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Laraqui

Thème
Extension de la procédure

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35711 Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant infirmée en appel : nullité subséquente de l’adjudication immobilière et des inscriptions foncières (Cass. com., 3 févr. 2011) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 03/02/2011 Vente aux enchères publiques, Reventes successives du bien adjugé, Restitution des parties en l'état antérieur, Nullité des actes subséquents, Mauvaise foi de l'adjudicataire, Liquidation judiciaire, Inscription de la vente sur titre foncier, Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant, Effet de l'annulation du jugement sur les actes d'exécution, Disparition du titre exécutoire, Défaut de fondement juridique de la vente, Bonne foi de l'adjudicataire, Appréciation souveraine de la mauvaise foi par les juges du fond, Annulation du jugement d'extension, Annulation de vente immobilière, Anéantissement rétroactif
35714 Clôture du redressement judiciaire : détermination de la compétence du tribunal pour connaître de l’action en restitution des documents sociaux (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 08/10/2015 Restitution des documents comptables et clés de l'entreprise, Redressement judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure collective aux dirigeants, Exécution du plan de continuation, Erreur de droit, Demande d'extension aux dirigeants devenue sans objet, Compétence du tribunal de la procédure collective, Clôture de la procédure pour apurement du passif, Cassation partielle, Autonomie de l'action en restitution après clôture du redressement, Action en restitution contre les anciens dirigeants
32708 Procédure collective : Erreurs de gestion et extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants malgré la cession des parts sociales (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 22/11/2018 وقف الدفع, Erreurs de gestion, Extension de la procédure collective, Faute dans la gestion, Fautes de gestion, Liquidation judiciaire, Obligation de responsabilité, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, Suspension des droits civiques, transfert de parts sociales, Engagement du cessionnaire, الأخطاء في التسيير, التزام المفوت له, العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة, المسؤولية المدنية, تفويت الحصص, تمديد المسطرة إلى المسيرين, تمديد مسطرة التصفية أو التسوية القضائية إلى المسيرين, سقوط الأهلية التجارية, لا يتوقف التمديد على صيرورة الحكم القاضي بفتح المسطرة في مواجهة المقاولة نهائيا, مسطرة التصفية القضائية, الإخلالات في التسيير, Défaillance d’une société
32685 L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 14/09/2017 مسؤولية المسير, Faute grave, Fautes de gestion, Force probante, Non-conformité des statuts, Non-déclaration des cotisations sociales, Prélèvement de fonds sans justification, Procédure de liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Registre de commerce, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Sanctions patrimoniales, أخطاء التسيير, تمديد المسطرة إلى المسير, سوء التسيير, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, فتح مسطرة التصفية القضائية, Responsabilité des dirigeants sociaux, Détérioration de la situation financière
32616 Extension de la procédure de liquidation judiciaire et prescription triennale : clarification des délais en cas de résolution du plan de continuation et de conversion en liquidation (Cour Suprême 2011) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 24/03/2011 فسخ مخطط الاستمرارية والحكم بالتصفية, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, تاريخ اقتراف الأخطاء المنسوبة للمسير, بداية احتساب التقادم, Responsabilité des dirigeants, Prescription extinctive, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Irrégularités financières, Extension au dirigeant, Créanciers, Calcul du délai de prescription
32611 Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 24/12/2008 مناورة غير شريفة, Déchéance commerciale, Détournement d’actifs, Expertise comptable, Faute de gestion, Insolvabilité irrémédiable, Pouvoir souverain des juges du fond, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, إجراءات الجرد والحجز, إخلالات في التسيير, إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم), Créancier privilégié, اختلاط الذمم المالية, الدائن الرئيسي, بناء وتجهيز مستشفى, تصفية الشركة, توقف عن سداد الديون, خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, شركة تجارية, قرض, مسؤولية المسيرين, مسطرة التسوية القضائية, الخبرة المحاسبية, Confusion des patrimoines
31575 Faute de gestion, extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants et déchéance commerciale (Tribunal de commerce d’Agadir 2020) Tribunal de commerce Agadir Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 21/07/2020 خطأ في التسيير, تمديد مسطرة التصفية, التصفية القضائية, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la liquidation, Déchéance commerciale
22445 Action en extension de la liquidation judiciaire : distinction entre prescription de l’obligation et prescription de l’action (Cour de cassation 2018) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 25/10/2018 تقادم الدعوى, تقادم الالتزام, تداخل الذمم, إنشاء شركة خلال فترة الريبة, Prescription de l'obligation, Prescription de l'action, Prescription (Non), Liquidation judiciaire, Groupe de sociétés, Extension, Création d'une société pendant la période suspecte, Confusion de patrimoine
22420 Faute de gestion et dissimulation comptable : extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022) Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 01/02/2022 مسطرة التسوية القضائية, تمديد مسطرة التصفية القضائية, تحويل مسطرة التسوية, اختلال بنيوي وعميق ومستمر, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Dissimulation de documents comptables, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
22423 Liquidation judiciaire – Responsabilité du dirigeant – Déficit de stock – Créances irrécouvrables – Entreprise individuelle (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022) Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 01/03/2022 تمديد مسطرة التصفية القضائية, Liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Entreprise individuel, Commerçant personne physique
22396 Liquidation judiciaire – Action en comblement de passif – Prescription – Responsabilité des dirigeants (Tribunal de commerce d’Agadir 2020) Tribunal de commerce Agadir Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 21/07/2020 مسؤولية المسيرين, تقادم, التصفية القضائية, Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non), Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui), Fautes commises par les dirigeants, Entreprises en difficultés, Déchéance commerciale à l'encontre du dirigeant de droit (Oui)., Comblement du passif
