Vente - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55261	Vente en l’état futur d’achèvement : L’expiration du délai légal de validité du contrat de réservation sans conclusion du contrat préliminaire justifie la résolution de la vente et la restitution de l’acompte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/05/2024	Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Inexécution des obligations du promoteur, Faute contractuelle, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Délai légal de validité, Contrat de réservation
55753	SARL : l’exigence d’approbation par l’assemblée générale pour une convention conclue avec un gérant est inopposable au tiers créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	27/06/2024	Société à responsabilité limitée, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Pouvoir de signature, Inopposabilité aux tiers, Gérant, Faux incident, Délégation de pouvoirs, Convention réglementée, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Article 64 de la loi n° 5-96
56199	Nantissement de fonds de commerce : Le cumul de l’action en paiement et de l’action en réalisation du gage est admis même en cas de contestation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	16/07/2024	Vente du fonds de commerce, Réalisation du gage, Nantissement de fonds de commerce, Demande prématurée, Cumul d'actions, Contestation du montant de la créance, Confirmation du jugement, Caractère non sérieux de la contestation, Action en paiement
56717	Plan de continuation : L’ordonnance du juge-commissaire enjoignant au conservateur d’inscrire une vente est prématurée en l’absence de refus préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	23/09/2024	Vente d'un actif immobilier, Pouvoirs du juge-commissaire, Plan de continuation, Ordre d'inscription, Juge-commissaire, Inscription sur le titre foncier, Entreprises en difficulté, Demande prématurée, Conservateur de la Propriété Foncière, Compétence, Annulation partielle de l'ordonnance
57025	Commissionnaire de transport : l’exécution de son obligation emporte le droit à la restitution du conteneur, nonobstant le litige sur la conformité des marchandises transportées (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	01/10/2024	Transport maritime, Restitution de conteneur, Référé, Obligation de restitution, Marchandise non-conforme, Contrat de transport, Commissionnaire de transport, Blocage en douane, Autonomie du contrat de transport, Astreinte
57315	Vente judiciaire d’un fonds de commerce : l’adjudication ne transfère à l’acquéreur que les droits du débiteur saisi et non ceux d’un tiers propriétaire d’un fonds distinct (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	10/10/2024	Vente judiciaire, Transfert de propriété, Saisie mobilière, Protection des tiers, Fonds de commerce, Erreur sur l'adresse, Droits du débiteur saisi, Bonne foi de l'adjudicataire, Adjudication, Action en expulsion
57631	Prêt immobilier : La résolution du contrat de prêt est justifiée par l’échec de la vente financée et l’absence de perception des fonds par l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	17/10/2024	Versement des fonds au notaire, Restitution des échéances, Responsabilité du banquier, Résolution du contrat, Prêt immobilier, Interdépendance des contrats, Enrichissement sans cause, Échec de la vente immobilière, Appel en cause du liquidateur
57927	Contrat de réservation immobilière : la clause résolutoire pour défaut de paiement à l’échéance convenue s’applique de plein droit et dispense le vendeur de toute mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	24/10/2024	Restitution partielle de l'acompte, Résolution de plein droit, Pouvoir modérateur du juge, Force obligatoire du contrat, Faute contractuelle de l'acquéreur, Défaut de paiement de l'acquéreur, Contrat de réservation immobilière, Clause résolutoire, Clause pénale, Absence de mise en demeure
58113	Astreinte : la subordination de l’exécution d’un jugement définitif à la révision de ses conditions constitue un refus justifiant sa liquidation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	30/10/2024	Vente de fonds de commerce, Refus d'execution, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Force de la chose jugée, Exécution des décisions, Confirmation, Conditions nouvelles à l'exécution, Astreinte
58655	Vente de l’immeuble loué : le droit du nouveau propriétaire aux loyers naît à la date de l’acquisition et non à celle de la notification de la cession au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	13/11/2024	Vente de l'immeuble loué, Transfert de propriété, Subrogation dans les droits du bailleur, Résiliation du bail, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Nouveau propriétaire, Notification au preneur, Expulsion, Date d'exigibilité des loyers, Bail commercial
