Thème
Chèque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59065	Chèque et faux incident : Le défaut de comparution du tireur à l’enquête de faux, conjugué au motif de rejet bancaire pour défaut de provision, suffit à écarter l’allégation de falsification de la signature (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	25/11/2024	Ordre de paiement, Opposition à ordre de paiement, Faux incident, Enquête de faux, Défaut de provision, Défaut de comparution du demandeur en faux, Contestation de signature, Confirmation de l'ordre de paiement, Chèque, Charge de la preuve, Attestation bancaire
59345	Opposition au paiement d’un chèque : la banque qui refuse le paiement n’est pas fautive, le porteur devant demander la mainlevée judiciaire de l’opposition (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	03/12/2024	Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Procédure de référé, Opposition au paiement, Obligation du porteur, Motifs illégaux, Mainlevée de l'opposition, Infirmation du jugement, Chèque, Absence de faute de la banque
55045	Responsabilité bancaire : le refus de payer un chèque tiré sur un compte clos ne constitue pas une faute de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	13/05/2024	Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Obligation de paiement, Faute de la banque, Exonération de responsabilité, Compte bancaire clos, Chèque, Certificat de non-paiement, Banque tirée
55079	Chèque certifié : La responsabilité de la banque tirée est engagée pour le paiement malgré une opposition antérieure du tireur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	15/05/2024	Ultra petita, Responsabilité de la banque, recours en faux incident, Opposition au paiement, Obligation de paiement, Garantie de provision, Cour de Cassation, Chèque certifié, Chèque, Banque tirée, Arrêt de renvoi
55619	Chèque prescrit : Le porteur doit prouver l’obligation sous-jacente en cas de contestation sérieuse du tireur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	13/06/2024	Rejet de la demande, Preuve de l'obligation, Prescription cambiaire, Obligation sous-jacente, Interruption de la prescription, Contestation sérieuse, Chèque, Charge de la preuve, Cause de l'obligation, Action en paiement
55721	Action en paiement de chèques : La demande reconventionnelle du tireur contre un tiers est irrecevable faute de lien de connexité avec la demande principale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	26/06/2024	Obligation de paiement du tireur, Lien de connexité, Irrecevabilité, Inopposabilité des exceptions, Demande reconventionnelle, Confirmation du jugement, Chèque sans provision, Chèque, Appel en cause, Action en paiement
55735	L’apposition des signatures des représentants légaux au dos d’un chèque barré ne constitue pas un endossement translatif de propriété (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	27/06/2024	Signature du bénéficiaire, Responsabilité du banquier tiré, Représentants légaux, Refus de paiement, Provision du chèque, Endossement, Chèque barré, Chèque
55893	Défaut de paiement d’un chèque barré : la charge de la preuve de la faute de la banque tirée dans le processus de compensation incombe au bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	03/07/2024	Responsabilité bancaire, Refus de paiement non prouvé, Preuve de la faute, Présentation au paiement, Confirmation du jugement, Compensation électronique, Chèque barré, Charge de la preuve, Banque tirée
56497	La condamnation pénale définitive pour faux et usage de faux d’un chèque entraîne l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer fondée sur ledit chèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	25/07/2024	Usage de faux, Rejet de la demande, Preuve de l'obligation, Injonction de payer, Faux en écriture bancaire, Décision pénale définitive, Cour de renvoi après cassation, Chèque, Autorité de la chose jugée au pénal, Annulation de l'ordonnance d'injonction de payer
56827	Virement bancaire d’un montant identique à celui d’un chèque : la charge d’établir que le virement concerne une autre créance incombe au porteur du chèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	25/09/2024	Virement bancaire, Renversement de la charge de la preuve, Preuve du paiement, Présentation tardive du chèque, Infirmation du jugement, Extinction de l'obligation, Créance commerciale, Chèque, Charge de la preuve
