Malgré qu’il soit établi sur la base de l’expertise que la comptabilité du défendeur enregistre un déficit de 11.802.205,8 MAD, cela ne permet pas d’appliquer les dispositions de l’article 738 du code de commerce qui met la charge de l’insuffisance d’actif sur le dirigeant en raison de sa faute de gestion, puisque l’application de ces dispositions est limitée aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale.

En la forme:

Le tribunal constate que la requête est présentée conformément aux conditions de forme requises par la loi. Par conséquent, il la déclare recevable.

Au fond:

Le syndic demande au tribunal de déclarer le défendeur responsable du déficit constaté dans le stock de son entreprise, d’un montant de 5 314 300 dirhams, et de constater l’existence d’une créance non réclamée depuis 2011, d’un montant de 5 865 905,80 dirhams, inscrite au compte de ses clients.

Le tribunal relève que, malgré la confirmation par l’expert désigné par le juge délégué, dans son rapport du 23 septembre 2021, de l’existence d’un déficit de 11 802 205,80 dirhams dans les actifs du défendeur, les dispositions de l’article 738 du Code de commerce ne sont pas applicables en l’espèce. En effet, ces dispositions, qui prévoient des sanctions financières à l’encontre du dirigeant en cas de déficit résultant d’une faute de gestion, ne concernent que les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale et d’un patrimoine distinct de celui de leur dirigeant. Elles ne peuvent donc être appliquées au défendeur, qui exerce son activité commerciale en tant que personne physique dans le cadre d’une entreprise individuelle.

Le tribunal rappelle que le défendeur demeure responsable de toutes les dettes de son entreprise dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre par le jugement n° 60 rendu par ce tribunal le 22 mai 2018 dans le dossier n° 2018/8308/35.

Par conséquent, le tribunal déclare la requête du syndic non fondée et la rejette.