Transfert de propriété

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21621	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	16/01/2014	Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)
15504	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/09/2016	Notification de la cession au locataire (Non), Cession du bien immobilier, Bail
17080	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	14/12/2005	Transfert de propriété, Remembrement des terres agricoles, Droit applicable
18881	Cour de cassation	Rabat	Cession, Difficultés de l'entreprise	10/12/2003	Validation de la cession, Résolution, Inexécution dans les délais, Faute du syndic, Conditions
19011	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	19/03/2008	Rupture du contrat de travail, Responsabilité du nouvel acquéreur, Cession de l'entreprise
19506	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	15/04/2009	Transfert de propriété, Mention non endossable, Escompte, Action contre le bénéficiaire de l'escompte exclusivement
19815	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	20/04/1995	Renonciation, Expropriation, Conditions
20144	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	14/12/1995	Transfert de propriété, Indemnisation, Exploitation du bien d'autrui, Consentement, Collectivité locale
20270	Cour de cassation	Rabat		24/12/1990	Transfert de propriété, Procés verbal, Effets, Adjudication
20388	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier	13/11/1985	Transfert de propriété (Non), Préemption, Immeubles immatriculés, Hérédité, Délai d'un an, Compter le premier et le dernier jour (Oui)