Réf
17107
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
437
Date de décision
08/02/2006
N° de dossier
3588/1/2/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Vente de droits indivis, Transfert de propriété, Succession, Privation de jouissance, Partage judiciaire, Indivision, Indemnité d'occupation, Fruits, Exécution de jugement., Effets du contrat, Date du transfert de propriété, Contrat de vente, Cassation partielle, Autorité de la chose jugée, Action en revendication
Base légale
Article(s) : 451 - 491 - 515 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Viole les articles 491 et 515 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui, pour calculer l'indemnité pour privation de jouissance due par un co-indivisaire, retient la date d'exécution d'un jugement d'attribution des droits, sans prendre en considération la date antérieure à laquelle le créancier de l'indemnité avait vendu ses droits sur l'immeuble au débiteur de celle-ci. En effet, la propriété de la chose vendue et le droit aux fruits sont transférés à l'acquéreur dès la conclusion du contrat de vente, ce qui exclut toute obligation pour ce dernier de verser une indemnité d'occupation postérieurement à cette date.
54855
Procuration générale : la donation de parts sociales par un mandataire est nulle en l’absence d’un pouvoir spécial (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
55677
Trouble anormal de voisinage : l’installation d’une antenne relais conforme aux normes réglementaires ne peut être retirée sur la base d’un préjudice sanitaire seulement éventuel (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/06/2024
56329
Force probante des photocopies de bons de livraison : Le simple déni de signature est insuffisant en l’absence d’une procédure d’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/07/2024
56951
Charge de la preuve : le débiteur qui produit un virement bancaire d’un montant équivalent à la facture est présumé libéré, charge au créancier de prouver que le paiement concerne une autre dette (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2024
57541
Action en garantie pour défaut des qualités promises : la charge de la preuve de la non-conformité de la consommation de carburant d’un véhicule incombe à l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
58047
Force probante de la facture en matière commerciale : la signature non déniée par le débiteur vaut reconnaissance de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2024
58529
Indivision : l’action en résiliation du bail et en éviction du preneur requiert l’accord des co-indivisaires détenant les trois-quarts des droits (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2024
59223
Le jugement constatant le paiement de la dette, rendu sur opposition à une injonction de payer, a autorité de la chose jugée et fait obstacle à une nouvelle action en recouvrement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/11/2024
59765
Force probante de la facture : la pratique commerciale établie entre les parties prévaut sur les conditions de forme prévues au bon de commande (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/12/2024