Réf
19841
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
12910
Date de décision
26/06/2006
N° de dossier
3166/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Renonciation à succession, Héritiers, Effet relatif des contrats, Charge de la preuve de l'absence de l'actif successoral
Base légale
Article(s) : 229 -
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 185
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا :
· في الشكل: قبول الاستئناف.
· في الموضوع: باعتباره وإلغاء الحكم المستأنف والحكم من جديد بعد التصدي على ورثة السيد بوفتاس لحسن بأدائهم على وجه التضامن فيما بينهم في حدود ما ناب كل واحد منهم من تركة مورثهم إن وجدت لفائدة شركة صومافيك مبلغ 1.307.920,81 درهم مع الفوائد القانونية ابتداء من تاريخ توقيف الحساب يوم 2001/11/29 ومبلغ130.792,08 درهم كتعويض تعاقدي وتحديد مدة الإكراه البدني في الأدنى في حق كل واحد من ورثة الهالك المدين حسب مناب كل واحد منهم وتحميلهم مصاريف الدعوى على وجه التضامن.
65726
Indivision successorale : les bénéfices d’un fonds de commerce revenant au de cujus doivent être partagés entre tous les héritiers proportionnellement à leurs quotes-parts légales (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
60458
Donation d’un fonds de commerce : La condition de prise de possession est remplie par la mention de la remise dans l’acte, l’inscription tardive au registre de commerce étant sans effet sur sa validité (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/02/2023
45713
Dettes successorales : la condamnation des héritiers n’est pas subordonnée à la preuve de l’existence d’un actif successoral (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/09/2019
45773
Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
18/07/2019
قرارات محكمة النقض, Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
52453
Compte bancaire : Les fonds issus d’un crédit et inscrits au compte du défunt intègrent sa succession, nonobstant un litige sur la garantie d’assurance (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2013
52574
Compte bancaire – Le banquier doit restituer le solde créditeur aux héritiers malgré son litige avec l’assureur-emprunteur (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2013
53233
Maladie de la mort : la vente consentie à un héritier n’est pas annulable dès lors que le prix, jugé équitable par expertise, exclut tout favoritisme (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
25/02/2016
33464
Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)
Cour de cassation
Rabat
22/03/2022
31076
Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
26/10/2016