58997	Gérance libre : le gérant qui se prévaut d’un arrêt d’approvisionnement doit prouver qu’il est imputable à une faute du bailleur du fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/11/2024	Responsabilité contractuelle, Preuve insuffisante, Obligation du bailleur, Lien de causalité, Licence d'exploitation, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat de gérance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Arrêt d'approvisionnement
59321	Le paiement d’un acompte sur le produit de la liquidation, même à un créancier privilégié, reste une faculté pour le juge-commissaire subordonnée à la préservation des intérêts des autres créanciers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	03/12/2024	Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement anticipé d'une créance, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, intérêt collectif des créanciers, Entreprises en difficulté, Distribution du produit de la liquidation, Créancier privilégié, Confirmation du jugement, Article 662 du code de commerce
59755	Force probante du bon de livraison : Le cachet de la société et une signature non contestée suffisent à prouver la livraison et à fonder l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	18/12/2024	Vente commerciale, Signature, Preuve de l'obligation, Obligation de paiement de l'acheteur, Force probante, Contestation de signature, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de la société, Bon de livraison
55287	Vente en l’état futur d’achèvement : L’autorité de la chose jugée sur le principe du retard de livraison fonde le droit à l’indemnisation pour les périodes postérieures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/05/2024	Vente en l'état futur d'achèvement, Retard de livraison, Réformation du jugement, Obligation de délivrance, Indemnité de retard, Contrat préliminaire, Contrat de vente définitif, Clause de renonciation, Autorité de la chose jugée, Appel après cassation
55771	Vente de fonds de commerce : la production d’une attestation de régularité fiscale par le vendeur suffit à caractériser l’exécution de ses obligations et à justifier l’exécution forcée de la vente (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	27/06/2024	Quitus fiscal, Promesse de vente, Paiement du solde du prix, Obligations du vendeur, Mise en demeure, Fonds de commerce, Exécution forcée de la vente, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Attestation de régularité fiscale
56207	Bail commercial : en l’absence de clause contractuelle, le cahier des charges de la vente du fonds de commerce ne peut imposer au preneur le maintien de l’activité antérieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	16/07/2024	Vente aux enchères, Rejet de la demande, Loi 49-16, Fonds de commerce, Eviction, Destination des lieux, Changement d'activité, cahier des charges, Bail commercial, Absence de clause contractuelle
56755	Bail commercial et éviction pour péril : Le rejet de la demande d’indemnité provisionnelle par le juge des référés n’a pas l’autorité de la chose jugée sur la demande d’indemnisation intégrale au fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	23/09/2024	Vente de l'immeuble par le bailleur, Perte du fonds de commerce, Juge des référés, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Éviction pour péril, Droit au retour du preneur, Compétence du juge du fond, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
57041	Difficulté d’exécution : les moyens qui ont été ou auraient pu être soulevés au fond ne peuvent justifier la suspension d’une saisie immobilière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	01/10/2024	Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Rejet de la demande, Référé, Procédure civile, Prix d'ouverture des enchères, Moyens postérieurs au jugement, Libération des lieux, Exécution des décisions, Évaluation du bien saisi, Difficulté d'exécution
57325	Résiliation d’une vente à crédit de véhicule : le vendeur est en droit de réclamer les échéances échues et à échoir, déduction faite de la valeur du véhicule restitué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	10/10/2024	Vente à Crédit, Restitution du véhicule, Résiliation du contrat, Financement de véhicule, Expertise judiciaire, Échéances échues et à échoir, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien, Déchéance du terme, Cautionnement solidaire
