Mot clé
Exécution de jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54753	Astreinte : la manifestation de la volonté d’exécuter du débiteur met fin à la période de liquidation, sauf preuve d’un nouveau refus (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	26/03/2024	Volonté d'exécuter du débiteur, Voies d'exécution, Refus d'execution, Procès-verbal de carence, Preuve du refus, Mise en demeure du créancier, Liquidation d'astreinte, Exécution de jugement, Confirmation du jugement, Cessation de l'astreinte, Astreinte
58961	Contrainte par corps : L’autorité de la chose jugée attachée au titre exécutoire interdit tout réexamen du fond du droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	14/11/2024	Titre exécutoire, Refus d'execution, Redevances impayées, Gérance libre, Garantie, Exécution de jugement, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Absence de compensation
57033	Référé-expertise : Le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction dont la finalité est de constituer une preuve pour un litige distinct (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	01/10/2024	Rôle du juge, Rejet de la demande, Référé, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Exécution de jugement, Eviction, Difficulté d'exécution, Création de preuve, Confirmation de l'ordonnance, administration de la preuve
56857	Résolution judiciaire de la vente : la demande en restitution du bien est prématurée en l’absence de preuve du refus de l’acquéreur de s’exécuter (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	25/09/2024	Substitution de motifs, Restitution du bien, Restitution des prestations, Résolution de vente, Remise en l'état antérieur, Refus d'execution, Exécution de jugement, Demande prématurée, Charge de la preuve, Action en référé
56169	Le paiement du principal justifie la mainlevée de la saisie conservatoire correspondante, sans affecter celle garantissant les intérêts et frais dus (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/07/2024	Voies d'exécution, Saisie conservatoire, Paiement du principal, Mainlevée partielle, Mainlevée de saisie, Intérêts légaux, Garantie des créances accessoires, Frais de Justice, Exécution de jugement, Créance principale
56165	La mainlevée d’une saisie conservatoire immobilière est ordonnée pour la partie de la créance acquittée mais maintenue pour les intérêts et frais restant dus (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/07/2024	Titre exécutoire, Saisie conservatoire immobilière, Paiement du principal, Mainlevée partielle, Mainlevée de saisie, Intérêts légaux, Garantie de la créance, Frais de Justice, Exécution de jugement
55883	Exécution d’une créance civile : le président du tribunal de commerce est incompétent pour ordonner la saisie conservatoire d’un fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	03/07/2024	Voies d'exécution, Saisie conservatoire, Rejet de la demande, Président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Incompétence du juge commercial, Fonds de commerce, Exécution de jugement, Créance de nature civile, Compétence d'attribution
55565	Le remplacement d’un gardien judiciaire désigné lors d’une exécution est une mesure provisoire relevant de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	11/06/2024	Remplacement du gardien, Perte de la qualité de gérant, Mesure provisoire, Lieu d'exécution, Gardien judiciaire, Exécution de jugement, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence territoriale, Compétence du juge des référés
55389	Astreinte : le refus d’exécution est justifié par le défaut de notification du paiement par le créancier et l’antériorité du préjudice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	03/06/2024	Refus d'execution, Quittance de loyer, Preuve du préjudice, Liquidation d'astreinte, Lien de causalité, Justification du refus, Exécution de jugement, Dépôt des loyers, Conditions de liquidation, Bail commercial, Astreinte, Antériorité du préjudice
59127	Contrat de gérance libre : L’éviction judiciaire du gérant constitue un manquement du loueur à son obligation de garantie justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	26/11/2024	Restitution de la garantie, Résiliation de contrat, Redevances de gérance, Obligation de garantie du loueur, Jouissance paisible, Gérance libre, Garantie d'éviction, Fonds de commerce, Exécution de jugement, Éviction judiciaire, Dommages et intérêts

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