Mot clé
Caractère civil du contrat

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un bail portant sur un entrepôt. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion.

L'appelant, preneur à bail, contestait cette compétence en soutenant le caractère civil du contrat, au motif que les parties n'avaient pas la qualité de commerçant et que le local n'abritait aucun fonds de commerce. La cour écarte ce moyen en retenant que l'exploitation d'entrepôts constitue une activité réputée commerciale par sa nature, en application de l'article 6, alinéa 10, du code de commerce.

Par conséquent, le litige relatif à un tel bail, régi par la loi 49-16, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce en vertu de l'article 35 de ladite loi. Le jugement entrepris est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour statuer sur le fond.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce juge que l'objet de la demande constitue le critère déterminant pour qualifier la nature d'un litige. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en reddition de comptes initiée par les héritiers du propriétaire d'un fonds de commerce contre le gérant de celui-ci. L'appelant soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale, arguant du caractère civil du contrat de gérance à l'origine du différend. La cour écarte ce moyen en retenant que la demande, visant à l'établissement d'une comptabilité, porte directement sur un fonds de commerce. Elle en déduit que le litige se rattache aux différends relatifs aux fonds de commerce, dont la connaissance appartient expressément aux juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question de la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti à un non-commerçant était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, retenant le caractère civil du contrat de prêt en l'absence de preuve de la qualité de commerçant de l'emprunteur ou de la finalité commerciale de l'opération. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui vise le recouvrement du solde débiteur d'un compte bancaire. Elle rappelle que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte à vue, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture de ce compte et que la créance réclamée correspond au solde de celui-ci, le litige porte bien sur un contrat commercial. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence d'attribution revient donc au tribunal de commerce. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel ayant statué sur la compétence territoriale d’une juridiction de première instance en matière d’annulation d’un contrat de location. Un établissement bancaire contestant la compétence du tribunal de première instance, au motif que le litige relevait de la compétence du tribunal de commerce.

Sur le moyen unique, le requérant soutenait que le litige, bien que portant sur un contrat de location, découlait d’une opération de réalisation d’hypothèque, relevant de la compétence commerciale. La Cour de cassation a reconnu que la motivation de l’arrêt d’appel fondée sur l’article 5 de la loi n° 95-53 instituant les tribunaux de commerce était pertinente. Elle a jugé déterminante l’analyse de la cour d’appel selon laquelle le contrat de location, objet principal du litige, était de nature civile, écartant ainsi l’argument du caractère commercial par accessoire. Ainsi, elle a estimé que cette motivation suffisait à rejeter ce moyen.

La Cour de cassation a, par conséquent, rejeté le pourvoi, confirmant ainsi l’arrêt de la cour d’appel validant la compétence territoriale du tribunal de première instance.