La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel pour insuffisance de motivation et défaut de base légale. Elle relève que la juridiction du second degré a confirmé la décision du juge-commissaire, qui avait partiellement admis la créance déclarée par le demandeur en la requalifiant en créance ordinaire, faute pour celui-ci d’avoir démontré le caractère définitif et garanti de l’intégralité des sommes réclamées. Toutefois, la cour d’appel, pour fonder sa décision, s’est bornée à reprendre les motifs du juge-commissaire, sans examiner ni répondre aux pièces produites par le créancier, notamment des décisions judiciaires et certificats d’inscription hypothécaire établissant une partie des montants réclamés.

En s’abstenant d’analyser ces éléments de preuve pourtant régulièrement versés au dossier, la cour d’appel a privé sa décision d’une motivation suffisante, violant ainsi les exigences du procès équitable et du respect des droits de la défense. Dès lors, la cassation est prononcée et l’affaire renvoyée devant la même juridiction autrement composée, afin qu’elle statue à nouveau en tenant compte des pièces produites.

Après délibération conformément à la loi,

Il résulte des pièces du dossier et de la décision attaquée que, par arrêt n° 2009/3698 rendu le 19 juin 2009 dans le dossier n° 11/2008/3794, la cour d’appel de commerce de Casablanca a ordonné la conversion de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société M. en une liquidation judiciaire visant Monsieur Mohamed H.

Saisi en exécution de cet arrêt, le syndic a informé le créancier, en sa qualité de créancier privilégié, et lui a adressé une seconde notification, en date du 25 février 2011, l’invitant à déclarer sa créance et à se présenter à son étude le 6 avril 2011. À cette date, un représentant de la banque s’est présenté et a confirmé la déclaration de créance préalablement effectuée à l’encontre du débiteur, laquelle résultait de décisions judiciaires. Après accomplissement des formalités requises, le juge-commissaire a rendu une ordonnance admettant la créance en qualité de créance chirographaire dans une certaine limite, constatant l’existence d’une instance en cours relative aux jugements du tribunal de commerce sous les numéros 2004/1056, 2003/7279, 2003/5761 et 2002/4627, et rejetant le surplus. Cette décision a été confirmée en appel par l’arrêt attaqué.

Sur le premier moyen, en sa première branche :

Le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué la violation de l’article 345 du Code de procédure civile et de l’article 418 du Dahir formant code des obligations et des contrats, un défaut et une insuffisance de motivation équivalant à une absence de motifs, un défaut de base légale ainsi qu’une atteinte aux droits de la défense. Il soutient que la cour d’appel a retenu qu’il ne justifiait pas de l’intégralité des créances déclarées auprès du syndic, faute de production de décisions judiciaires définitives les constatant, alors qu’il avait pourtant déposé, le 1er décembre 2015, des copies conformes des titres exécutoires invoqués, ainsi que des certificats d’inscription hypothécaire relatifs aux immeubles n° 33/4022, 33/6328 et 91874/S, établissant l’ensemble des sommes réclamées. En omettant d’analyser ces pièces et d’y répondre, la cour d’appel a privé sa décision d’une motivation suffisante, justifiant ainsi sa cassation.

L’arrêt attaqué a confirmé la décision du juge-commissaire en considérant que le créancier, qui sollicitait l’admission de l’intégralité de sa créance, n’avait pas démontré que l’ensemble des sommes revendiquées était définitivement établi par des décisions judiciaires ou assorti de garanties permettant de les qualifier de créances privilégiées. Il a ajouté que, comme l’avait relevé le syndic dans son rapport, le demandeur ne justifiait pas du caractère définitif de toutes les créances déclarées, ni de l’existence de sûretés les assortissant, ce qui rendait la contestation de l’ordonnance infondée. Toutefois, il résulte des pièces du dossier que le créancier avait versé aux débats une note en date du 1er décembre 2015, régulièrement déposée au greffe, à laquelle étaient joints un jugement de première instance n° 2004/1745 rendu dans le dossier n° 02/11236 et un arrêt d’appel n° 2006/5284 rendu dans le dossier n° 8/06/3267, établissant une partie substantielle de la créance. En s’abstenant de les examiner et d’en tenir compte, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale, la rendant ainsi sujette à cassation.

Eu égard à la bonne administration de la justice et à l’intérêt des parties, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la même juridiction autrement composée.

PAR CES MOTIFS,

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué, renvoie l’affaire devant la même cour autrement composée pour qu’elle statue à nouveau conformément à la loi, et met les dépens à la charge du défendeur.