Mot clé
Réception des travaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59249	L’exécution volontaire d’un contrat par les parties vaut renonciation à se prévaloir d’une condition suspensive non réalisée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/11/2024	Résiliation du contrat, Renonciation tacite, Réception des travaux, Paiement du solde du prix, Force probante, Exécution du contrat, Demande reconventionnelle, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Clause attributive de compétence
55267	Force probante de la preuve littérale : la partie qui verse aux débats une attestation est liée par son contenu, même si celui-ci contredit ses propres allégations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	29/05/2024	Transfert de propriété immobilière, Rejet de la demande, Principe de la contradiction, Preuve de l'exécution, Force probante, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Dation en paiement, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Attestation
57265	Le paiement du titulaire d’un marché public par le maître d’ouvrage, en dépit d’un nantissement notifié, constitue une reconnaissance de l’achèvement des travaux et l’oblige à payer le créancier nanti (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	09/10/2024	Sûretés, Responsabilité du maître d'ouvrage, Reconnaissance de l'achèvement des travaux, Paiement par erreur, Paiement du titulaire du marché, Opposabilité du nantissement, Obligation de paiement, Notification au maître d'ouvrage, Nantissement de marché public, Intérêts légaux, Cession de créance
57465	La restitution de la retenue de garantie est due à l’entrepreneur dès lors que le maître d’ouvrage ne prouve pas avoir émis de réserves sur les travaux dans le délai contractuellement prévu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/10/2024	Retenue de garantie, Restitution, Réception des travaux, Obligation de paiement, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Exécution des travaux, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, Absence de réserves
56689	Contrat d’entreprise : la preuve de l’achèvement et de la livraison des travaux conditionne le droit au paiement du solde du prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/09/2024	Rejet de la demande, Preuve de l'exécution de l'obligation, Force probante du rapport d'expertise, Facture non acceptée, Expertise judiciaire, Demande en paiement, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Charge de la preuve, Absence de procès-verbal de réception
59069	Vente de biens meubles : La déchéance de l’action en garantie des vices pour notification tardive n’est pas écartée en l’absence de preuve de la mauvaise foi du vendeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	25/11/2024	Vente, Paiement du prix, Obligation de vérification de l'acheteur, Notification des vices, Mauvaise foi du vendeur, Garantie des vices cachés, Délai de 7 jours, Déchéance de l'action en garantie, Charge de la preuve, Acceptation sans réserve
57655	Contrat de prestation de services : une société syndic est tenue par le contrat signé pour le compte d’une copropriété et relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/10/2024	Union des copropriétaires, Tribunal de commerce, Syndic de copropriété, Recouvrement de créance, Qualité pour défendre, Preuve en matière commerciale, Force probante de la facture, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Compétence matérielle
58819	Responsabilité personnelle du gérant : Le versement du prix des travaux sur le compte personnel du gérant est insuffisant à engager sa responsabilité dès lors que le contrat a été conclu au nom de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/11/2024	Retard de livraison, Responsabilité personnelle du gérant, Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, Procès-verbal de réception des travaux, Paiement sur le compte personnel, Malfaçons, Inopposabilité au maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement
58329	Réception des travaux : l’exploitation de l’ouvrage et l’obtention du permis d’habiter suffisent à prouver une acceptation tacite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/11/2024	Réception des travaux, Rapport d'expertise, Prescription de l'action en garantie, Permis d'habiter, Pénalités de retard, Paiement du solde des travaux, Garantie des vices cachés, Exploitation de l'ouvrage, Demande nouvelle en appel, Contrat d'entreprise, Acceptation tacite
46095	Réception provisoire des travaux : l’acceptation sans réserve par le maître d’ouvrage vaut présomption de conformité et rend le solde du prix exigible (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	09/10/2019	Rejet, Réception provisoire, Réception des travaux, Réception définitive tacite, Procès-verbal de réception, Présomption de conformité, Maître d'ouvrage, Exigibilité du prix, Entrepreneur, Contrat d'entreprise, Acceptation sans réserve
45941	Contrat d’entreprise – Exécution – L’absence de réserves du client après la mise en service des équipements vaut acceptation de la prestation et rend le paiement du prix exigible (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	10/04/2019	Silence du maître d'ouvrage, Rejet, Réception des travaux, Preuve de l’exécution, Pouvoir souverain des juges du fond, Obligation de paiement, Exigibilité du prix, Exécution du contrat, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Acceptation tacite, Absence de réserves
