Il résulte de l'article 229 du Dahir des obligations et des contrats que les héritiers ne sont tenus des dettes de leur auteur que dans les limites des biens de la succession et à proportion de la part de chacun. Viole par conséquent ce texte la cour d'appel qui condamne les héritiers d'une caution solidaire au paiement de l'intégralité de la dette, solidairement avec le cofidéjusseur, sans limiter leur condamnation à ce qu'ils ont recueilli dans la succession.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/370, en date du 18/07/2019, dans le dossier commercial n° 2018/1/3/1213

Vu le pourvoi en cassation déposé le 19/06/2018 par les demandeurs susmentionnés, par l'intermédiaire de leur avocat Maître Jaouad (GH.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5608 rendu le 19/10/2016 dans le dossier n° 2016/8221/783 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 04/07/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 18/07/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, (B. C. M.), a saisi le 06/05/2011 le Tribunal de commerce de Casablanca, exposant qu'il était créancier de la société défenderesse au pourvoi, la société (A.), pour un montant de 7.036.798,39 dirhams, résultant de facilités de caisse, d'avances sur marchandises et d'un prêt à moyen terme, créance prouvée par les relevés de compte joints à la requête ; que pour garantir la dette de la société, Mohamed (K.) et Ben Abdelhadi (R.), auteur des demandeurs au pourvoi, lui avaient consenti un cautionnement personnel à hauteur de 8.000.000,00 dirhams pour le premier, et à hauteur de 7.700.000,00 dirhams pour le second ; que les défendeurs avaient refusé de payer malgré une mise en demeure amiable, sollicitant leur condamnation solidaire à lui payer le montant de ladite créance, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'arrêté du compte, soit le 31/03/2011, jusqu'au jour du paiement, d'une indemnité contractuelle de 10 % du montant total de la créance et d'une indemnité de 20.000,00 dirhams. Le défendeur Mohamed (K.) a répondu par un mémoire accompagné d'une demande d'intervention forcée, mentionnant, concernant cette demande, qu'en vertu d'un acte sous seing privé en date du 03/06/2008, il avait vendu toutes les parts qu'il détenait, ainsi que celles de ses mandants, dans la société (A.) aux mis en cause, Salim (Z.) et la société (I. B.), lesquels s'étaient engagés, aux termes de l'article 8 dudit acte, à obtenir des banques de la société (A.) la mainlevée de toutes les garanties fournies par les vendeurs pour garantir les dettes de la société dans un délai de neuf mois, et qu'en cas d'appel de l'une des garanties avant l'obtention de la mainlevée, les acheteurs s'engageaient à payer les montants réclamés à première demande des vendeurs directement à la banque ; que ces derniers n'avaient pas délivré la mainlevée desdites garanties, sollicitant leur mise en cause et leur condamnation, avec la société (A.), à payer les montants réclamés par la banque demanderesse, après qu'il soit déclaré qu'ils se substituaient au défendeur Mohamed (K.) dans le paiement et qu'ils lui délivrent la mainlevée des garanties et cautionnements bancaires ; et, sur la demande principale, le rejet de celle-ci et, subsidiairement, l'organisation d'une expertise comptable pour vérifier la réalité et le montant de la dette. La banque demanderesse a ensuite déposé une requête rectificative, sollicitant la poursuite de l'instance à l'encontre des héritiers de Ben Abdelhadi (R.), décédé, puis a déposé une requête en mise en cause du syndic au redressement judiciaire de la société (A.), Abdelouahab (I.), après qu'il se fut avéré que la procédure avait été ouverte à l'encontre de celle-ci. De même, ladite société a formé une demande reconventionnelle, exposant qu'elle employait un nombre important de salariés et que, pour préserver sa continuité et développer son activité, elle avait financé son programme d'investissement à hauteur de 23.500.000,00 dirhams ; que la banque demanderesse avait commis des fautes graves ayant entraîné la détérioration de sa situation financière et économique, comme établi par le rapport d'expertise de (B.), qui a confirmé que la banque avait détourné de ses fonds un montant de 8.373.963,05 dirhams, sollicitant la condamnation de la banque à lui verser une indemnité provisionnelle de 100.000 dirhams et l'organisation d'une expertise pour déterminer le montant détourné de son compte, tout en se réservant le droit de présenter ses demandes définitives. Après expertise et observations des parties, le Tribunal de commerce a rendu son jugement déclarant la demande d'intervention forcée irrecevable en la forme, recevant les autres demandes, et, au fond, arrêtant la dette de la société défenderesse (A.) au montant de 1.826.781,76 dirhams et condamnant solidairement les défendeurs Mohamed (K.) et les héritiers de Abdelhadi (R.) à payer au demandeur ledit montant, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande. Les défendeurs ont interjeté appel principal de ce jugement et le demandeur un appel incident, tendant à la confirmation du jugement de première instance avec réformation et à ce qu'il soit statué à nouveau conformément à toutes ses demandes telles que formulées dans sa requête introductive d'instance. Un arrêt a été rendu confirmant le jugement entrepris, tout en le réformant par l'augmentation du montant alloué à 3.568.620,05 dirhams et le rejet de l'appel principal, lequel est l'arrêt attaqué par le présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que les auteurs du pourvoi font grief à l'arrêt de la violation de la loi, du manque de base légale et du défaut de motivation, en ce que la cour, dans l'arrêt attaqué, a condamné les demandeurs, héritiers de Abdelhadi (R.), au paiement au titre des dettes de leur auteur sans vérifier si ce dernier avait laissé un actif successoral et sans préciser que leur paiement était limité à ce que chacun d'eux avait recueilli dans la succession, à proportion de sa part successorale, violant ainsi les règles de la succession, ce qui justifie la cassation de son arrêt.

