Mot clé
Atteinte à la propriété immobilière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15686	CCass,11/04/1990,806	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	11/04/1990	Violation de la loi, Suspension de l'exécution, Obstacle de fait ou de droit, Intérêt à agir, Enrichissement sans cause, Dépossession, Défaut de base légale, Autorité de la chose jugée, Atteinte à la propriété immobilière
16218	Terres collectives : le représentant de la communauté peut porter l’action civile devant le juge pénal sans saisine préalable du conseil de tutelle (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	25/12/2008	Tutelle administrative, Terres collectives, Saisine directe, Représentant légal, Qualité à agir, Juge pénal, Incompétence, Conseil de tutelle, Compétence, Cassation, Biens collectifs, Action civile