Réf
17107
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
437
Date de décision
08/02/2006
N° de dossier
3588/1/2/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente de droits indivis, Transfert de propriété, Succession, Privation de jouissance, Partage judiciaire, Indivision, Indemnité d'occupation, Fruits, Exécution de jugement., Effets du contrat, Date du transfert de propriété, Contrat de vente, Cassation partielle, Autorité de la chose jugée, Action en revendication
Base légale
Article(s) : 451 - 491 - 515 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Viole les articles 491 et 515 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui, pour calculer l'indemnité pour privation de jouissance due par un co-indivisaire, retient la date d'exécution d'un jugement d'attribution des droits, sans prendre en considération la date antérieure à laquelle le créancier de l'indemnité avait vendu ses droits sur l'immeuble au débiteur de celle-ci. En effet, la propriété de la chose vendue et le droit aux fruits sont transférés à l'acquéreur dès la conclusion du contrat de vente, ce qui exclut toute obligation pour ce dernier de verser une indemnité d'occupation postérieurement à cette date.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه جزئيا فيما يتعلق بالتعويض المحكوم به عن استغلال العقار المبيع موضوع العقد المؤرخ في 21/02/1994 والرفض في الباقي وإحالة القضية على نفس المحكمة للبث فيها طبقا للقانون في حدود النقض المصرح به وبتحميل الطرفين صائر النقض مناصفة بينهما.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيسا والمستشارين السادة: الصافية المزوري مقررة، سعيدة بنموسى، مليكة بامي والكبير تباع أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد بلقاسم الفاضل وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
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