L'autorité que la loi confère à la chose jugée est considérée comme une présomption légale qui exonère celui au profit de qui elle a été jugée, de rapporter la preuve. Il s'agit d'une présomption irréfragable.
Doit être cassé l'arrêt qui n'a pas répondu à l'allégation selon laquelle il a déjà été statué sur le litige en vertu d'un arrêt ayant refusé la même demande, et ce au motif qu'un contrat nul ne peut créer des effets juridiques.
L'autorité que la loi confère à la chose jugée est considérée comme une présomption légale qui exonère celui au profit de qui elle a été jugée, de rapporter la preuve. Il s'agit d'une présomption irréfragable.
Doit être cassé l'arrêt qui n'a pas répondu à l'allégation selon laquelle il a déjà été statué sur le litige en vertu d'un arrêt ayant refusé la même demande, et ce au motif qu'un contrat nul ne peut créer des effets juridiques.