22907 Procédures Collectives : Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale (CAC Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 06/02/2024 Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale
22873 Extension de la procédure de redressement judiciaire au dirigeant pour faute de gestion et déchéance de la capacité commerciale (Trib. com. Casablanca 2023) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 13/07/2023 مواصلة الاستغلال التعسفي, Déchéance de la capacité commerciale, Déchéance des droits commerciaux, Demande additionnelle, Demandes incidentes, Dirigeants de droit, Dirigeants de fait, Distinction des demandes propres à la société et à l'associé, Extension de la procédure, Faute de gestion, Gérant de fait, Intervention volontaire, Interventions volontaires, Poursuite abusive de l'exploitation, Comptabilité non conforme, Recevabilité des demandes incidentes, Responsabilité civile des dirigeants, أخطاء التسيير, إسقاط الحقوق التجارية, التدخل الاختياري, التسوية القضائية, التمييز بين الطلبات الخاصة بالشركة وبالشريك, الطلب الإضافي, المسؤولية المدنية للمديرين, تمديد الإجراء, قبول الطلبات العارضة, محاسبة غير مطابقة, مديرو الحق, مديرو الواقع, Redressement judiciaire, Comptabilité irrégulière
22860 Extension de la procédure collective – Relations financières anormales entre sociétés – Confusion des patrimoines et responsabilité du dirigeant (T.C Com. Marrakech 2020) Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 11/02/2020 تمديد مسطرة التسوية القضائية, Cessation des paiements, Comptabilité distincte, Comptabilité liée, Confusion de patrimoine, Confusion des patrimoines, Créances commerciales, Enchevêtrement financier, Extension de la procédure au dirigeant, Extension de la procédure aux autres sociétés, Extension de procédure, Avances de trésorerie, Fautes de gestion, Gestion irrégulière, Imbrication comptable, Poursuite d'une activité déficitaire, Procédure collective, Redressement judiciaire, Relations financières anormales, Responsabilité du dirigeant, Sanctions patrimoniales, Titre de créance, Fraude aux créanciers, Articles 585 et 740 du Code de commerce
22856 CAC Marrakech – 30/10/2019 – Extension au dirigeant Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 30/10/2019 Poursuite d'une activité déficitaire, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure au dirigeant, Expertise comptable, Comptabilité irrégulièrement tenue
22852 TC Marrakech – 07/05/2019 – Extension de la liquidation au dirigeant Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 07/05/2019 Poursuite d'une activité déficitaire, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure au dirigeant, Expertise comptable, Comptabilité irrégulièrement tenue
22433 Procédures collectives – Extension de la procédure au dirigeant – Prescription Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 15/02/2022 تمديد مسطرة التصفية القضائية, تمديد المسطرة إلى المسير, تقادم, Prescription, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension au dirigeant, Délai de prescription
22408 TC, 21/11/2017, 131 Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 21/11/2017 Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise comptable
22410 TC, 14/11/2017, 125 Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 14/11/2017 Syndic, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Expertise, Difficulté de l'entreprise
22404 Procédures collectives – Extension de la procédure au dirigeant fautif Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 01/02/2022 Procédures collectives, Fautes de gestion du dirigeant, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Extension au dirigeant, Difficultés d'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
22144 L’extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant : Fondements juridiques et responsabilité pour faute de gestion (C. Cass. 2008) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 24/12/2008 تمديد المسطرة الى المسير, المسير المقيد في السجل التجاري, التصفية القضائية, أخطاء التسيير, Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Liquidation judiciaire, Inscription du dirigeant sur le registre de commerce, Faute de gestion
22141 Extension de la procédure collective au dirigeant de fait – Critères d’identification et responsabilités (C. Cass. Com. 2018) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 26/06/2018 Violation des droits de la défense, Extension de la procédure, Expertise comptable, Exonération de responsabilité, Exécution des ordres, Enrichissement personnel, Effets de la procédure collective, Dirigeant de fait, Faute de gestion, Dirigeant de droit, Déchéance commerciale, Critères d’identification du dirigeant de fait, Confirmation de l’arrêt d’appel, Cassation et annulation, Bonne foi du dirigeant, Autonomie décisionnelle, Administration financière, Déclarations fiscales, Administration commerciale, Impact des décisions sur l’entreprise, Justification légale des décisions, Signature de chèques, Sanctions des dirigeants, Responsabilité pour insuffisance d’actif, Responsabilité du dirigeant, Respect du contradictoire, Rejet du pourvoi, Redressement judiciaire, Influence sur la gestion, Procès-verbal d’enquête, Preuve du dirigeant de fait, Pouvoir de direction, Participation effective à la gestion, Ordres de virement bancaire, Notion de dirigeant de fait, Liquidation judiciaire, Procédure collective, Actes de gestion
22049 Confusion des patrimoines et entreprises en difficulté : quand l’imbrication des patrimoines justifie l’extension de la procédure (Trib. com 2016) Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 19/07/2016 معايير التقييم, تبادل العاملين, الإضرار بحق المقاولة التي تواجه صعوبات وبحقوق الدائنين, اختلاط الذمة المالية؛ شركة, اختلاط الحسابات, اختلاط الأصول, Préjudice au droit de l'entreprise en difficulté et aux droits des créanciers., Echange de salariés, Critères d'appréciation, Confusion des actifs, Confusion de patrimoine; Société, Confusion de comptabilité
15817 TC,Casablanca,19/11/2001,264/2001/10 et 277/2001/10 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 19/11/2001 Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Exploitation abusive des biens de l'entreprise, Déchéance commerciale (Oui)
20628 TC,Casablanca,16/05/2011,76/2011 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 16/05/2011 Extension de la liquidation aux administrateurs, Empêchement de l'administrateur d'exercer cette fonction non établi, Défaut de certification des comptes par le commissaire aux comptes, Déchéance commerciale
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