Procédures collectives

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
30792	Procédures collectives transfrontalières : Reconnaissance des procédures étrangères au Maroc (Tribunal de commerce 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Procédures transfontalières	19/06/2023	مسطرة أجنبية, صعوبات المقاولة, الاعتراف بمسطرة أجنبية, Reconnaissance de jugement étranger, Qualification des procédures étrangères, Compatibilité des systèmes juridiques
15496	Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	24/11/2016	Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance
22939	CAC Casablanca – 23/10/2018 – Désignation de contrôleur	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	23/10/2018	Redressement judiciaire, Procédures collectives, Désignation en qualité de contrôleur, Créancier chirographaire, Contrôleur
22671	CAC CASA – 16/01/2023 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	16/01/2023	فسخ مخطط الإستمرارية, Résolution du plan de continuation, Procédures collectives, Liquidation judiciaire
22408	TC, 21/11/2017, 131	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	21/11/2017	Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise comptable
22404	Procédures collectives – Extension de la procédure au dirigeant fautif	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	01/02/2022	Procédures collectives, Fautes de gestion du dirigeant, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Extension au dirigeant, Difficultés d'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
21890		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	01/06/2001	Procédures collectives, Preuve de la force majeure non rapportée, Forclusion, Déclaration de créance
21886		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Entreprises en difficulté	28/02/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21874		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Entreprises en difficulté	01/03/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21794	CAC_Casablanca_3363	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	10/06/2015	Relevé de forclusion, Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Force majeure (Non), Déclaration de créance