| 20300 |
TPI,Casablanca,30/08/1979, 2211 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
30/08/1979 |
Le banquier tiers porteur d'un effet de commerce ne peut se voir opposer les exceptions résultant des rapports d'affaires existant entre le tireur et le tiré.
La créance résultant d'une lettre de change, en raison de son caractère cambiaire, ne peut donner lieu à aucun délai de grâce.
La demande principale en paiement de l'effet étant en état d'être jugée, il y a lieu d'ordonner la disjonction de cette demande et de l'appel en cause formé par le tiré à l'encontre du tireur. Le banquier tiers porteur d'un effet de commerce ne peut se voir opposer les exceptions résultant des rapports d'affaires existant entre le tireur et le tiré.
La créance résultant d'une lettre de change, en raison de son caractère cambiaire, ne peut donner lieu à aucun délai de grâce.
La demande principale en paiement de l'effet étant en état d'être jugée, il y a lieu d'ordonner la disjonction de cette demande et de l'appel en cause formé par le tiré à l'encontre du tireur. |