Attendu que la cour, dans l'arrêt attaqué, a confirmé la partie du jugement de première instance condamnant les héritiers de Abdelhadi (R.) solidairement au paiement au profit du défendeur au pourvoi, tout en le réformant quant au montant alloué ; alors qu'en vertu de l'article 229 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, les héritiers ne sont tenus que dans la limite des biens de la succession et à proportion de la part de chacun d'eux. La cour, en faisant supporter aux demandeurs, héritiers de Abdelhadi (R.), l'intégralité des dettes de leur auteur, et ce solidairement, a violé la disposition précitée, ce qui entraîne la cassation de son arrêt en ce qu'il a statué sur la condamnation des héritiers de Abdelhadi (R.) solidairement avec le demandeur Mohamed (K.) au paiement de la totalité du montant alloué, et le rejet du pourvoi pour le surplus.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que les auteurs du pourvoi font grief à l'arrêt de la violation de la loi, de la mauvaise motivation assimilable à un défaut de motivation et du manque de base légale, au motif que, le 03/06/2008, le demandeur Mohamed (K.), agissant en son nom personnel et pour le compte des autres associés, a vendu leurs parts dans la société (A.) à Salim (Z.) et à la société (I. B.), lesquels se sont engagés, à l'article 8 de l'acte de vente, à assumer les dettes de la société et à obtenir la mainlevée des cautionnements fournis par les demandeurs aux banques dans un délai de 9 mois, et qu'en cas d'appel de l'une desdites garanties avant l'obtention de la mainlevée, la partie acquéreuse s'engageait à payer les montants réclamés aux créanciers ; que, malgré l'expiration du délai, la partie acquéreuse ne s'est pas acquittée de son engagement malgré une mise en demeure par lettre du 12/03/2012, ce qui a conduit à sa mise en cause afin qu'elle soit condamnée à payer la dette de la société en exécution de son engagement. Cependant, la cour, dans l'arrêt attaqué, a déclaré la demande d'intervention irrecevable au motif que le nouveau gérant n'était lié par aucune relation contractuelle avec l'intimé qui l'obligerait à payer la dette incombant aux cautions, et qu'en outre, les obligations contractuelles ne lient que ceux qui ont été parties à l'acte, qu'elles ne peuvent nuire aux tiers ni leur profiter que dans les cas prévus, en application du principe de l'effet relatif des contrats énoncé à l'article 228 du D.O.C. Or, le lien qui unit les demandeurs aux mis en cause susmentionnés leur confère le droit d'exiger d'eux le paiement des dettes de la société à la banque. La cour, en considérant le contraire, a fondé son arrêt sur une base illégitime, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour, dans l'arrêt attaqué, a confirmé le jugement de première instance quant à l'irrecevabilité de la demande d'intervention, par une motivation ainsi conçue : "que s'agissant du moyen tiré de ce que l'auteur du pourvoi a cédé ses parts dans la société et que les acquéreurs, Salim (Z.) et la société (I. B.), assument toute la responsabilité dans l'exécution des engagements et le paiement des dettes de la société (A.), le nouveau gérant n'est lié par aucune relation contractuelle avec l'intimé de nature à lui faire supporter la dette incombant aux cautions ; qu'en outre, il est de principe, en doctrine comme en droit, que les obligations contractuelles ne lient que ceux qui ont été parties à l'acte, qu'elles ne peuvent nuire aux tiers ni leur profiter que dans les cas prévus, en application du principe de l'effet relatif des contrats énoncé à l'article 228 du D.O.C.". Motivation par laquelle elle a considéré - à juste titre - que l'acte de cession de parts invoqué, dans lequel les mis en cause s'étaient engagés à obtenir la mainlevée des cautionnements bancaires fournis par les demandeurs, est inopposable à la banque défenderesse au pourvoi, celle-ci n'y ayant pas été partie et ne l'ayant pas ratifié, appliquant ainsi correctement les dispositions de l'article 228 du D.O.C., qui énonce que "les obligations n'engagent que ceux qui ont été parties à l'acte : elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans les cas exprimés par la loi", ainsi que les dispositions du dernier alinéa de l'article 105 du C.P.C., qui dispose que "si le garant reconnaît sa substitution au garanti, ce dernier peut être mis hors de cause sur sa demande, à moins que le demandeur principal ne demande son maintien dans l'instance pour la sauvegarde de ses droits". En rejetant la demande d'intervention visant à substituer les mis en cause aux demandeurs dans le paiement pour la raison susmentionnée et en l'absence de ratification par le défendeur au pourvoi, son arrêt n'a violé aucune disposition, est dûment motivé et fondé en droit. Le moyen est donc dénué de tout fondement.

