| 60267 |
Saisie-arrêt : la consignation judiciaire du montant litigieux dans le cadre d’une procédure pénale parallèle constitue une garantie suffisante justifiant la mainlevée de la mesure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Saisie-arrêt, Procédure pénale, Procédure civile, Ordre du juge d'instruction, Mainlevée de saisie, Garantie suffisante, Etablissement de crédit, Consignation judiciaire, Abus de droit, Absence de cause |
| 60219 |
L’ordonnance du juge-commissaire ordonnant un virement de fonds constitue un titre exécutoire permettant une saisie-arrêt, nonobstant l’existence d’une procédure pénale parallèle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie-arrêt, Refus de mainlevée, Procédure pénale, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de payer, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Entreprise en difficulté |
| 59861 |
Appel d’un jugement rectificatif : Les moyens d’appel doivent porter sur la rectification de l’erreur matérielle et non sur le fond du jugement corrigé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/12/2024 |
Voies de recours, Vérification de créances, Procédure distincte, Moyens d'appel, Jugement rectificatif, Jugement initial, Erreur matérielle, Contestation du fond, Confirmation du jugement, Caractère inopérant des moyens, Appel |
| 57869 |
Redressement judiciaire : Seul le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée contre l’entreprise en difficulté (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/10/2024 |
Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Incompétence du juge de l'exécution, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Compétence exclusive, Compétence |
| 57737 |
Vérification de créances : L’admission de la créance bancaire contestée est subordonnée à une expertise comptable analysant la conformité des opérations aux conventions des parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
21/10/2024 |
Vérification de créances, Rapport d'expert, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Effets de commerce escomptés, Créance Bancaire, Contre-expertise, Contestation de créance, Compte courant, Affacturage, Admission de créance |
| 57663 |
Le nantissement d’un marché public ne confère pas au créancier un droit au paiement direct en dehors du plan de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
21/10/2024 |
Restitution des fonds, Procédure de sauvegarde, Plan de sauvegarde, Paiement direct au créancier, Nantissement de marché public, Interdiction des paiements des créances antérieures, Exécution des sûretés, Droit de préférence du créancier nanti, Déclaration et admission de créance, Contrat d'affacturage |
| 56945 |
Compte courant débiteur : le relevé de compte constitue la preuve de la créance de la banque, le contrat d’affacturage conclu avec une filiale lui étant inopposable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
30/09/2024 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Principe de la relativité des contrats, Preuve en matière bancaire, Personnalité morale distincte, Inopposabilité du contrat, Filiale, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Compte courant, Affacturage |
| 56343 |
Affacturage : L’acceptation de la facture par le débiteur cédé lui interdit d’opposer au factor l’exception d’inexécution du contrat de base (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
22/07/2024 |
Recouvrement de créance, Preuve par courriel, Inopposabilité des exceptions, Facture, Factor, Exception d'inexécution, Débiteur cédé, Contrat d'affacturage, Confirmation du jugement, Cession de créance, Affacturage, Acceptation de la facture par le débiteur |
| 54817 |
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire interdit à la banque de procéder par voie de contre-passation au paiement d’une créance antérieure au jugement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
09/04/2024 |
Redressement judiciaire, Principe d'égalité des créanciers, Obligation de restitution des fonds, Interdiction de paiement des créances antérieures, Entreprises en difficulté, Contre-passation, Compte bancaire, Compétence du juge-commissaire, Arrêt des poursuites individuelles, Affacturage |
| 45317 |
Contrat d’affacturage : Le paiement fait au créancier originel est libératoire lorsque les factures ne remplissent pas les conditions contractuelles de la subrogation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/01/2020 |
Subrogation, Recouvrement de créances, Paiement libératoire, Factor, Contrat d'affacturage, Conditions contractuelles |
| 36500 |
Délai d’arbitrage et recours en annulation : Validité de la sentence arbitrale au regard des interruptions procédurales et des prorogations conventionnelles (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/03/2023 |
Ultra petita, Arbitrage commercial, Audience orale, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrat d'affacturage, Contrôle limité du juge de l'annulation, Délai arbitral, Dépassement de mission arbitrale, Droits de la défense, Arbitrage, Exequatur de sentence arbitrale, Motifs d'annulation, Motivation de la sentence arbitrale, Ordre de désignation des arbitres, Principe du contradictoire, Procédure arbitrale, Prorogation conventionnelle, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Interruption procédurale, Appréciation souveraine des preuves |
| 34249 |
Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
15/01/2025 |
عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire |
