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Liquidation judiciaire
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22128
C.C, 20/03/2014, 162
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
20/03/2014
Paiement provisionnel d'une quote-part des créances admises
,
Liquidation judiciaire
,
Décision du juge commissaire
22089
Pourvoi en cassation d’une société en liquidation : l’indispensable intervention du syndic ( Cour de Cassation 2008)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/09/2008
عدم قبول الطعن
,
تمثيل الشركة في حالة التصفية
,
تصفية قضائية
,
تجريد المدين
,
السنديك
,
Syndic de liquidation
,
Représentation de la société en liquidation
,
Liquidation judiciaire
,
Irrecevabilité du pourvoi en cassation
,
Dépossession du débiteur
15503
CCass,02/11/2018,451
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
02/11/2018
Pourvoi en cassation déposé par la société en liquidation
,
Liquidation judiciaire du demandeur
,
Irrecevabilité
,
Assignation en paiement
15602
TC,Casablanca,10/04/2017,62
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/04/2017
Liquidation judiciaire
,
Cessation de paiement définition
15799
CAC,Casablanca,7/06/2004,1965/04
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
07/06/2004
Liquidation judiciaire
,
Exercice par le syndic (Oui)
,
Droits et actions concernant le patrimoine
,
Dessaisissement du débiteur (Oui)
15800
CAC,Casablanca,19/01/2001,140/2001
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
19/01/2001
Syndic
,
Représentant de tous les créanciers (Oui)
,
Exercice du droit de poursuite individuelle
,
Délai de déclaration des créances
,
Créanciers privilégiés
,
Condition de la déclaration de créances (Oui)
,
Cas de clôture de la liquidation judiciaire
15802
TC,Fés,16/06/2004,26
Tribunal de commerce
Fès
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
16/06/2004
Situation irrémédiablement compromise
,
Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Oui)
15804
TC,Casablanca,06/06/2005,188
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
06/06/2005
Tenue d'une comptabilité fictive
,
Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation à son encontre (Oui)
,
Dissimulation frauduleuse des actifs de la société
,
Déchéance commerciale (Oui)
,
Chef d'entreprise
15822
CAC,Casablanca,2078/99/11,777/2001
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
30/03/2001
Situation irrémédiablement compromise
,
Ouverture de la procédure de liquidation (Oui)
15840
TC,Oujda,01/04/2005,06
Tribunal de commerce
Oujda
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
01/04/2005
Situation irrémédiablement compromise
,
Extension de la procédure de liquidation judiciaire (Oui)
,
Dirigeant
,
Déchéance commerciale (Oui)
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire (Oui)
,
Comptabilité fictive
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