Thème
Crimes et délits contre les personnes
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
36161
Diffusion de contenus diffamatoires et attentatoires à la vie privée sur Facebook : aggravation en appel des sanctions pénales et civiles (CA. Casablanca 2021)
Cour d'appel
Casablanca
Pénal
,
Crimes et délits contre les personnes
24/06/2021
وسائل التواصل الاجتماعي
,
Réparation du préjudice moral
,
Principe de la réparation intégrale
,
Preuve de l'infraction numérique
,
Motivation des décisions de justice
,
Injure publique par système informatique
,
Individualisation de la peine
,
Facebook
,
Réseaux sociaux
,
Evaluation du préjudice
,
Diffusion non consensuelle de montages photographiques
,
Diffamation publique par système informatique
,
Cybercriminalité
,
Caractère dissuasif et répressif de la peine
,
Augmentation des dommages-intérêts en appel
,
Atteinte à la vie privée
,
Appréciation de la gravité des faits
,
Établissement de la culpabilité
,
Aggravation de la peine en appel
,
أدلة تقنية
,
تحقيقات سيبرانية
,
نشر تدوينات مسيئة
,
نزاع نقابي
,
مسؤولية جنائية
,
مس بالحياة الخاصة
,
مؤاخذة الظنينين
,
قذف علني
,
عقوبة حبسية نافذة
,
أنظمة معلوماتية
,
ضرر معنوي ومهني
,
سب
,
رفع العقوبة الحبسية
,
حسابات فيسبوكية مستعارة
,
جرائم معلوماتية
,
تعويض مدني
,
تشهير
,
تركيبة مكونة من صور أشخاص
,
صور مفبركة
,
Action civile jointe à l'action pénale
36155
Responsabilité pénale de l’auteur de propos diffamatoires et d’atteinte à la vie privée sur les réseaux sociaux : confirmation en appel de la condamnation à une peine de prison ferme, à des dommages-intérêts, à la suppression des publications litigieuses et à l’obligation de publication de la condamnation (CA. Casablanca 2023)
Cour d'appel
Casablanca
Pénal
,
Crimes et délits contre les personnes
09/01/2023
مسؤولية ناشر التدوينات
,
Atteinte à la vie privée
,
Condamnation à publier la décision judiciaire
,
Confirmation du jugement
,
Contrainte par corps
,
Contrôle d’appel
,
Dénigrement
,
Diffamation
,
Diffusion de faits mensongers
,
Élément intentionnel en matière de diffamation
,
Évaluation des dommages-intérêts
,
Exécution provisoire
,
Facebook
,
Intention malveillante
,
Atteinte à l’honneur et à la réputation
,
Mesures conservatoires et coercitives
,
Préjudice moral
,
Preuve du caractère diffamatoire
,
Réparation civile
,
Réseaux sociaux
,
Responsabilité pénale de l’auteur de publications
,
Suppression de contenu diffamatoire en ligne
,
ابتزاز إلكتروني
,
بث وقائع كاذبة
,
تشهير
,
تعويض مدني
,
قذف
,
مس بالحياة الخاصة
,
مس بالسمعة والشرف
,
Motivation suffisante
,
Astreinte journalière
35009
Sécurité sanitaire des denrées alimentaires : rappel de la répression pénale prévue par l’article 25 de la loi 28-07 (Cass. crim. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les personnes
10/02/2022
Violation de la loi
,
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
,
Sanctions pénales applicables
,
Qualification pénale de l'infraction
,
Protection du consommateur
,
Obligation de motivation des décisions de justice
,
Interprétation de la loi pénale
,
Insuffisance de motivation
,
Exposition de produits alimentaires en conditions insalubres
,
Existence de la répression légale
,
Défaut de base légale
,
Danger pour la santé publique
34980
Manquement aux règles d’hygiène alimentaire : Confirmation de l’incrimination par la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les personnes
24/02/2022
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
,
Annulation
,
Appel
,
Base légale de la poursuite
,
Cassation
,
Conditions sanitaires
,
Défaut de base légale
,
Erreur de droit
,
Acquittement
,
Hygiène alimentaire
,
Insuffisance de motivation
,
Manquement aux conditions d'hygiène
,
Motivation des décisions judiciaires
,
Protection du consommateur
,
Renvoi après cassation
,
Sanction pénale
,
Incrimination
,
Absence de texte pénal
34972
Répression des fraudes : l’analyse hors délai prive de force probante le rapport d’expertise (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les personnes
12/05/2022
Sanction du non-respect des délais
,
Analyse d'échantillons
,
Délais procéduraux
,
Écartement du rapport d'expertise
,
Fiabilité de l'analyse
,
Finalité des délais
,
Force probante
,
Acquittement
,
Fraude sur les marchandises
,
Non-respect des délais
,
Pourvoi en cassation
,
Prélèvement d'échantillons
,
Rapport d'expertise
,
Recevabilité de la preuve
,
Répression des fraudes
,
Garantie de l'état réel de l'échantillon
,
Absence de force probante
16186
Elément moral et dénonciation calomnieuse (Cour suprême, Rabat, 2008)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les personnes
07/05/2008
Pénal
,
Elément moral
,
Dénonciation calomnieuse
,
Démonstration de la mauvaise foi
,
Cassation pour défaut de motivation
,
Absence de démonstration de la mauvaise foi du requérant
15517
Diffamation et injures publiques sur un réseau social : condamnation pénale et indemnisation du préjudice moral (T.P.I Casablanca 2018)
Tribunal de première instance
Casablanca
Pénal
,
Crimes et délits contre les personnes
19/07/2018
Réseaux sociaux
,
Publication du jugement
,
Préjudice moral
,
Peine d’emprisonnement assortie du sursis
,
Injures publiques
,
injure
,
Facebook
,
Eléments constitutifs du délit sont réunis
,
Elément moral
,
Dommages-intérêts
,
Diffamation
,
Dédommagement (Oui)
,
Condamnation (Oui)
,
Citation directe
15732
CCass,29/05/2002,1263/6
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les personnes
29/05/2002
Réception des chèques sans provisions
,
Provision
,
Chèques sans provisions
,
Autorité de la chose jugée
,
Action public
,
Accusé principal
15737
CCass,08/05/2002,611/1
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les personnes
08/05/2002
Violence physique
,
Violence envers les personnes
,
Provocation
,
Etat d'ivresse
,
Décision de renvoi
15892
CCass,04/06/2003,1995/11
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les personnes
04/06/2003
Préjudice esthétique
,
Indemnisation
,
Incapacité permanente
,
Expertise
15894
CCass,28/05/2003,936/11
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les personnes
28/05/2003
Limites fixées par la demande
,
Crimes et délits contre les personnes
15967
CCass,13/09/2003,1689/04
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les personnes
13/09/2006
Recours
,
Procédure de contumace
15969
CCass,02/10/2003,3071/07
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les personnes
02/10/2003
Vol
,
Non convocation de la victime
15972
CCass,15/10/2003,2800/9
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les personnes
15/10/2003
Crime
,
Article 402 du code pénal
,
Amputation partielle
20566
CCass,11/07/1985,7558
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les personnes
11/07/1985
Conditions de constitution du délit
,
Atteinte à un fonctionnaire
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