Procédures collectives

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22671	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Résolution du plan de continuation	16/01/2023	فسخ مخطط الإستمرارية, Résolution du plan de continuation, Procédures collectives, Liquidation judiciaire
22408	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	21/11/2017	Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise comptable
22404	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	01/02/2022	Procédures collectives, Fautes de gestion du dirigeant, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Extension au dirigeant, Difficultés d'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
21890	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	01/06/2001	Procédures collectives, Preuve de la force majeure non rapportée, Forclusion, Déclaration de créance
21886	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	28/02/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21874	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	01/03/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21794	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	10/06/2015	Relevé de forclusion, Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Force majeure (Non), Déclaration de créance
15496	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Vérification de créances	24/11/2016	Vérification de créance, Procédures collectives, Nécessité de vérifier la créance, Droit de créance à établir par une autre composition juridictionnelle, Droit de créance
15509	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Difficultés de l'entreprise	31/07/2018	Procédures collectives, Preuve de la fraude aux droits des créanciers non rapportée, Période suspecte, Nouveau crédit (Oui), Liquidation judiciaire, Crédit de restructuration, Annulation (Non)
20127	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Mesures Conservatoires	21/12/2005	Saisie conservatoire, Maintien, Créancier