commerce n’est qu’une présomption simple pouvant être renversée par un acte de cession et la preuve d’une exploitation effective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	21/10/2024	Tierce opposition, Rejet de la tierce opposition, Registre du commerce, Propriété du fonds de commerce, Preuve de la propriété, Présomption simple, Inscription au registre du commerce, Force probante, Fonds de commerce, Acte de cession de fonds de commerce
57649	La remise d’un chèque sans provision ne vaut pas paiement et n’éteint pas la créance originelle déclarée dans le cadre d’une procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	21/10/2024	Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Paiement, Maintien de la créance originelle, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Confirmation du jugement, Chèque sans provision, Chèque, Admission de créance, Absence de novation
57645	Prescription commerciale : l’action en justice intentée contre un tiers est sans effet interruptif à l’égard du débiteur qui n’a pas été partie à l’instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	17/10/2024	Réformation du jugement, Présomption de paiement, Prescription extinctive, Prescription commerciale, Lettre de crédit, Interruption de la prescription, Effet relatif des décisions de justice, Délai quinquennal, Débiteur non partie à l'instance, Cour de Cassation, Arrêt de renvoi, Action en justice
57509	Présomption de paiement des loyers : la quittance délivrée sans réserve pour une échéance postérieure fait présumer le règlement des termes antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	16/10/2024	Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement des loyers antérieurs, Loyer, Infirmation du jugement, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence de réserve
57393	Indemnité d’éviction : l’indemnisation des améliorations est subordonnée à la preuve de leur réalisation effective par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	14/10/2024	Réduction de l'indemnité, Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Évaluation du fonds de commerce, Congé pour usage personnel, Charge de la preuve, Bail commercial, Améliorations et réparations
57333	Bail commercial et autorité de la chose jugée : Un précédent arrêt confirmant la relation locative fait obstacle à la contestation du preneur dans une action en reprise pour usage personnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	10/10/2024	Reprise pour usage personnel, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Contestation de la relation locative, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
57245	Transport maritime : l’acconier réceptionnant la marchandise sans réserves est responsable du manquant et ne peut invoquer la carence de route réservée au transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/10/2024	Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Prescription, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Carence de route, Action subrogatoire de l'assureur, Acconier, Absence de réserves

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