Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient la responsabilité exclusive d'une société prestataire pour le préjudice résultant de l'encaissement de chèques frauduleux provenant d'un chéquier volé dans ses locaux, au motif qu'elle a manqué à son obligation contractuelle de le détruire. Ayant constaté que des préposés de la banque ont été pénalement condamnés pour leur participation à la fraude, et que leurs agissements constituaient une cause directe du préjudice, la cour d'appel aurait dû en déduire un partage de responsabilité, la faute du prestataire n'exonérant pas la banque de la responsabilité du fait de ses préposés.

Cour de cassation - Chambre commerciale (Troisième section) - Arrêt n° 3/380 du 21-10-2020 dans le dossier commercial n° 2018-3-3-857
Vu le pourvoi en cassation formé le 02-04-2018 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de ses avocats Maîtres Ibrahim (R.) et Hassan (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 439 rendu le 23-01-2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 3959-8221-2017.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de mise en état et de communication du 30/09/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 21/10/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed Ouazzani Taybi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Abdelaziz (A.).

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le premier défendeur au pourvoi, (M. M.), a saisi le 03-08-2016 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé avoir conclu avec la demanderesse au pourvoi, (S. D. I.), un contrat lui confiant l'impression de chéquiers et de lettres de change au profit de ses clients, moyennant un tarif convenu. Cependant, il a été surpris par la plainte de sa cliente, la société "(F.)", victime de l'encaissement de quatre chèques pour un montant total de 1.117.527,00 dirhams, bien qu'elle n'ait ni reçu ni émis lesdits chèques. L'enquête a révélé que ces chèques provenaient d'un chéquier pour lequel la défenderesse avait émis deux exemplaires : le premier a été remis à la banque, qui l'a à son tour remis à sa cliente, la société (F.), laquelle l'a utilisé normalement ; le second a été conservé par la défenderesse, puis a été subtilisé dans ses locaux, et quatre chèques en ont été utilisés et présentés à l'encaissement. La banque a ainsi été contrainte d'annuler les opérations y afférentes et de restituer la somme de 1.117.527,00 dirhams sur le compte de sa cliente. Ce préjudice est résulté de la faute de la défenderesse et de l'inexécution de son obligation prévue à la clause 16 du contrat les liant. Sa responsabilité est engagée du fait de ses préposés, conformément à l'article 85 du Dahir des obligations et des contrats, et sa responsabilité est aggravée en raison de sa spécialisation, de son professionnalisme et de la contrepartie financière qu'elle perçoit pour ses prestations. Il a par conséquent sollicité la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme susmentionnée, assortie d'une indemnité de 100.000,00 dirhams pour résistance abusive. Après que la défenderesse a déposé, le 13-11-2016, un mémoire en réponse accompagné d'une demande de mise en cause de la société (T. A. W.) en sa qualité d'assureur de sa responsabilité civile afin qu'elle se substitue à elle pour le paiement le cas échéant, jugement a été rendu la condamnant à payer au demandeur la somme de 1.176.527,00 dirhams et une indemnité de 10.000,00 dirhams. Ce jugement a été confirmé en appel par l'arrêt objet du présent pourvoi.

Sur la première branche du moyen unique :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt le manque de base légale et le défaut de motivation, en ce qu'elle a soutenu à tous les stades de la procédure que la responsabilité de la banque défenderesse était engagée. En effet, le directeur de l'agence bancaire Oulad Taleb et ses préposés ont procédé au paiement des quatre chèques litigieux d'une manière contraire à la loi bancaire et aux circulaires du Wali de Bank Al-Maghrib, dès lors que ces chèques, bien que barrés et endossés, ne portaient pas le nom de leur tireur ni le cachet de la société (F.), alors que les chèques des sociétés et des professions libérales ne peuvent être payés que s'ils portent le cachet au verso. De plus, les signatures y figurant ne correspondaient pas à celles de la société (F.) déposées auprès de la banque. La demanderesse au pourvoi avait précédemment déposé une plainte contre X pour vol et usage de chèques, dont l'enquête a révélé l'implication du directeur de l'agence et de ses préposés dans des infractions de corruption, de violation du secret professionnel, de complicité d'escroquerie, d'abus de confiance, de complicité de falsification de chèque et d'usage d'un document administratif falsifié, un arrêt d'appel les ayant condamnés à une peine de deux ans d'emprisonnement ferme. La responsabilité du directeur de l'agence bancaire est établie par le fait qu'il a ouvert un compte bancaire au falsificateur du chèque en utilisant la photocopie d'une carte d'identité falsifiée, alors que la loi bancaire, les circulaires du Wali de Bank Al-Maghrib ainsi que les usages bancaires lui imposent d'exiger la carte d'identité originale et de vérifier l'identité du client avant d'ouvrir le compte. En outre, ledit directeur d'agence a reconnu devant le juge d'instruction avoir perçu une somme de deux mille dirhams en contrepartie de l'ouverture de ce compte et que le chèque d'un montant de 310.700,00 dirhams a été payé bien qu'il ne portât ni le cachet de la société (F.) ni le nom du bénéficiaire. Il a également été établi qu'un des employés de l'agence bancaire est celui qui a transmis, via l'application WhatsApp, le spécimen de signature de la société (F.) au nom de laquelle le chèque a été tiré, au bénéficiaire de celui-ci, en échange de 1.500,00 dirhams. Elle ajoute qu'il ressort de l'enquête que les préposés de la banque ont payé le chèque falsifié susmentionné en contrepartie de gratifications, tout en sachant que sa signature n'était pas conforme au spécimen déposé auprès d'eux. Cependant, la cour, en rendant son arrêt, a écarté tous ces moyens, considérant que la responsabilité de la banque n'était pas engagée au motif que "la discussion sur la validité des signatures apposées sur le chèque est circonscrite à la relation entre la banque et son client, et que l'arrêt d'appel pénal portant condamnation est étranger à l'objet de l'action en responsabilité contractuelle". Or, le fait avéré de l'implication des préposés de la banque dans l'opération de falsification des chèques engage la responsabilité de cette dernière sur le fondement de l'article 85 du Dahir des obligations et des contrats, ce qui aurait dû conduire à écarter la responsabilité contractuelle et à retenir la responsabilité de la banque, conformément à la jurisprudence constante. D'autant plus que la société tirée avait stipulé à la banque que tout chèque d'un montant supérieur à 30.000,00 dirhams ne pouvait être payé que s'il portait trois signatures conformes aux spécimens déposés auprès d'elle ainsi que le cachet de la société, condition qui n'a pas été respectée, la banque ayant payé les chèques portant des signatures dont la différence avec les spécimens déposés était visible à l'œil nu. Ceci aurait dû conduire à retenir sa responsabilité, ce qui justifie en conséquence la cassation de l'arrêt.

