Réf
65767
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
6759
Date de décision
23/12/2025
N° de dossier
2025/8226/5772
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Saisie, Référé, Prescription de la créance, Pouvoirs du juge des référés, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Fond du droit, Confirmation de l'ordonnance, Compétence d'attribution, Chèque
Source
Non publiée
Saisie d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée de saisie, la cour d'appel de commerce se prononce sur les limites des pouvoirs du juge de l'urgence. Le débiteur saisi contestait le caractère certain de la créance, fondée sur un chèque, et soulevait l'exception de prescription.
La cour retient que le juge des référés ne peut, sans statuer au fond et ainsi excéder sa compétence, se prononcer sur un moyen tiré de la prescription extinctive de la créance. Elle souligne qu'une telle appréciation, en ce qu'elle touche à la substance même du droit, relève de la compétence exclusive du juge du fond.
La cour relève en outre que l'appelant n'établissait pas la réalité de sa contestation quant à la validité du titre. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث تعيب المستأنفة على الامر المستأنف عدم مصادفته للصواب للعلة الواردة بمقال طعنها.
وحيث وخلافا لما تدفع به المستأنفة،فإنها بسطت في مقالها الرامي الى رفع الحجز مسألة الشيك والذي أسس عليه الأمر بالحجز باعتباره انه لم يصرف بناء على تعرضها عن صحته وليس بانعدام المؤونة، وبالتالي فهو لا يتعلق بدين ثابت واجب الأداء إلا أنها لم تدل بما يثبت ذلك، فضلا على انها ناقشت التقادم المسقط للحق وهو ما اعتبره القاضي الاستعجالي وعن صواب باعتبار ان هذا الأخير يحضر عليه مناقشة أمور تدخل في اختصاص قاضي الموضوع لأنه لا يمكنه التصريح بانقضاء الدين لاحد الأسباب القانونية كالتقادم لما في ذلك مساس بجوهر النزاع، مما تكون معه الوسيلة المتمسك بها لا تستند على أي أساس ويتعين لذلك رد الاستئناف وتأييد الامر المستأنف لمصادفته للصواب.
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء تقضي وهي تبت انتهائيا، علنيا وغيابيا :
في الشكل: قبول الاستئناف
في الموضوع :برده وتأييد الامر المستأنف مع إبقاء الصائر على رافعه.
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