45983	Preuve de l’achèvement des travaux : Le juge du fond doit vérifier que le permis d’habiter couvre l’intégralité des obligations contractuelles de l’entrepreneur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	13/03/2019	Retenue de garantie, Réception des travaux, Preuve, Permis d'habiter, Paiement du prix, Office du juge, Motivation des décisions, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Défaut de motivation, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux
44519	Contrat d’entreprise : L’affirmation d’une réception des travaux sans réserve doit être explicitement motivée par les juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	02/12/2021	Retard d'exécution, Réception des travaux, Preuve, Obligation de motivation, manque de base légale, Livraison de l'ouvrage, Exécution du contrat, Défaut de motifs, Contrat d'entreprise, Cassation
44405	Prescription de l’action en paiement : le point de départ est la date de réception définitive des travaux rendant la créance exigible (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	23/09/2021	Rejet, Réception des travaux, Preuve, Prescription, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Exigibilité de la créance, Contrat d'entreprise, Action en paiement
43450	Compétence du juge des référés : La prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage justifie l’urgence à ordonner la remise des documents techniques par l’entrepreneur.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	04/03/2025	Référé, Prise de possession de l'ouvrage, Obligation de délivrance, Documents techniques, Contrat d'entreprise, Condition d'urgence, Compétence du juge des référés, Astreinte, Absence de contestation sérieuse
52087	Contrat d’entreprise : les attestations des bénéficiaires valent commencement de preuve de l’achèvement des travaux (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	06/01/2011	Rejet, Réception des travaux, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Obligation de paiement, Exécution de l'obligation, Contrat d'entreprise, Commencement de preuve, Charge de la preuve, Attestation de tiers, administration de la preuve
51977	Preuve de l’achèvement des travaux : Le juge doit examiner l’ensemble des preuves et ne peut se fonder sur la seule absence du procès-verbal de réception définitive (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	03/03/2011	Restitution de caution, Réception des travaux, Procès-verbal de réception définitive, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations des parties, Marché de travaux, Insuffisance de motifs, Garantie de bonne exécution, Défaut de base légale, Contrat d'entreprise, Cassation, administration de la preuve
36901	Recours en rétractation contre une sentence arbitrale : Le pouvoir de qualification de l’arbitre exclut le grief d’excès de pouvoir (CA. com. Casablanca 2017)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	24/10/2017	فسخ العقد, طعن بإعادة النظر, خبرة قضائية, حكم تحكيمي, تعويض عن الضرر, تعليل ضمني, تسليم الأشغال, بت فيما لم يطلب منه, إغفال البت في طلب, أتعاب هيئة تحكيمية, Sentence arbitrale, Recours en rétractation, Pouvoir de qualification de l'arbitre, Omission de statuer
34276	Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Marchés Publics	25/12/2024	مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux
30677	Marché public de travaux : restitution du cautionnement et indemnisation du retard de paiement. (Cour de cassation 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	17/03/2020	وفاء المقاولة بالتزاماتها, أشغال إضافية, Violation d’une règle de procédure, Travaux supplémentaires, Retard de paiement, Restitution du cautionnement, Résiliation du marché, Réception des travaux, Rapport d'expertise, Prolongation du délai d’exécution, Principe « pas de nullité sans grief », أضرارا مادية, Paiement des travaux supplémentaires, Mise en demeure, Marché public, Indemnisation de retard, Force probante de l’expertise, Expertise, Exécution des travaux, Droit à la défense, Défaut de motivation, Défaut de base légale, Cautionnement, Obligations contractuelles, Appréciation souveraine des juges du fond, أمر بالخدمة, إنذار بالأداء, مستحقاتها, فساد التعليل, عقد الصفقة, عدم الوفاء بالالتزامات, صفقة عمومية, شروطه, ديون مالية, ديون عمومية, خرق قاعدة مسطرية, خبرة, إرجاع الضمان النهائي, حقه في الدفاع, تعويض عن التماطل, الكفالات, الخبرة, التعويض عن المطل, التعويض عن التماطل, التعويض المناسب, التسليم النهائي, الإفراج عن الضمانة النهائية, إنهاء الخدمة, تمديد فترة الإنجاز, Achèvement des travaux
18728	Marché public de travaux : le juge peut fixer la date de la réception définitive en cas d’inertie du maître d’ouvrage (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	19/01/2005	Substitution à l'administration, Silence de l'administration, Réception provisoire, Réception des travaux, Réception définitive, Office du juge, Marché public de travaux, Maître d'ouvrage, Inertie de l'administration, Entrepreneur, Droit administratif, Délai de garantie, Contrats administratifs
18727	Marché public de travaux – Réception définitive – Le maître d’ouvrage ne peut refuser de la prononcer au seul motif de la persistance de réserves dès lors qu’il dispose de la faculté de faire procéder aux réparations aux frais de l’entreprise (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	12/01/2005	Réserves, Rejet, Refus du maître d'ouvrage, Réception provisoire, Réception des travaux, Réception définitive, Obligation de réception, Marché public de travaux, Levé des réserves, Exécution, Délai raisonnable, Délai de garantie, Contrat administratif, Cahier des clauses administratives générales (CCAG)

Mot clé Réception des travaux

Mot clé
Réception des travaux