57485	Chèque : la banque tirée engage sa responsabilité professionnelle en délivrant un certificat de non-paiement omettant les données d’identification du tireur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	16/10/2024	Responsabilité bancaire, Omission de mentions obligatoires, Obligation de délivrance, Identification du tireur, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Chèque, Certificat de non-paiement, Banque tirée
58929	Chèque : La non-conformité de la signature au spécimen bancaire constitue une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	20/11/2024	Spécimen de signature, Ordonnance de paiement, Opposition, Faux incident, Expertise graphologique, Dette non certaine, Contestation sérieuse, Contestation de signature, Chèque, Annulation de l'ordonnance
44786	Paiement d’un chèque : la banque tirée engage sa responsabilité en cas de paiement après l’expiration du délai de prescription de l’action du porteur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	26/11/2020	Restitution de provision, Responsabilité bancaire, Prescription de l'action du porteur, Paiement du chèque, Faute, Délai de présentation, Chèque, Cassation, Banque tirée
45019	Chèque : L’authenticité de la signature suffit à engager le tireur, peu importe la cause de l’émission (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	04/11/2020	Signature, Rejet, Principe d'inopposabilité des exceptions, Paiement à vue, Instrument de paiement, Force probante, Expertise graphologique, Effets de commerce, Chèque, Cause de l'obligation, Authenticité de la signature
45908	Action en paiement d’un chèque : la présentation tardive déchoit le porteur de l’action cambiaire et ouvre une action de droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	24/04/2019	Succession, Présentation au paiement, Porteur négligent, Exception personnelle, Effets de commerce, Délai de présentation, Déchéance des recours cambiaires, Chèque, Cause de l'obligation, Cassation, Action de droit commun, Action cambiaire
44479	Chèque : la prescription de l’action en paiement ne bénéficie pas au tireur n’ayant pas fait provision (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	28/10/2021	Tireur, Provision du chèque, Prescription, Porteur, manque de base légale, Enrichissement indû, Effets de commerce, Chèque, Cassation, Action en paiement, Absence de provision
44222	Chèque prescrit : l’action en paiement fondée exclusivement sur le titre est soumise à la prescription cambiaire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	17/06/2021	Rejet, Qualification de l'action, Prescription de l'action cambiaire, Prescription, Créance fondamentale, Chèque sans provision, Chèque, Action en paiement, Action cambiaire
43333	Restitution d’un chèque : la preuve du paiement incombe au tireur et ne peut résulter de virements dont l’imputation au chèque litigieux n’est pas formellement établie.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Chèque	13/03/2025	Restitution de chèque, Preuve de paiement, Obligations comptables, Force probante, Expertise comptable, Effet de commerce, Chèque, Charge de la preuve
52359	Compte courant et chèque impayé : la banque peut opérer une contre-passation, sa responsabilité ne pouvant être recherchée par voie de simple exception (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	25/08/2011	Responsabilité du banquier, Rejet, Recouvrement de créance bancaire, Moyen de défense, Expertise judiciaire, Exception, Demande reconventionnelle, Contrepassation, Compte courant, Chèque impayé, Chèque, Banque
52570	Opposition sur chèque : la banque n’engage pas sa responsabilité en payant malgré une opposition fondée sur un simple litige commercial (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	23/04/2013	Responsabilité de la banque, Rejet, Paiement par la banque, Opposition au paiement, Motifs d'opposition, Mainlevée de l'opposition, Litige commercial, Enumération limitative, Chèque, Absence de faute
53056	La validité d’un chèque repose sur l’authenticité de la signature du tireur, l’identité du rédacteur des autres mentions obligatoires étant indifférente (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	13/05/2015	Validité, Signature du tireur, Rejet, Rédaction par un tiers, Preuve, Mentions obligatoires, Faux incident, Expertise graphologique, Effets de commerce, Chèque, Authenticité de la signature