57635	Contrat de crédit : La demande en paiement des échéances à échoir est prématurée en l’absence de justification du produit de la vente du bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/10/2024	Vente du bien, Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Reprise du bien financé, Procès-verbal de vente, Exigibilité anticipée, Échéances non échues, Demande prématurée, Contrat de Crédit, Charge de la preuve, Cautionnement
57933	Saisie d’un fonds de commerce : irrecevabilité de la demande en difficulté d’exécution du créancier dont le nantissement est consenti par une personne physique et non par la société débitrice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/10/2024	Tiers, Saisie exécutoire, Personne physique, Personne morale, Nantissement, Irrecevabilité de la demande, Fonds de commerce, Difficulté d'exécution, Défaut d'intérêt à agir, Créancier nanti, Confirmation de l'ordonnance
58167	Bail commercial : les modifications apportées par le preneur ne justifient l’éviction que si elles portent atteinte à la sécurité du bâtiment (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	31/10/2024	Sécurité du bâtiment, Rejet de la demande, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Demande d'éviction, Confirmation du jugement, Changement d'activité, Bail commercial, Absence de danger pour l'immeuble
58743	Vente commerciale : le délai de 30 jours pour agir en garantie des vices est un délai de forclusion insusceptible d’interruption ou de suspension (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/11/2024	Vente commerciale, Paiement du prix, Non-conformité de la marchandise, Liberté de la preuve, Irrecevabilité de l'appel incident, Garantie des vices cachés, Facture non signée, Délai de forclusion, Déchéance du droit d'agir, Appel principal, Appel incident, Action en garantie
59017	Vente commerciale : Le versement d’un acompte sur la base d’une facture pro-forma suffit à parfaire la vente par l’accord des parties sur la chose et le prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Vente commerciale, Paiement d'un acompte, Obligation de délivrance, Mise à disposition de la chose vendue, Formation du contrat, Force probante, Facture pro-forma, Demande en restitution de l'acompte, Confirmation de jugement, Action en exécution du contrat, Accord sur la chose et le prix
59353	La résiliation d’un protocole de rééchelonnement de dette bancaire met fin au cours des intérêts conventionnels, seuls les intérêts légaux étant dus à compter de la date de clôture du compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/12/2024	Vente du fonds de commerce, Relevé de compte, Protocole de rééchelonnement, Preuve de la créance bancaire, Point de départ des intérêts légaux, Opération de crédit, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Force probante, Expertise judiciaire, Clôture de compte
59789	La non-conformité du numéro de châssis d’un véhicule avec ses documents officiels justifie la nullité du contrat de vente pour défaut d’un élément essentiel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Vente commerciale, Restitution du prix, Objet du contrat, Numéro de châssis, Nullité du contrat, Non-conformité, Expertise judiciaire, Élément essentiel, Dépréciation du bien, Contrat de vente de véhicule, Carte grise
54733	Le président du tribunal de commerce ne peut ordonner une mesure d’instruction sur requête en l’absence d’urgence et si elle porte atteinte à la situation juridique des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	21/03/2024	Rejet de la demande, Recherche de preuve, Président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Mesure d'instruction in futurum, Contrat de courtage, Confirmation de l'ordonnance, Compétence, Commission, Atteinte à la situation juridique des parties, Absence d'urgence
55297	Crédit-bail : La résiliation judiciaire du contrat entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2024	Résiliation judiciaire, Réforme du jugement, Exigibilité des loyers futurs, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Clause résolutoire, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance
55785	L’opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce est injustifiée en l’absence de preuve d’une créance certaine, une simple estimation forfaitaire étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	27/06/2024	Voies d'exécution, Preuve de la créance, Opposition sur prix de vente, Opposition abusive, Mainlevée, Fonds de commerce, Estimation forfaitaire de la créance, Dommages-intérêts, Créance publique, Absence de créance certaine
56211	Vente commerciale : L’indemnisation de la perte de gain résultant de la non-conformité du bien est distincte des intérêts moratoires dus sur la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/07/2024	Vente commerciale, Restitution du prix, Résolution du contrat, Qualités substantielles, Préjudice distinct, Perte de gain, Obligation de délivrance, Manque à gagner, Intérêts moratoires, Dommages-intérêts, Défaut de conformité, Contrat commercial
