Chèque

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22508	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les biens, Pénal	02/02/2022	délit pénal constitué (oui), Défaut de provision, Chèque de garantie, aveu du prévenu
21308	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2015	Mentions obligatoires, Contestation de signature, Chèque
15604	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque, Responsabilité	19/01/2017	Signature falsifiée, Réglement, Falsification non évidente à l'oeil nu, Chèque
15893	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les biens, Pénal	04/06/2003	Loi nouvelle, Loi ancienne, Emission d’un chèque de garantie, Chèque, Application de la loi la plus favorable
15909	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/12/2012	Responsabilité, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Notaire, Hypothèque, Faute, Engagement
15918	Cour de cassation	Rabat	Action civile, Procédure Pénale	29/05/2002	condamnation, Chèque de garantie, Acceptation
15919	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	29/05/2002	Pouvoir discrétionnaire du juge, Individualisation de la sanction pénale, Acceptation d'un chèque sans provision
15920	Cour de cassation	Rabat	Pénal	29/05/2002	Dépénalisation, Chèque de garantie, Acceptation
15968	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les biens, Pénal	24/09/2003	Société fictive, Escroquerie, Chèque sans provision
16092	Cour de cassation	Rabat	Faux, Pénal	20/07/2005	Opposition au paiement, Falsification, Chèque