| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15929 | Application de la loi pénale dans le temps : La sanction pécuniaire nouvelle plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur (Cass. crim. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Décision | 05/06/2002 | En vertu du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, la Cour suprême censure la décision d’une cour d’appel ayant condamné le tireur d’un chèque de garantie à une amende fondée sur la loi ancienne, alors que l’arrêt était rendu sous l’empire du nouveau Code de commerce. La haute juridiction retient que le régime de l’amende prévu par l’article 316 de ce code est objectivement plus favorable au prévenu que celui de l’article 544 du Code pénal antérieur. Par conséquent, la méconnaiss... En vertu du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, la Cour suprême censure la décision d’une cour d’appel ayant condamné le tireur d’un chèque de garantie à une amende fondée sur la loi ancienne, alors que l’arrêt était rendu sous l’empire du nouveau Code de commerce. La haute juridiction retient que le régime de l’amende prévu par l’article 316 de ce code est objectivement plus favorable au prévenu que celui de l’article 544 du Code pénal antérieur. Par conséquent, la méconnaissance de l’article 6 du Code pénal, qui impose l’application du texte le plus clément, prive la décision de sa base légale et entraîne sa cassation. |
| 16019 | Chèque sans provision : La sanction pécuniaire plus douce prévue par le Code de commerce doit être appliquée aux faits commis avant son entrée en vigueur (Cass. crim. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données | 16/06/2004 | Viole l'article 6 du Code pénal la cour d'appel qui, pour une infraction d'émission de chèque sans provision commise avant l'entrée en vigueur du Code de commerce, condamne le prévenu à une amende égale au montant du chèque en application de l'ancien article 543 du Code pénal. En effet, dès lors que les dispositions de l'article 316 du Code de commerce, entrées en vigueur avant que la décision ne soit devenue définitive, prévoient une sanction pécuniaire plus favorable, elles constituent la loi ... Viole l'article 6 du Code pénal la cour d'appel qui, pour une infraction d'émission de chèque sans provision commise avant l'entrée en vigueur du Code de commerce, condamne le prévenu à une amende égale au montant du chèque en application de l'ancien article 543 du Code pénal. En effet, dès lors que les dispositions de l'article 316 du Code de commerce, entrées en vigueur avant que la décision ne soit devenue définitive, prévoient une sanction pécuniaire plus favorable, elles constituent la loi pénale plus douce qui doit être appliquée. |