Le Tribunal de commerce de Marrakech, statuant en matière de liquidation judiciaire, a étendu la procédure à l’encontre du dirigeant d’une société anonyme, en application de l’article 740 du Code de commerce.

Le Tribunal a retenu que la cessation des paiements de la société, consécutive à une mauvaise gestion caractérisée par un endettement excessif et une baisse significative du chiffre d’affaires, résultait de fautes commises par le dirigeant. Ce dernier avait notamment dissimulé des documents comptables et poursuivi l’exploitation de la société malgré des pertes importantes, permettant ainsi à des tiers et à lui-même de bénéficier indûment d’avances et de créances non recouvrées.

Le Tribunal a qualifié cette poursuite d’activité d’abusive, considérant qu’elle avait été réalisée au détriment de l’intérêt social et des créanciers. L’extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant a été prononcée, entraînant sa déchéance de ses droits commerciaux pour une durée de cinq ans, conformément à l’article 752 du Code de commerce.

Sur la forme : Attendu que la demande a été présentée par le syndic conformément aux dispositions de l’article 742 du Code de commerce, il convient de la déclarer recevable.

Au fond : Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le Tribunal a déjà ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Moulins A par son jugement n° 133 rendu le 28 novembre 2017 dans le dossier n° 2017/8302/104, et qu’après que le syndic désigné par elle a établi son rapport, il est apparu que cette société est irrémédiablement compromise en raison d’un déséquilibre structurel, profond et persistant résultant de la cessation de son activité depuis longtemps, du licenciement de ses employés et de la cessation du paiement de ses dettes pendant plus de deux ans avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. En outre, tous ses indicateurs financiers et économiques montrent son incapacité chronique et persistante, ce qui a conduit au prononcé du jugement n° 100 du 23 octobre 2018 dans le dossier n° 2018/8318/94 ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre en liquidation judiciaire, en maintenant la même date de cessation des paiements et les organes de la procédure, et en chargeant le syndic de mettre en œuvre les mesures de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’expert Hassan Dinar établi le 1er juillet 2021 que la société Moulins A est une société anonyme dont la gestion légale est assurée par son directeur général, Monsieur Karim.Ch, et qu’après avoir examiné les comptes d’actif et de passif et les comptes de produits et charges de cette société pour les années 2014-2017, il lui est apparu que les causes de la cessation des paiements sont dues à une mauvaise gestion qui a entraîné l’accumulation de dettes bancaires en raison du recours fréquent à des prêts et à des crédits-bails au cours de la période susmentionnée, avec un effondrement du chiffre d’affaires au cours de cette période et la poursuite de l’exploitation de la société malgré l’enregistrement de pertes importantes qui ont conduit à l’absorption de la totalité de son capital. L’expert a également constaté que le dirigeant légal a commis un certain nombre d’erreurs de gestion, notamment en ne lui communiquant pas les rapports comptables, les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, les rapports de gestion annuels, les procès-verbaux des assemblées générales et les registres légaux, ce qui constitue une dissimulation de documents comptables de la société ou un refus de tenir une comptabilité conforme aux règles générales. L’expert a également constaté que le dirigeant a continué à exploiter la société pendant plus de quatre ans malgré les résultats négatifs qui s’aggravaient d’année en année, et ce avant 2014 et jusqu’en 2017, et qu’il a continué à verser des avances importantes aux employés, y compris après les membres du conseil d’administration, pour un montant total de 2 766 058,23 dirhams en 2017, sans chercher à les recouvrer. Le dirigeant n’a pas non plus cherché à recouvrer les créances clients, qui s’élevaient à 1 232 430,51 dirhams en 2017, ce qui justifie l’application des dispositions de l’article 740 du Code de commerce qui prévoit l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de tout responsable dont il est prouvé qu’il a poursuivi l’exploitation de manière abusive à des fins personnelles, ce qui s’est manifesté au Tribunal par l’octroi d’avances aux membres de son conseil d’administration et à des tiers au cours de la période de poursuite de l’exploitation abusive, ainsi que par le fait que certains clients ont bénéficié du non-recouvrement des créances de la société malgré sa situation financière critique, ce qui justifie l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à Monsieur Karim.Ch et la fixation de la date de cessation des paiements à la date fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure à l’encontre de la société Moulins A, ainsi que la déclaration de déchéance de ses droits commerciaux pour une durée de cinq ans.

En application des articles 740, 745 et 752 du Code de commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement, par défaut,

Ordonne l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société Moulins A à Monsieur Karim.Ch, en maintenant les mêmes organes de la procédure et la même date de cessation des paiements que celle fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure à l’encontre de cette société, et déclare la déchéance de ses droits commerciaux pour une durée de cinq ans.