Mot clé
Inscription en compte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19654	Effet de commerce remis à l’encaissement : Confirmation du caractère provisoire de l’inscription en compte justifiant la contrepassation par la banque en cas de non-paiement (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/02/2006	Vice de motivation, Cassation, Chèque, Chèque sans provision, Compte bancaire, Contrepassation bancaire, Crédit sauf bonne fin, Défaut de réponse à moyen, Droit de contrepassation, Effet de commerce, Caractère conditionnel de l'inscription, Impayé, Inscription sous réserve d'encaissement, Motivation des décisions de justice, Moyen déterminant, Obligation de répondre aux moyens des parties, Portée des conclusions, Relevé bancaire, Remise à l'encaissement, Responsabilité bancaire, Restitution de l'effet impayé, Inscription en compte, Banque
19501	CCass,06/04/2009,694	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	06/04/2009	Inscription en compte, Effets, Chèque
19525	CCass,06/05/2009,694	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	06/05/2009	Inscription en compte, Effets, Chèque