Mot clé
Motivation des décisions judiciaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35009	Sécurité sanitaire des denrées alimentaires : rappel de la répression pénale prévue par l’article 25 de la loi 28-07 (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	10/02/2022	Violation de la loi, Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Sanctions pénales applicables, Qualification pénale de l'infraction, Protection du consommateur, Obligation de motivation des décisions de justice, Interprétation de la loi pénale, Insuffisance de motivation, Exposition de produits alimentaires en conditions insalubres, Existence de la répression légale, Défaut de base légale, Danger pour la santé publique