Mot clé
Actif successoral

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58719	Le droit d’accès d’un héritier aux informations du compte bancaire de son auteur est individuel et ne peut être refusé au nom du secret professionnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligation d'information du banquier	14/11/2024	Succession, secret professionnel, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Qualité d'héritier, Obligation d'information du banquier, Droit individuel, Droit d'accès de l'héritier, Confirmation de jugement, Compte bancaire
55137	Compte bancaire inactif : l’obligation de clôture après un an d’inactivité limite la dette du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/05/2024	Relevé de compte, Réduction du montant, Recalcul de la créance, Obligation de clôture, Inactivité du compte, Force probante, Délai d'un an, Compte courant débiteur, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Action en paiement contre les héritiers
45773	Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	18/07/2019	Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
45713	Dettes successorales : la condamnation des héritiers n’est pas subordonnée à la preuve de l’existence d’un actif successoral (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	12/09/2019	Transmission des dettes, Succession, Responsabilité des héritiers, Rejet, Passif successoral, Obligation au passif, Exécution des décisions, Dettes successorales, Charge de la preuve, Action en paiement, Actif successoral
45021	Effet dévolutif de l’appel – La cour d’appel ne peut modifier le jugement au profit des parties n’ayant pas interjeté appel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/11/2020	Voies de recours, Réformation du jugement, Procédure civile, Portée de l'appel, Partie non appelante, Limites de la saisine, Héritiers, Effet dévolutif de l'appel, Dette successorale, Condamnation conjointe, Cassation, Appel
44526	Saisie immobilière : la sommation délivrée au nom du débiteur décédé est nulle lorsque le créancier a connaissance du décès (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	09/12/2021	Voies d'exécution, Succession, Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Qualité à agir, Publicité foncière, Procédure civile, Nullité, Inscription au registre foncier, Héritiers, Connaissance du décès par le créancier, Capacité d'ester en justice
36788	Transmission successorale aux ayants cause universels de la clause compromissoire formée en 1926 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	04/01/2024	هيئة تحكيمية, Ayant cause universel, Bail, Caractère personnel de la convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Code de procédure civile de 1913, Désignation des arbitres, Effets des obligations à l'égard des héritiers, Force obligatoire des contrats, Transmission de la clause compromissoire, validité de la clause compromissoire, Ayant cause particulier, التزامات تعاقدية, بطلان شرط التحكيم, تعيين المحكمين, خلف خاص, خلف عام, سلوك مسطرة التحكيم, شرط تحكيمي, عقد كراء, قبول شرط التحكيم, مسطرة مدنية لسنة 1913, انتقال الالتزامات للورثة, Acceptation de l'arbitrage par l'auteur
18142	Responsabilité de l’héritier : l’obligation aux dettes fiscales du défunt est limitée à l’actif successoral (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	14/07/2004	Trésor public, Succession, Responsabilité de l'héritier, Recouvrement de l'impôt, Passif successoral, Limite de responsabilité, Droit fiscal, Dettes du défunt, Dette fiscale, Compensation, Annulation de jugement, Actif successoral
19577	CCass,2/10/2008,1348	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	29/10/2008	Transmission, Renonciation à la succession, Héritiers, Dettes du défunt, Charge de la preuve, Actif successoral, Absence d'actifs
20345	CA, Casablanca, 09/10/1998,3733	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	09/10/1998	Sommation notifié à leur auteur, Solidarité, Portée, Notification de la décision, Héritiers, Décès de la caution, Charge de la preuve, Actif successoral
20598	CA,Casablanca,23/02/1993,545	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	23/02/1993	Validité, Poursuite du bail, Cession, Bail professionnel, Avocat

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