Réf
16218
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1962/6
Date de décision
25/12/2008
N° de dossier
19371/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tutelle administrative, Terres collectives, Saisine directe, Représentant légal, Qualité à agir, Juge pénal, Incompétence, Conseil de tutelle, Compétence, Cassation, Biens collectifs, Action civile
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte du dahir du 6 février 1963 relatif à la tutelle administrative sur les communautés et à la gestion des biens collectifs que les communautés détentrices de biens ou d'intérêts communs sont habilitées à intenter devant les tribunaux toutes les actions nécessaires à la défense de leurs intérêts. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui, après relaxe du prévenu du chef d'atteinte à la propriété immobilière, déclare le juge pénal incompétent pour statuer sur les demandes civiles formées par le représentant d'une communauté, au motif que celui-ci a saisi directement la justice sans recourir au préalable au conseil de tutelle local.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه.
السيدة عتيقة السنتيسي رئيسة، و السادة المستشارون: عبد الحق يمين مقررا، و فاطمة الزهراء عبدلاوي و عبد العزيز البقالي و نعيمة بنفلاح أعضاء، و بمحضر المحامي العام السيد الحسين أمهوض، بمساعدة كاتبة الضبط السيدة رجاء بنداوود.
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07/05/2026