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Liquidation judiciaire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22128	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	20/03/2014	Paiement provisionnel d'une quote-part des créances admises, Liquidation judiciaire, Décision du juge commissaire
15503	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	02/11/2018	Pourvoi en cassation déposé par la société en liquidation, Liquidation judiciaire du demandeur, Irrecevabilité, Assignation en paiement
15602	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	10/04/2017	Liquidation judiciaire, Cessation de paiement définition
15799	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	07/06/2004	Liquidation judiciaire, Exercice par le syndic (Oui), Droits et actions concernant le patrimoine, Dessaisissement du débiteur (Oui)
15800	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	19/01/2001	Syndic, Représentant de tous les créanciers (Oui), Exercice du droit de poursuite individuelle, Délai de déclaration des créances, Créanciers privilégiés, Condition de la déclaration de créances (Oui), Cas de clôture de la liquidation judiciaire
15802	Tribunal de commerce	Fès	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	16/06/2004	Situation irrémédiablement compromise, Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Oui)
15804	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	06/06/2005	Tenue d'une comptabilité fictive, Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation à son encontre (Oui), Dissimulation frauduleuse des actifs de la société, Déchéance commerciale (Oui), Chef d'entreprise
15822	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	30/03/2001	Situation irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de liquidation (Oui)
15840	Tribunal de commerce	Oujda	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	01/04/2005	Situation irrémédiablement compromise, Extension de la procédure de liquidation judiciaire (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale (Oui), Conversion du redressement en liquidation judiciaire (Oui), Comptabilité fictive
15846	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	14/06/2007	Qualité d'agir (Non), Liquidation judiciaire, Jugement d'ouverture, Dessaisissement du débiteur de l'administration et de la dispositions de ses biens

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