Réf
20300
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2211
Date de décision
30/08/1979
N° de dossier
Type de décision
Jugement
Thème
Mots clés
Interdiction pour le juge de les accorder, Inopposabilité des exceptions à l'égard du porteur, Disjonction, Délais de paiement, Conditions, Appel en cause
Base légale
Article(s) : 139, 236, 113 - 114 -
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Mars, Avril 1985
لهذه الأسباب
فصل طلب إدخال شركة ريكورد باريس عن الطلب الأصلي والبت في هذا الأخير بصورة منفصلة.
في الشكل : بقبول الطلب الأصلي.
وفي الموضوع : تحكم على المدعى عليها شركة بوكوطيكس بأدائها للمدعي البنك العام للتجارة بالمغرب مبلغ 50.453,60 درهم مع فوائده القانونية من تاريخ الحلول أي 30/6/1977 وتعويض قدره 2.000,00 درهم وتحمل المدعى عليها صائر الدعوى.تأمر بشمول الحكم بالتنفيذ المعجل في حدود أصل الدين.
الأطرافالبنك العام للتجارة – ضد شركة بوكوطيكس وشركة ريكورد باريس
الهيئة الحاكمة القاضي : السيد أحمد دينيا المحاميان : الأستاذان رازون وبن منصور
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