36007	Paiement par chèque : La détention du titre original par le créancier fait obstacle à la preuve du paiement par de simples photocopies (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Chèque	16/08/2012	Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Photocopie de chèque, Ordonnance d'injonction de payer, Non-conformité des photocopies aux exigences de preuve, Insuffisance de la preuve par photocopie, Détention du chèque original par le créancier, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, Chèque, Absence de contestation sérieuse
34536	Chèques non endossables émis au nom du créancier : force probante exclusive interdisant toute preuve testimoniale contraire (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	08/02/2023	Rejet du pourvoi, Réduction judiciaire de la dette, Preuve testimoniale irrecevable, Preuve littérale, Motivation suffisante de la décision, Indivisibilité de l'aveu, Expertise comptable judiciaire, Créance commerciale, Chèque non endossable, Aveu judiciaire complexe, Attestations de tiers
34540	Chèque impayé inscrit au compte courant : l’effet libératoire relève de l’appréciation souveraine du juge (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	05/01/2023	Solde de compte courant, Chèque impayé, Compensation, Compte courant commercial, Contentieux commercial, Contrôle du juge sur l'expertise, Dépassement des pouvoirs de l'expert, Expertise judiciaire, Extinction de l'obligation, Chèque, Force probante du rapport d'expertise, Mission de l'expert, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Qualification juridique des faits, Rapport d'expert, Rejet du pourvoi, Retour sans provision, Instrument de paiement, Apurement de compte
21363	Valeur probante d’une déclaration de perte de chèque en matière d’obligation de paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	28/10/2015	شيك, تصريح بالضياع, انقضاء الدين, التزام الساحب, إثبات الأداء, أداة تجارية, Preuve du paiement, Obligation du tireur, Extinction de la dette, Effet de commerce, Déclaration de perte, Chèque
15927	Paiement par chèque d’une créance cambiaire : La remise du chèque vaut règlement et éteint la créance primitive (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	29/05/2002	نقض, Cause de l'obligation, Chèque sans provision, Demande d'indemnisation, Demande en réparation du préjudice, Extinction de la créance antérieure, Extinction de la créance primitive, Lettres de change, Novation, Paiement, Paiement par chèque, Cassation, préjudice direct, Vice de motivation, انقضاء دين بالوفاء, تعليل فاسد, تعويض, دعوى مدنية تابعة, سوء التعليل, شيك بدون رصيد, ضرر, كمبيالات, Réparation du Préjudice, Action civile
15950	Acceptation d’un chèque à titre de garantie : La reconnaissance d’un délai convenu pour le remboursement vaut preuve de l’infraction (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	09/01/2003	نية إجرامية, Chèque de garantie, Défaut de base légale, Élément intentionnel de l'infraction, Infraction instantanée, Prêt d'argent, Preuve par aveu, Reconnaissance des faits, Aveu judiciaire et extrajudiciaire, Rejet du pourvoi, اعتراف تمهيدي وقضائي, جنحة قبول تسلم شيك, رفض الطلب, شيك على سبيل الضمان, عدم الارتكاز على أساس قانوني, قصد جنائي, مبلغ القرض, إثبات الجريمة, Acceptation d'un chèque à titre de garantie
16002	Chèque sans provision : la clôture du compte postérieurement à l’émission caractérise la mauvaise foi du tireur (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	25/02/2004	Rejet, Provision, Obligation du tireur, Mauvaise foi, Élément intentionnel, Délit, Clôture de compte, Chèque sans provision, Chèque
16016	Emission de chèque sans provision – La condamnation à une amende inférieure au minimum légal encourt la cassation (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	21/04/2004	Peine, Minimum légal, Emission de chèque sans provision, Droit pénal des affaires, Délit, Code de commerce, Chèque sans provision, Chèque, Cassation, Amende
16018	Chèque sans provision : le dirigeant social signataire est personnellement et pénalement responsable de son émission (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	19/05/2004	Signature, Responsabilité pénale du dirigeant, Rejet, Personne morale, Émission du chèque, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal des affaires, Dirigeant social, Chèque sans provision, Auteur de l'infraction
