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Effet de commerce
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Mots clés
21363
Valeur probante d’une déclaration de perte de chèque en matière d’obligation de paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Chèque
,
Commercial
28/10/2015
شيك
,
تصريح بالضياع
,
انقضاء الدين
,
التزام الساحب
,
إثبات الأداء
,
أداة تجارية
,
Preuve du paiement
,
Obligation du tireur
,
Extinction de la dette
,
Effet de commerce
,
Déclaration de perte
,
Chèque
19501
CCass,06/04/2009,694
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
06/04/2009
Inscription en compte
,
Effets
,
Chèque
19506
CCass,15/04/2007,567
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Effets de commerce
15/04/2009
Transfert de propriété
,
Mention non endossable
,
Escompte
,
Action contre le bénéficiaire de l'escompte exclusivement
19564
CCass,15/07/2009,1177
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Preuve de l'Obligation
15/07/2009
Protêt
,
Portée
,
Effet de commerce
,
Débiteur insolvable
,
Convention de new York
,
Contrainte par corps
,
Aveu
19571
CCass,29/04/2009,679
Cour de cassation
Rabat
Faux incident
,
Procédure Civile
29/04/2009
Violation
,
Ordre public
,
Nullité
,
Ministère public
,
Affaire communicable
19584
Serment décisoire : effet extinctif de l’action et irrecevabilité du pourvoi (Cour suprême 14/10/2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Effets de commerce
14/10/2009
Serment décisoire
,
Serment
,
Lettres de changes impayées
,
Lettre de change
,
Effet de commerce
,
Créance
,
Commercial
19639
CCass,30/12/2009,2073
Cour de cassation
Rabat
Organes de Gestion
,
Sociétés
30/12/2009
Qualité pour agir
,
Faux incident
,
Effets de commerce
,
Dirigeant
19654
CCass,01/02/2006,102
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
01/02/2006
Restitution de l'effet au client
,
Inscription au débit du compte
,
Impayés
,
Extinction de la créance cambiaire
,
Effets de commerce
,
Effets
20251
CCass,16/10/1985,95895/87
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Effets de commerce
16/10/1985
Prescription
,
Effets
,
Date de création
20300
TPI,Casablanca,30/08/1979, 2211
Tribunal de première instance
Casablanca
Commercial
,
Lettre de Change
30/08/1979
Interdiction pour le juge de les accorder
,
Inopposabilité des exceptions à l'égard du porteur
,
Disjonction
,
Délais de paiement
,
Conditions
,
Appel en cause
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