56761	Fonds de commerce : Exclusion de la vente judiciaire des matériels et de la marque mis à disposition de l’exploitant au titre d’un prêt à usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/09/2024	Vente judiciaire, Tierce opposition, Propriété du matériel, Preuve du contrat, Prêt à usage, Marque commerciale, Fonds de commerce, Exclusion de la vente, Elements du fonds de commerce, Commodat, Action en distraction
57047	Bail commercial : Le refus écrit du bailleur fait obstacle à l’autorisation judiciaire d’un changement d’activité non connexe à l’activité d’origine (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	01/10/2024	Réparation d'erreur matérielle, Rejet de la demande, Refus du bailleur, Loi 49-16, Destination des lieux, Consentement écrit, Changement d'activité, Bail commercial, Autorisation judiciaire, Activité non connexe, Activité différente
57333	Bail commercial et autorité de la chose jugée : Un précédent arrêt confirmant la relation locative fait obstacle à la contestation du preneur dans une action en reprise pour usage personnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	10/10/2024	Reprise pour usage personnel, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Contestation de la relation locative, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
57661	Vente du fonds de commerce : Le créancier procédant par voie de saisie-exécution est dispensé de la mise en demeure préalable requise pour le créancier nanti (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	21/10/2024	Vente judiciaire, Saisie-exécution, Procédure de vente, Mise en demeure préalable, Fonds de commerce, Distinction des régimes de vente, Créancier nanti, Créancier chirographaire, Confirmation du jugement, Absence de mise en demeure
57939	Plan de continuation : Le caractère essentiel d’un actif et la prohibition des paiements individuels s’opposent à son aliénation par dation en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	28/10/2024	Redressement judiciaire, Prohibition des paiements individuels, Plan de continuation, Inaliénabilité des biens, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers, Dation en paiement, Cession d'actif, Autorisation de cession, Actif essentiel
58279	La poursuite d’une saisie immobilière par un créancier malgré une décision de mainlevée constitue un abus de droit engageant sa responsabilité envers l’adjudicataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	31/10/2024	Vente aux enchères, Saisie immobilière, Responsabilité civile, Préjudice, Perte de chance, Mainlevée de l'hypothèque, Immobilisation des fonds, Dommages-intérêts, Créancier poursuivant, Adjudicataire, Abus de droit
58759	Vente du local loué : le nouvel acquéreur est tenu de restituer le dépôt de garantie versé à l’ancien propriétaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	14/11/2024	Vente du local loué, Substitution dans les obligations, Poursuite du contrat de bail, Obligation de restitution, Nouveau propriétaire, Loyers impayés, Dépôt de garantie, Demande reconventionnelle, Compensation légale, Bail commercial
59069	Vente de biens meubles : La déchéance de l’action en garantie des vices pour notification tardive n’est pas écartée en l’absence de preuve de la mauvaise foi du vendeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	25/11/2024	Vente, Paiement du prix, Obligation de vérification de l'acheteur, Notification des vices, Mauvaise foi du vendeur, Garantie des vices cachés, Délai de 7 jours, Déchéance de l'action en garantie, Charge de la preuve, Acceptation sans réserve
59357	Fonds de commerce : L’éviction du gérant à titre personnel n’entraîne pas la disparition du fonds appartenant à la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	04/12/2024	Vente judiciaire, Tierce opposition, Rejet du recours, Registre du commerce, Personnalité morale, Fonds de commerce, Eviction du gérant, Droit au bail, Distinction entre la société et le gérant, Disparition du fonds de commerce, Contrat de gérance libre
59797	Le nantissement sur le fonds de commerce et les saisies conservatoires font obstacle à la prescription de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	19/12/2024	Sûretés, Saisie conservatoire, Recouvrement de créance, Prescription, Nantissement de fonds de commerce, Interruption de la prescription, Dette successorale, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Application de la loi dans le temps