16057	Chèque : L’acceptation d’un chèque à titre de garantie se déduit du long délai entre sa remise et sa présentation au paiement (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Azilal	Commercial, Chèque	02/02/2005	Rejet, Procédure pénale, Preuve, Moyen nouveau, Laps de temps, Irrecevabilité, Date de création, Chèque de garantie, Chèque, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation d'un chèque à titre de garantie
16079	Responsabilité pénale du tireur en cas d’opposition irrégulière au paiement d’un chèque (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	26/05/2004	علاقة سببية, Chèque, Chèque sans provision, Contrat sous-jacent, Instrument de paiement, Litige commercial, Opposition au paiement, Opposition irrégulière, Caractère limitatif des cas d'opposition, Responsabilité pénale du tireur, أداة وفاء بمجرد الاطلاع, تعرض على صرف الشيك, جنحة عدم توفير مؤونة شيك, حالات التعرض الحصري, دعوى عمومية مستقلة, سبب الالتزام, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, Tireur, Autonomie de l'action pénale
16165	Émission de chèque sans provision : la signature en blanc engage la responsabilité du tireur, même sur un compte joint avec le bénéficiaire (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	26/09/2007	Signature en blanc, Responsabilité du tireur, Rejet, Provision insuffisante, Mandat de remplir, Délit pénal, Compte joint, Chèque sans provision
19159	CCass,02/03/2005,212	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	02/03/2005	Commercial, Chèque
19191	CCass,01/06/2005,620	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	01/06/2005	Directeur de la société, Commercial, Chèque sans provision, Chèque
19402	Nullité de l’obligation sous-jacente à un chèque pour absence de cause réelle et licite (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	18/07/2007	Validité de l’obligation, Rapports tireur-bénéficiaire, Preuve de l’exécution, Nullité de l'obligation, Motivation suffisante, Instrument de paiement, Inexécution de l’engagement, Dénaturation du jugement pénal, Contrat de cautionnement hypothécaire, Conditions de validité, Chèque, Charge de la preuve, Cause réelle et licite, Cause, Absence de cause
19383	Cassation pour erreur de qualification d’une action en paiement de chèque comme action cambiaire (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	06/12/2006	Transaction commerciale, Saisie des formalités, Renvoi devant la cour d’appel, Protêt pour non-paiement, Perte limitée du droit de recours, Irrecevabilité de la demande, Intérêts légaux, Indemnité pour préjudice, Droits du porteur, Dénaturation de l’objet du litige, Défaut de motivation, Chèque sans provision, Action cambiaire
19814	Chèque et inopposabilité des exceptions : le tireur ne peut se prévaloir de la cause de l’émission pour refuser le paiement au porteur (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	01/11/2000	قرينة مديونية الساحب, شيك بدون رصيد, دعوى المطالبة بقيمة الشيك, خاصية التجريد, تجريد الشيك من سببه, البيانات الإلزامية في الشيك, استحقاق الأداء بمجرد الإطلاع, أداة صرف ووفاء, Obligation du tireur, Instrument de paiement, Inopposabilité des exceptions, Force probante du chèque, Chèque, Cause de l'obligation cambiaire, Caractère abstrait du chèque, Action en paiement du porteur
20047	TPI,Casablanca,17/11/1997,3897/318	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Chèque	17/11/1997	Opposition, Cas d'ouverture
20340	CCass,07/02/2001,301	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	07/02/2001	Responsabilité du porteur (Oui), Porteur, Perte d'un chèque, Perte, Chèque
20347	CCass,Rabat,06/03/1996,597/1994	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	06/03/1996	Remise en blanc, Chèque de garantie, Charge de la preuve
20609	CCass,03/04/2002,901	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	03/04/2002	Peine d'emprisonnement réduite ou supprimée, Constitution de la provision dans le délai de 20 jours à compter de la présentation, Chèque sans provision
20793	CCass,Rabat,20/07/1994,3674/94	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	20/07/1994	Prescription, Chèque
20872	CAC,Casablanca,30/03/2006,2006/1760	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	30/03/2006	Prescription commerciale, Prescription cambiaire, Ordre de paiement, Commerçant, Chèque
20950	CCass,20/07/2005,1039	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	20/07/2005	Opposition au paiement, Falsification aprés remise, Conditions

Thème Chèque

Thème
Chèque