Attendu que la cour d'appel, pour motiver l'arrêt attaqué, a énoncé que "la cellule chargée de la destruction des chèques retournés se trouve au sein des locaux de la société et sous sa supervision, et que son retard à détruire ces chèques et son manquement à son obligation de garde sont la cause principale de leur vol, dès lors qu'elle n'a pas pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la garde des documents qui lui étaient confiés. Par conséquent, sa responsabilité demeure engagée, et le moyen tiré de la responsabilité des préposés de la banque pour défaut de vérification de la validité des signatures et de comparaison avec les spécimens déposés auprès d'eux est inopérant, d'autant que la clause 16 du contrat d'impression lui impose une obligation de résultat consistant notamment en la destruction des chéquiers retournés. De plus, la demanderesse au pourvoi est victime du vol desdits chèques déposés chez elle, et non la banque, et la discussion sur la validité des signatures est circonscrite à la relation entre la banque et son client, la demanderesse au pourvoi n'ayant pas qualité pour soulever ce débat... et l'argumentation de la demanderesse fondée sur un arrêt d'appel correctionnel ayant condamné les employés de la banque est étrangère à l'objet du litige, qui porte essentiellement sur l'inexécution par cette dernière de son obligation de garantir et d'assurer la sécurité du processus de destruction des retours, obligation expressément prévue à la clause 9 du contrat d'impression liant les parties. De même, la clause 16 de ce même contrat énonce que l'obligation de la demanderesse est une obligation de résultat, et la non-réalisation de ce résultat est avérée en l'espèce, puisque le chéquier n'a pas été détruit, ce qui a conduit à son vol et au paiement de quatre chèques après leur usage et falsification. Ceci constitue une cause suffisante en soi pour engager sa responsabilité, et elle n'a droit à aucune indemnisation de la part de la banque, dès lors que ledit arrêt a condamné les prévenus à lui verser une indemnité".
Cependant, s'il est vrai que le manquement de la demanderesse au pourvoi à son obligation contractuelle de ne pas avoir détruit les chèques retournés de la société (F.) a contribué à la survenance du préjudice subi par cette dernière, consistant dans le retrait de la somme octroyée par le jugement de son compte bancaire, il n'en a toutefois pas été la cause unique. En effet, il est constant, au vu des faits de l'espèce tels que soumis aux juges du fond, que les préposés de la banque défenderesse ont commis des fautes constitutives de manquements professionnels et d'actes délictueux, pour lesquels ils ont été condamnés par une décision de justice définitive. Or, ces actes sont de ceux sans lesquels le dommage allégué ne se serait pas produit, ce qui emporte la nécessité de retenir la responsabilité de la demanderesse à proportion de la contribution desdites fautes commises par ses préposés à la réalisation du dommage. En se fondant sur ce qui précède, la cour, en ne prenant pas en considération l'ensemble de ces éléments et en se contentant d'imputer l'entière responsabilité à la demanderesse, pour les motifs sus-énoncés, a privé sa décision de base légale et l'a exposée à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

Par ces motifs,

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire et les parties devant la même cour qui l'a rendu pour qu'il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation autrement composée, et condamne la défenderesse aux dépens.

Elle ordonne également que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de ladite cour, en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.