Il résulte de la combinaison de l’article 6 du dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux et des articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile, que la mise en demeure adressée au preneur doit être notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit selon les formes prévues par ledit code. Par conséquent, encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui juge invalide la mise en demeure signifiée par un huissier de justice au motif que le dahir de 1955, en tant que loi spéciale, écarterait l’application des dispositions relatives à cette profession, alors que l’article 37 du Code de procédure civile, auquel l’article 6 du dahir renvoie expressément, prévoit la signification par huissier de justice comme une modalité de notification valide.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/600, rendu le 16/11/2021 dans le dossier commercial n° 2020/2/3/1336

Vu le pourvoi en cassation déposé le 10/12/2020 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Hassan (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2686 rendu le 17/05/2012 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 15/2012/223.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 04/11/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 16/11/2021.

Après appel des parties et de leurs représentants et constat de leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Saïd CHOUKIB, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohammed SADEK.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse, Naïma (R.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant que la défenderesse, Bouchra (G.), loue auprès d’elle le local commercial situé à son adresse, pour un loyer mensuel de 550,00 dirhams, qu’elle s’est abstenue de régler depuis le 01/07/2008 jusqu’à fin novembre 2010, pour un montant total de 15 950,00 dirhams, ainsi que la taxe d’édilité pour la même période, s’élevant à 1 595,00 dirhams, et ce, bien qu’ayant reçu une mise en demeure à ce sujet le 05/05/2010, laquelle est demeurée sans effet ; sollicitant la condamnation de la défenderesse au paiement desdits loyers et de la taxe d’édilité, ainsi qu’à des dommages et intérêts de 2 000,00 dirhams, la validation de la mise en demeure du 05/05/2010 et son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, du local commercial objet du litige. Après accomplissement des formalités de procédure, le jugement a été rendu, condamnant la défenderesse au paiement de la somme de 15 950,00 dirhams au titre des loyers pour la période du 01/07/2008 à fin novembre 2010, et de la somme de 1 595 dirhams au titre de la taxe d’édilité pour la même période, et ordonnant son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, du local commercial objet du litige. La partie condamnée a interjeté appel de ce jugement. La Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt infirmant le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé l’expulsion, et statuant à nouveau, a rejeté la demande y afférente, le confirmant pour le surplus. C’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt le manque de base légale et le défaut de motivation confinant à son absence, en ce qu’il a écarté la notification de la mise en demeure signifiée à la défenderesse par commissaire judiciaire conformément à l’article 15 de la loi organisant la profession de commissaire de justice, au motif que la mise en demeure de payer et d’expulser signifiée à la défenderesse ne produit ses effets à son égard que si elle lui est notifiée par les moyens prévus à l’article 6 du dahir du 24/05/1955 et selon les modalités des articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile. Alors que, en application de l’article 15 de la loi organisant la profession de commissaire de justice, ces derniers sont compétents pour signifier les mises en demeure, convocations et autres actes relevant des missions qui leur sont dévolues par ladite loi. Par conséquent, le recours à la procédure de notification de la mise en demeure directement à la défenderesse n’est pas en contradiction avec les dispositions du dahir du 24/05/1955 ni avec celles des articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile, d’autant que le recours à l’une quelconque des méthodes de notification prévues par la loi est considéré comme valide et non contraire à la loi. Dès lors, la mise en demeure signifiée à la défenderesse a été effectuée de manière légale, celle-ci ayant signé l’accusé de réception, mentionné son numéro de carte d’identité nationale, et un procès-verbal de signification ayant été dressé. Ce procès-verbal constitue un acte juridique qui tient lieu de certificat de remise et ne peut être écarté, car il s’agit d’un acte authentique qui ne peut être contesté que par la voie de l’inscription de faux, conformément à la jurisprudence constante. La cour, en fondant sa décision sur une base erronée et en la motivant par un motif insuffisant équivalant à une absence de motif, a exposé son arrêt à la cassation.

Attendu qu’en vertu de l’article 6 du dahir du 24/05/1955, la notification de la mise en demeure par le bailleur au preneur doit être effectuée conformément aux articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile ; et qu’en vertu de l’article 37 dudit code, tel que modifié et complété par la loi n° 72.03, la notification de la mise en demeure dans le cadre du dahir du 24/05/1955, bien qu’elle puisse être effectuée par un agent du greffe, peut également l’être par un commissaire judiciaire, le procès-verbal dressé par ce dernier tenant lieu de certificat de remise. La cour d’appel, qui a rendu l’arrêt attaqué, n’a pas tenu compte de ce qui précède et a considéré que, la loi applicable en l’espèce étant le dahir du 24/05/1955, qui est une loi spéciale primant les dispositions du dahir sur les commissaires de justice accordant à ces derniers la compétence de signifier une mise en demeure sur requête directe, et que l’article 6 du dahir du 24/05/1955 n’a prévu que deux modalités spécifiques pour la notification de la mise en demeure émise dans le cadre de ses dispositions, à savoir soit selon les formes prévues aux articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, et a conclu de ce fait que la défenderesse, en sa qualité de locataire, n’avait reçu aucune mise en demeure selon les deux modalités prévues à l’article 6 du dahir du 24/05/1955, et a infirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait prononcé l’expulsion pour ce motif, a fondé sa décision sur une base juridique erronée, ce qui expose son arrêt à la cassation.

Attendu qu’une bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même cour qui l’a rendu pour qu’il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation autrement composée, et condamne la défenderesse aux dépens.
Décide également que mention de son présent arrêt sera faite sur les registres de la cour qui l’a rendu, en marge ou au pied de l’arrêt attaqué.