Mot clé
Infirmer un jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52015	Bail commercial – Charges locatives – Encourt la cassation l’arrêt infirmatif qui condamne le preneur au paiement des charges sans énoncer sa base légale (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	31/03/2011	Obligations du preneur, Motivation des décisions, Loyers, Frais de propreté, Défaut de base légale, Charges locatives, Cassation partielle, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arrêt infirmatif
52409	Expertise judiciaire : la cour d’appel ne peut écarter les conclusions d’un rapport sans motiver les raisons de son rejet (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	17/01/2013	Responsabilité du sous-traitant, Rejet d'un rapport d'expertise, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de motivation, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Contrat de sous-traitance, Cassation, administration de la preuve
35452	Frais d’expertise judiciaire : L’absence de consignation par le demandeur à la mesure ne peut être opposée à la partie adverse (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/06/2023	Sanction du défaut de paiement, Cassation, Charge des frais, Consignation des frais, Contestation d'expertise, Défaut de base légale, Défaut de paiement des frais, Expertise judiciaire, Appel, Frais d'expertise, Mesure d'instruction, Motivation de l'arrêt, Partage judiciaire, Procédure civile, Rejet de la demande principale, Renvoi, Infirmer un jugement, Acceptation d'expertise
16005	Condamnation en appel après relaxe – Obligation pour la cour d’entendre à nouveau les témoins dont les dépositions fondent sa décision (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	17/03/2004	Relaxe en première instance, Principe du contradictoire, Preuve testimoniale, Oralité des débats, Débats oraux, condamnation, Cassation, Audition des témoins, Appel correctionnel
16006	Preuve par témoins : la cour d’appel qui infirme une relaxe doit entendre à nouveau les témoins dont les dépositions fondent sa décision de condamnation (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	17/03/2004	Témoignage, Relaxe en première instance, Réformation du jugement, Procédure pénale, Principe du contradictoire, Preuve, Oralité des débats, Droits de la défense, Condamnation en appel, Cassation, Audition des témoins, Appel
16099	Motivation des arrêts – Viole les droits de la défense la cour d’appel qui, pour infirmer une relaxe, omet de discuter les témoignages retenus par les premiers juges (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	23/11/2005	Voies de recours, Relaxe, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Motivation des décisions, Insuffisance de motifs, Infirmation d'un jugement, Droits de la défense, Chèque signé en blanc, Chèque sans provision, Cassation, Appréciation de la preuve, Appel
16195	Condamnation pour escroquerie : la seule affirmation que l’infraction est établie ne constitue pas une motivation suffisante (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	16/07/2008	نقض وإبطال, نقصان التعليل, فساد التعليل, حكم معلل, جنحة النصب, العناصر التكوينية للجنحة, Obligation de motivation, Motivation des arrêts, Insuffisance de motivation, Escroquerie, Défaut de base légale, Cassation, Caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction

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