Thème
Autorité de la chose jugée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31154	Autorité de la chose jugée et contrat de gestion de station-service : la Cour de cassation casse un arrêt pour défaut de motivation (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	10/02/2016	وحدة الموضوع, وحدة السبب, وحدة الأطراف, عقد التسيير, سبقية البت, حجية الشيء المقضي فيه, الإفراغ, Expulsion, Exception de chose jugée, Contrat de gestion
15686	CCass,11/04/1990,806	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	11/04/1990	Violation de la loi, Suspension de l'exécution, Obstacle de fait ou de droit, Intérêt à agir, Enrichissement sans cause, Dépossession, Défaut de base légale, Autorité de la chose jugée, Atteinte à la propriété immobilière
17079	CCass,14/12/2005,3330	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	14/12/2005	Présomption légale, Défaut de réponse à une allégation, Cassation (Oui), Autorité de la chose jugée
19575	CCass,24/06/2009,1069	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	24/06/2009	Rétractation, Qualité, Portée, Décision définitive, Créancier