Ayant relevé, par une interprétation souveraine des clauses du contrat d'affacturage, que la subrogation du factor dans les droits de son adhérent était conditionnée à l'émission de factures respectant des conditions de forme déterminées, notamment l'insertion d'une mention spécifique de subrogation, une cour d'appel en déduit à bon droit que les factures ne remplissant pas ces conditions sont exclues du champ d'application de la convention. Par conséquent, le paiement de ces factures, effectué par le débiteur cédé directement entre les mains de l'adhérent, est pleinement libératoire, les stipulations contractuelles prévalant sur les règles générales de la cession de créance.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 3/24, rendu le 15/01/2020 dans le dossier commercial n° 2017/3/3/1986

Vu le pourvoi en cassation déposé le 22/08/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Hassan (B.), tendant à la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de commerce de Casablanca n° 2404, rendu le 20/04/2017 dans le dossier n° 2015/8202/935.

Vu le mémoire en réponse produit par la défenderesse, par l'intermédiaire de ses avocats Maîtres Abdelali (K.), Najia Manoubia (T.) et Idriss (L.), tendant, à titre principal, à ce que le pourvoi soit déclaré irrecevable et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 04/12/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 04/12/2019, puis son renvoi à l'audience du 25/12/2019, puis à celle du 15/01/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Abdellilah Abou Layaad, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse :

Attendu que la défenderesse a soutenu dans son mémoire en réponse que le pourvoi en cassation est contraire aux dispositions de l'article 355 du Code de procédure civile, au motif que son adresse y serait mentionnée de manière incomplète, omettant la mention de (...).

Mais attendu que l'adresse de la défenderesse figurant dans le pourvoi en cassation est la même que celle mentionnée dans l'acte introductif d'instance et dans l'acte d'appel interjeté par la demanderesse ; que, par conséquent, l'exception est non fondée.

Au fond :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse, (M. F.), a intenté une action devant le Tribunal de commerce de Casablanca, exposant avoir conclu avec la société (T. B.) un contrat de mandat commercial aux termes duquel elle s'est engagée à la substituer dans toutes les opérations financières liées à son activité commerciale, tant avec ses fournisseurs qu'avec ses clients, en intervenant pour payer les dettes exigibles à sa charge et recouvrer les créances et sommes dues à son profit. Que la société (T. B.) est devenue créancière de la défenderesse, la société (S.), à hauteur de 2.252.922,72 dirhams, selon un relevé de compte arrêté au 23/12/2009. Que la demanderesse a payé à la société (T. B.) le montant de la créance et s'est subrogée dans ses droits pour son recouvrement, conformément au contrat d'affacturage et à la quittance subrogative qui a été notifiée à la défenderesse. Elle a conclu à la condamnation de cette dernière à lui payer ladite somme, assortie des intérêts légaux à compter de la date du relevé de compte, ainsi qu'une indemnité pour retard de paiement d'un montant de 50.000,00 dirhams. Après réponse et conclusions en réplique, le tribunal a ordonné une expertise comptable confiée à l'expert Mohamed (A.). Après les observations des parties sur le rapport d'expertise, le tribunal a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 187.596,48 dirhams. Ce jugement a fait l'objet d'un appel principal de la part de (M. F.) et d'un appel incident de la part de (S.), cette dernière tendant à l'infirmation du jugement sur la condamnation au paiement. Après échange de conclusions, la Cour d'appel de commerce a ordonné une expertise confiée à l'expert Abdellatif (A.), lequel a conclu que toutes les factures dont le paiement était réclamé par l'appelante principale avaient été réglées par l'intimée à la société (T. B.). Après le dépôt des conclusions des parties, l'arrêt a été rendu, rejetant l'appel principal, accueillant l'appel incident, et, infirmant le jugement entrepris, a statué de nouveau en rejetant la demande. C'est cet arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt la violation de l'article 118 de la loi relative aux établissements de crédit, de l'article 492 du Code de commerce, et des articles 194 et 195 du Dahir des obligations et des contrats, ainsi que le défaut de base légale et le défaut de motivation, en ce qu'elle a soutenu devant le Tribunal de commerce s'être fondée sur le relevé de compte joint à sa requête introductive d'instance, et a fait valoir devant la cour d'appel que la motivation du jugement entrepris était insuffisante concernant cet argument et n'y avait pas répondu. Cependant, l'arrêt attaqué a suivi la même voie en écartant son relevé de compte, au motif que « l'expertise ordonnée remplissait toutes les conditions de forme et de fond, et que l'expert a précisé dans son rapport que les factures dont le paiement est réclamé ont été payées à la société (T. B.), en indiquant dans le tableau inclus dans son rapport les numéros des factures et leurs montants, et que les documents relatifs aux factures payées directement à la société (T. B.) ne portent pas la mention impérative de paiement, ce qui justifie l'homologation de ses conclusions, dès lors qu'elles sont fondées sur les pièces qui lui ont été soumises et conformes au contrat de subrogation ». La demanderesse au pourvoi considère cette motivation comme insuffisante, dès lors qu'elle a fourni à l'expert des relevés de compte que la Cour d'appel de commerce aurait dû retenir en tant que preuve légale émanant d'un établissement de crédit, en application de l'article 118 de la loi relative aux établissements de crédit. En s'abstenant d'examiner ce point, la cour a rendu un arrêt entaché d'une motivation insuffisante équivalant à un défaut de motivation.