Sur le troisième moyen de cassation :

Attendu que les auteurs du pourvoi font grief à l'arrêt d'une motivation viciée, assimilable à un défaut de motivation, au motif que, l'engagement de la caution étant un engagement accessoire qui s'éteint avec l'extinction de l'obligation principale, il ne suffit pas que le créancier prouve qu'il a déclaré sa créance, mais il doit également prouver que sa créance a été admise dans la procédure de vérification des créances. En l'espèce, la débitrice principale, la société (A.), a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, mais la cour n'a pas indiqué si la créance du défendeur au pourvoi, qu'elle a fixée, avait été admise ou non par le juge-commissaire, ce qui rend son arrêt entaché d'une motivation viciée, équivalant à une absence de motivation, justifiant sa cassation.

Mais attendu que l'article 654 du Code de commerce dispose que "les actions en justice sont suspendues jusqu'à ce que le créancier demandeur ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors poursuivies de plein droit, après convocation régulière du syndic, mais ne tendent dans ce cas qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant". La cour, dans l'arrêt attaqué, ayant constaté, au vu du dossier tel qu'il lui était soumis, que le défendeur au pourvoi avait déclaré sa créance auprès du syndic au redressement judiciaire de la société (A.) et avait mis ce dernier en cause, a statué sur la fixation de la créance à l'encontre de celle-ci, appliquant correctement les dispositions précitées. Elle n'était pas tenue d'indiquer si la créance avait été admise ou non pour poursuivre l'instance, dès lors qu'aucune disposition du Livre V du Code de commerce ne l'y obligeait. L'arrêt est donc dûment motivé, et le moyen dénué de tout fondement.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué, mais seulement en ce qui concerne la disposition condamnant les héritiers de Abdelhadi (R.) à la totalité de la dette solidairement, rejette le pourvoi pour le surplus, ordonne le partage des dépens avec la banque défenderesse, et renvoie l'affaire devant la même cour qui l'a rendu, pour qu'il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation autrement composée.

Décide également que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite cour, à la suite ou en marge de l'arrêt attaqué.