Transfert de propriété

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
30859	Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Immobilier, Préemption	17/05/2016	قوه ثبوتيه, عقار مسجل, تحكيم, الشفع, Parts indivises, Nullité, Immeuble immatriculé, Effet relatif des contrats, Droit de préemption, Co-indivision, Arbitrage, Appel
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, دعوى استحقاق, حقوق عينية, التزوير, التحفيظ العقاري, إثبات الملكية, Validité des actes translatifs de propriété, Validité, Titre foncier, Revendication d'un bien immobilier, Protectorat Français, Propriété immobilière, Promesse de vente, Preuve de la propriété, Preuve, Opposabilité du titre foncier, Opposabilité, Mauvaise foi, Indépendance du Maroc, Héritiers, Fraude, Falsification, Contrat de Location, Ayants Cause
21621	C.Cass, 16/01/2014, 31	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	16/01/2014	Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)
15504	CAC,28/09/2016,5174	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/09/2016	Notification de la cession au locataire (Non), Cession du bien immobilier, Bail
16378	Absence de responsabilité civile du juge pour simple erreur d’interprétation, rejet de la prise à partie (Cour Suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/07/1991	مخاصمة القضاة, المسؤولية المدنية للقاضي, إنكار العدالة, Responsabilité civile du juge, Prise à partie des juges, Préjudice causé à l'une des parties et favoritisme envers l'autre, Immunité juridictionnelle
17080	CCass,14/12/2005,3342	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	14/12/2005	Transfert de propriété, Remembrement des terres agricoles, Droit applicable
18881	CCass, 10/12/2003, 362/3/2/2003	Cour de cassation	Rabat	Cession, Entreprises en difficulté	10/12/2003	Validation de la cession, Résolution, Inexécution dans les délais, Faute du syndic, Conditions
19011	CCASS, 19/03/2008, 279	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	19/03/2008	Rupture du contrat de travail, Responsabilité du nouvel acquéreur, Cession de l'entreprise
19506	CCass,15/04/2007,567	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	15/04/2009	Transfert de propriété, Mention non endossable, Escompte, Action contre le bénéficiaire de l'escompte exclusivement
19815	CCass,20/04/1995,179	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	20/04/1995	Renonciation, Expropriation, Conditions