La Cour d’appel de commerce de Casablanca, a examiné un recours contre un jugement ordonnant la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre d’une société confrontée à des difficultés financières graves. 

Les appelants, se présentant comme actionnaires uniques d’une société mère contrôlant indirectement la société débitrice, ont contesté la décision en invoquant leur droit d’intervention volontaire dans la procédure, ainsi que l’existence de solutions alternatives pour assurer la continuité de l’activité.

Le tribunal a rejeté leur requête d’intervention, estimant que la qualité d’actionnaire ne confère pas le droit d’agir au nom de la société débitrice, celle-ci devant être représentée par son organe légal.

La Cour a rappelé que les conditions de l’intervention volontaire, prévues à l’article 111 du Code de procédure civile, exigent une « intérêt direct et actuel », distinct de celui de la société. En l’espèce, les appelants n’ont pas démontré un préjudice personnel distinct de celui de la société.

Sur le fond, la Cour a confirmé la liquidation judiciaire, soulignant l’incapacité avérée de la société à honorer ses dettes, notamment les salaires impayés depuis plus de 21 mois, l’absence de liquidités, et la perte de licences d’exploitation essentielles. La Cour a également relevé l’absence de plan de redressement crédible et le défaut de communication des dirigeants, rendant toute poursuite d’activité irréaliste.

Par conséquent, l’arrêt confirme la liquidation judiciaire, et l’irrecevabilité de l’intervention des actionnaires.

La Cour d’appel

En la forme :

Attendu que les appelants, les héritiers de feu Lahcen J., ont interjeté appel du jugement de première instance n° 218 rendu le 14/09/2023, dossier n° 8306/190/2023.

Attendu que la qualité des appelants dans ce dossier repose sur le fait qu’ils sont les seuls actionnaires de la société S., dirigeante de la société D. et détenant toutes les actions de ladite société, laquelle est gestionnaire et détient toutes les actions de la société R., objet du jugement de première instance attaqué.

Attendu que le jugement attaqué, mentionné ci-dessus, a statué comme suit dans son dispositif : « Conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société R. en procédure de liquidation judiciaire. ».

Attendu que le législateur marocain, en vertu de l’article 762 du Livre V du Code de commerce, intitulé « Des voies de recours », a limité de manière exclusive les décisions judiciaires et les parties habilitées à faire appel des jugements et ordonnances rendus dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, où l’alinéa 4 de l’article précité énonce que le recours en appel des décisions de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est ouvert au débiteur, au syndic, à l’association des créanciers ainsi qu’au ministère public.

Attendu que les appelants, héritiers de feu Lahcen J., ne figurent pas parmi les parties susmentionnées, et que le législateur a limité le droit de recours en appel des décisions de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à ces seules parties, sans possibilité d’extension ou d’analogie à d’autres parties, la qualité des appelants à introduire le présent recours en appel est par conséquent dépourvue de fondement légal exprès.

Attendu qu’il convient de déclarer l’appel irrecevable et de laisser les dépens à la charge des appelants.

Par ces motifs :

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

En la forme : Déclare l’appel irrecevable et laisse les dépens à la charge des appelants.