Acquittement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22187	Tribunal de première instance	Oujda	Pénal	05/05/2019	n’est constitutif d’une infraction que si cette personne se trouve dans un lieu privé., Le couloir du tribunal est un lieu privé (non), L’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne sans son consentement, Infraction constituée, Capture d’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement
21743	Cour de cassation	Rabat	Représentation du personnel, Travail	26/09/2018	Qualification, Jugement correctionnel, Délégué syndical, Conditions, Autorité du jugement pénal sur la procédure sociale, Acquittement
18949	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	11/11/2009	Incarcération, Faute grave, Acquittement, Absence injutifiée, Absence du salarié
18992	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	08/06/1970	Salarié, Incidence sur le juge social, Identité d'objet de cause et de parties, Autorité du pénal sur le civil, Acquittement
19307	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	10/06/2010	Faute grave constituée, Délit pénal, Acquittement
20005	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	04/01/1996	Violation par l'administration, Excès de pouvoir, Autorité de la chose jugée
20465	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	28/01/2004	Liste des experts, Expert, Excès de pouvoir, Défaut d'inscription, Annulation, Acquittement
20520	Cour de cassation	Rabat	Pénal	18/04/2007	Procédure pénale, Falsification de signature, Décisions non motivées ou contradictoirement motivées, Consentement de la victime, Annulation (Oui)
20647	Tribunal de première instance	El jadida	Civil, Responsabilité civile	09/02/1972	Présomption de responsabilité, Fait des choses
20670	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	29/04/1985	Défaut d'incidence sur le juge social, Acquittement du salarié par le juge pénal