Mot clé
Appel correctionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45071	Paiement de chèques frauduleux : la faute contractuelle du prestataire chargé de la destruction des chéquiers n’exonère pas la banque de sa responsabilité du fait de ses préposés ayant participé à la fraude (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/10/2020	Responsabilité de la banque, Paiement, Etablissement de crédit, Chèque frauduleux, Chèque, Banque
16005	Condamnation en appel après relaxe – Obligation pour la cour d’entendre à nouveau les témoins dont les dépositions fondent sa décision (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	17/03/2004	Relaxe en première instance, Principe du contradictoire, Preuve testimoniale, Oralité des débats, Débats oraux, condamnation, Cassation, Audition des témoins, Appel correctionnel