Mot clé
Preuve de l'engagement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55409	L’engagement de la caution est subordonné à sa signature sur l’acte, la seule mention de son nom dans le corps du contrat étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	04/06/2024	Sûretés personnelles, Signature, Preuve de l'engagement, Libération de la caution, Engagement de la caution, Contrat de prêt, Contestation de signature, Cautionnement, Annulation du jugement, Absence de signature
57619	Contrat de fourniture : les factures et relevés de compte unilatéraux sont insuffisants à prouver la créance en l’absence de contrat signé par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	17/10/2024	Relevé de compte unilatéral, Recouvrement de créances, Preuve de l'obligation, Force probante des actes sous seing privé, Factures non acceptées, Contrat de fourniture, Contrat d'abonnement, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de signature
58881	Preuve de l’obligation : l’absence de signature du défendeur sur un contrat entraîne l’irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	20/11/2024	Preuve de l'obligation, Irrecevabilité de l'action, Force probante de l'acte, Droits de la défense, Demande en dommages-intérêts, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de signature

Mot clé Preuve de l'engagement

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