54751	Liquidation judiciaire : le créancier chirographaire est sans qualité pour contester la distribution du produit de la vente des meubles aux salariés privilégiés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	25/03/2024	Privilège des salariés, Ordre des créanciers, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Distribution des actifs, Défaut de qualité à agir, Créancier chirographaire, Contestation de la répartition, Actif mobilier
55309	Contrat de crédit – Le créancier qui a obtenu la reprise du bien financé doit prouver le résultat de sa vente pour réclamer le paiement du solde de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	30/05/2024	Vente aux enchères, Résiliation du contrat, Reprise du bien financé, Procès-verbal de vente, Irrecevabilité de la demande, Etablissement de crédit, Créance résiduelle, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
55809	L’initiation de mesures d’exécution, matérialisée par un procès-verbal de carence, suffit à fonder la demande de vente globale du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	01/07/2024	Vente judiciaire, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Réformation du jugement, Procès-verbal de carence, Procès-verbal d'abstention, Mesures d'exécution, Fonds de commerce, Créance commerciale, Conditions de recevabilité
56239	La force probante des relevés de compte bancaire ne peut être écartée par une contestation générale et non détaillée du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	17/07/2024	Vente du fonds de commerce, Relevés de compte bancaire, Preuve de la créance, Prêt bancaire, Force probante, Contestation générale du débiteur, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cautionnement solidaire
56791	L’annulation du contrat de vente d’un bien immobilier est sans incidence sur l’obligation de l’emprunteur de rembourser le crédit ayant servi à son financement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/09/2024	Radiation de l'hypothèque, Prêt immobilier, Obligation de remboursement, Loi 31-08 sur la protection du consommateur, Intérêts de retard, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Calcul des intérêts, Autonomie des contrats, Annulation du contrat de vente
57057	La poursuite d’une procédure de vente forcée immobilière par une banque pour une créance judiciairement déclarée éteinte constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/10/2024	Vente forcée abusive, Saisie immobilière, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Mainlevée de l'hypothèque, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Créance éteinte, Contrat de prêt, Abus du droit d'agir en justice
57341	Vente commerciale : Le vendeur ne peut invoquer le non-paiement du solde du prix pour justifier son propre manquement à l’obligation de livraison dans le délai convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Vente commerciale, Retard de livraison, Responsabilité contractuelle du vendeur, Obligation de paiement du prix, Obligation de livraison, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Contrat de vente, Confirmation du jugement, Appréciation du préjudice
57685	Contrat d’entreprise – L’action en garantie pour vices de l’ouvrage est soumise au délai de prescription de trente jours applicable à la vente de biens meubles (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/10/2024	Prescription, Paiement du prix, Mauvaise foi non prouvée, Malfaçons, Garantie des vices, Forclusion, Faux incident, Demande reconventionnelle, Délai de trente jours, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement
57967	La vente par le promoteur du bien réservé à un tiers constitue une inexécution contractuelle justifiant la résolution du contrat de réservation et la restitution de l’acompte versé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	28/10/2024	Vente en l'état futur d'achèvement, Vente du bien à un tiers, Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Promoteur immobilier, Preuve de l'exécution, Obligations du promoteur, Obligations de l'acquéreur, Inexécution contractuelle, Contrat de réservation, Certificat de propriété
58287	Vente aux enchères : l’enregistrement du procès-verbal d’adjudication purge l’immeuble de toutes les charges et rend irrecevable toute contestation ultérieure des procédures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	04/11/2024	Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Purge des hypothèques et privilèges, Procès-verbal d'adjudication, Irrecevabilité de l'action en nullité, Forclusion, Délai de contestation, Défaut de notification au créancier saisissant, Contestation des procédures de vente, Confirmation du jugement

Mot clé Vente

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Vente