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Thème
Crimes et délits contre les personnes

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36161 Diffusion de contenus diffamatoires et attentatoires à la vie privée sur Facebook : aggravation en appel des sanctions pénales et civiles (CA. Casablanca 2021) Cour d'appel Casablanca Pénal, Crimes et délits contre les personnes 24/06/2021 وسائل التواصل الاجتماعي, Réparation du préjudice moral, Principe de la réparation intégrale, Preuve de l'infraction numérique, Motivation des décisions de justice, Injure publique par système informatique, Individualisation de la peine, Facebook, Réseaux sociaux, Evaluation du préjudice, Diffusion non consensuelle de montages photographiques, Diffamation publique par système informatique, Cybercriminalité, Caractère dissuasif et répressif de la peine, Augmentation des dommages-intérêts en appel, Atteinte à la vie privée, Appréciation de la gravité des faits, Établissement de la culpabilité, Aggravation de la peine en appel, أدلة تقنية, تحقيقات سيبرانية, نشر تدوينات مسيئة, نزاع نقابي, مسؤولية جنائية, مس بالحياة الخاصة, مؤاخذة الظنينين, قذف علني, عقوبة حبسية نافذة, أنظمة معلوماتية, ضرر معنوي ومهني, سب, رفع العقوبة الحبسية, حسابات فيسبوكية مستعارة, جرائم معلوماتية, تعويض مدني, تشهير, تركيبة مكونة من صور أشخاص, صور مفبركة, Action civile jointe à l'action pénale
36155 Responsabilité pénale de l’auteur de propos diffamatoires et d’atteinte à la vie privée sur les réseaux sociaux : confirmation en appel de la condamnation à une peine de prison ferme, à des dommages-intérêts, à la suppression des publications litigieuses et à l’obligation de publication de la condamnation (CA. Casablanca 2023) Cour d'appel Casablanca Pénal, Crimes et délits contre les personnes 09/01/2023 مسؤولية ناشر التدوينات, Atteinte à la vie privée, Condamnation à publier la décision judiciaire, Confirmation du jugement, Contrainte par corps, Contrôle d’appel, Dénigrement, Diffamation, Diffusion de faits mensongers, Élément intentionnel en matière de diffamation, Évaluation des dommages-intérêts, Exécution provisoire, Facebook, Intention malveillante, Atteinte à l’honneur et à la réputation, Mesures conservatoires et coercitives, Préjudice moral, Preuve du caractère diffamatoire, Réparation civile, Réseaux sociaux, Responsabilité pénale de l’auteur de publications, Suppression de contenu diffamatoire en ligne, ابتزاز إلكتروني, بث وقائع كاذبة, تشهير, تعويض مدني, قذف, مس بالحياة الخاصة, مس بالسمعة والشرف, Motivation suffisante, Astreinte journalière
35009 Sécurité sanitaire des denrées alimentaires : rappel de la répression pénale prévue par l’article 25 de la loi 28-07 (Cass. crim. 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 10/02/2022 Violation de la loi, Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Sanctions pénales applicables, Qualification pénale de l'infraction, Protection du consommateur, Obligation de motivation des décisions de justice, Interprétation de la loi pénale, Insuffisance de motivation, Exposition de produits alimentaires en conditions insalubres, Existence de la répression légale, Défaut de base légale, Danger pour la santé publique
34980 Manquement aux règles d’hygiène alimentaire : Confirmation de l’incrimination par la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 24/02/2022 Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Annulation, Appel, Base légale de la poursuite, Cassation, Conditions sanitaires, Défaut de base légale, Erreur de droit, Acquittement, Hygiène alimentaire, Insuffisance de motivation, Manquement aux conditions d'hygiène, Motivation des décisions judiciaires, Protection du consommateur, Renvoi après cassation, Sanction pénale, Incrimination, Absence de texte pénal
34972 Répression des fraudes : l’analyse hors délai prive de force probante le rapport d’expertise (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 12/05/2022 Sanction du non-respect des délais, Analyse d'échantillons, Délais procéduraux, Écartement du rapport d'expertise, Fiabilité de l'analyse, Finalité des délais, Force probante, Acquittement, Fraude sur les marchandises, Non-respect des délais, Pourvoi en cassation, Prélèvement d'échantillons, Rapport d'expertise, Recevabilité de la preuve, Répression des fraudes, Garantie de l'état réel de l'échantillon, Absence de force probante
16186 Elément moral et dénonciation calomnieuse (Cour suprême, Rabat, 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 07/05/2008 Pénal, Elément moral, Dénonciation calomnieuse, Démonstration de la mauvaise foi, Cassation pour défaut de motivation, Absence de démonstration de la mauvaise foi du requérant
15517 Diffamation et injures publiques sur un réseau social : condamnation pénale et indemnisation du préjudice moral (T.P.I Casablanca 2018) Tribunal de première instance Casablanca Pénal, Crimes et délits contre les personnes 19/07/2018 Réseaux sociaux, Publication du jugement, Préjudice moral, Peine d’emprisonnement assortie du sursis, Injures publiques, injure, Facebook, Eléments constitutifs du délit sont réunis, Elément moral, Dommages-intérêts, Diffamation, Dédommagement (Oui), Condamnation (Oui), Citation directe
15732 CCass,29/05/2002,1263/6 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 29/05/2002 Réception des chèques sans provisions, Provision, Chèques sans provisions, Autorité de la chose jugée, Action public, Accusé principal
15737 CCass,08/05/2002,611/1 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 08/05/2002 Violence physique, Violence envers les personnes, Provocation, Etat d'ivresse, Décision de renvoi
15892 CCass,04/06/2003,1995/11 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 04/06/2003 Préjudice esthétique, Indemnisation, Incapacité permanente, Expertise
15894 CCass,28/05/2003,936/11 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 28/05/2003 Limites fixées par la demande, Crimes et délits contre les personnes
15967 CCass,13/09/2003,1689/04 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 13/09/2006 Recours, Procédure de contumace
15969 CCass,02/10/2003,3071/07 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 02/10/2003 Vol, Non convocation de la victime
15972 CCass,15/10/2003,2800/9 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 15/10/2003 Crime, Article 402 du code pénal, Amputation partielle
20566 CCass,11/07/1985,7558 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 11/07/1985 Conditions de constitution du délit, Atteinte à un fonctionnaire
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