De plus, l'arrêt, en écartant les relevés de compte qu'elle a produits, malgré leur force probante et le fait qu'ils émanent d'un établissement de crédit, ce qui aurait dû conduire à leur prise en compte conformément à l'article 492 du Code de commerce, a violé ladite disposition. Il incombait à la juridiction qui l'a rendu d'exposer la manière dont elle est parvenue à sa conclusion afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. La demanderesse au pourvoi a prouvé devant elle avoir conclu un contrat d'affacturage avec la société (T. B.), par lequel elle a acquis l'ensemble de ses créances sur la défenderesse ; qu'elle a notifié à cette dernière la subrogation par lettre du 23/10/2006, ce que celle-ci a reconnu ; et que l'accord d'achat des factures de la société (T. B.) a donné naissance à une créance à son profit du montant objet du litige, que la défenderesse devait lui régler à elle, et non à la créancière originaire, dès la notification de la subrogation, conformément aux règles de la cession de créance, d'autant plus que la défenderesse n'a émis aucune réserve après avoir reçu ladite notification. Par conséquent, en suivant les arguments de la défenderesse et en considérant qu'elle s'était libérée de son obligation en payant la créance constatée par les factures à la société (T. B.), conformément au contrat de subrogation, et que ce paiement erroné l'avait libérée, même s'il avait été fait à une personne autre que le véritable créancier, et bien que l'erreur fût intentionnelle compte tenu de la connaissance préalable de la subrogation, l'arrêt a ainsi tenté d'éviter à la défenderesse la charge de payer la dette deux fois, au motif qu'une clause existerait dans le contrat d'affacturage auquel elle n'est pas partie. Un tel comportement de la part de la défenderesse dénote sa mauvaise foi, rendant impossible de lui reprocher le non-respect de la quittance subrogative. Il aurait été plus juste de sanctionner son intention en l'obligeant au paiement en raison de sa mauvaise foi. L'arrêt qui a statué en sens contraire a violé les articles 194 et 195 du Dahir des obligations et des contrats, et se trouve dépourvu de base légale et de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a motivé sa décision en retenant que : « l'examen de l'article 4 du contrat liant la demanderesse au pourvoi et la société (T. B.) révèle qu'il a été convenu qu'en cas de remise par la demanderesse au pourvoi, (M. F.), de la facture objet de la subrogation, celle-ci doit être accompagnée d'un reçu attestant la subrogation de la société dans tous ses droits avant que cette dernière ne lui en verse la contrepartie. De même, en vertu de l'article 5, alinéa 2, du contrat, les factures faisant l'objet de la subrogation, établies par l'adhérent (T. B.), doivent comporter une mention, selon le modèle préparé par (M. F.), signifiant l'acceptation par le client de la subrogation de la demanderesse pour le recouvrement de la créance objet de la facture. L'alinéa 3 du même article énonce qu'en cas de paiement des factures subrogées directement entre les mains de l'adhérent, les sommes perçues seront considérées comme un dépôt auprès de lui, et il s'engage à les remettre sans délai à la société (M. F.). Il ressort également de l'article 12 de l'annexe au contrat que la facture concernée par l'accord entre (T. B.) et l'appelante, présentée pour recouvrement par le client, doit comporter la mention signifiant que cette facture entre dans le cadre du contrat et que son montant doit être payé à... Il en résulte que les factures devant faire l'objet de l'achat et, par conséquent, de la subrogation, ont été précisément définies. Il apparaît ainsi que lorsque la facture entre dans le cadre de l'accord et porte le cachet contenant l'ordre de payer son montant à la société d'affacturage, la défenderesse (S.) est tenue de la régler à la demanderesse ; mais lorsque la facture est en dehors de l'accord et ne comporte pas ledit ordre, le paiement est effectué directement à la société (T. B.)... L'expert a d'ailleurs précisé dans son rapport que les factures dont le paiement est réclamé ont été payées directement à la société (T. B.), en indiquant dans le tableau inclus dans son rapport les numéros des factures et leurs montants, et que les factures payées directement à la société (T. B.) ne portent pas la mention impérative de paiement... ». Par cette motivation, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions du contrat d'affacturage liant la demanderesse et la créancière originaire, lequel contrat subordonnait l'inclusion des factures dans son champ d'application à des conditions définies aux articles 5 et 12, à savoir qu'elles devaient être établies selon le modèle défini par la demanderesse et comporter une mention apposée par le créancier client de la demanderesse, attestant la subrogation. La cour, ayant constaté que les factures objet de la demande ne remplissaient pas ces conditions et n'entraient donc pas dans le champ des créances couvertes par le contrat d'affacturage que la demanderesse était en droit de recouvrer, et ayant considéré que les paiements effectués directement à la créancière originaire constituaient un dépôt entre ses mains qu'elle était tenue de remettre sans délai à la société (M. F.), s'est ainsi conformée aux clauses du contrat invoqué par la demanderesse pour réclamer la créance et les a appliquées correctement. Quant au moyen tiré de la violation des règles de la cession de créance, fondé sur les articles 194 et 195 du D.O.C., il est sans incidence sur la régularité de son arrêt, dès lors que la cour s'est fondée sur le contrat liant la demanderesse et la créancière originaire, lequel contrat autorise la possibilité de paiement à cette dernière et qualifie les sommes versées de dépôt entre ses mains au profit de la demanderesse. Le raisonnement ainsi adopté, qui n'est pas remis en cause par l'argument selon lequel la débitrice n'était pas partie à ce contrat, puisque ses effets s'étendent directement à elle, emporte rejet implicite des griefs relatifs à la violation des dispositions de l'article 118 de la loi sur les établissements de crédit et de l'article 492 du Code de commerce. Son arrêt n'a donc violé aucune des dispositions légales invoquées, est doté d'une motivation correcte et suffisante, et repose sur une base légale. Les moyens sont, par conséquent, dénués de tout fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.