Contrat commercial

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22315	Cour de cassation	Rabat	Contrats en cours, Difficultés de l'entreprise	08/10/2020	Résiliation des contrats (oui)., Redressement judiciaire, Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement, Contrat en cours
21432	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Acte de Commerce, Commercial	24/12/1998	Contrat de bail, Acte de commerce
21343	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Acte de Commerce, Commercial	15/07/2002	Contrats bancaires, Compétence judiciaire
19699	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque, Opérations de banque	22/06/2006	Contrat commercial, Compte bancaire, Compétence du tribunal de commerce
20870	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/07/2004	Tribunaux de commerce, Contrat bancaire, Compétence (Oui)