Mot clé
Préjudice esthétique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22191	Copropriété – Atteinte à la façade commune et dommage esthétique : Recours des copropriétaires pour la suppression des modifications litigieuses (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	17/06/2009	ملكية مشتركة, ضرر جمالي, أشغال في الممرات, أشغال بواجهة العمارة, Syndicat des copropriétaires, Préjudice esthétique, Parties Communes, Modification de la façade, Façade, Dommage esthétique, Copropriété
15892	CCass,04/06/2003,1995/11	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	04/06/2003	Préjudice esthétique, Indemnisation, Incapacité permanente, Expertise
15894	CCass,28/05/2003,936/11	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	28/05/2003	Limites fixées par la demande, Crimes et délits contre les personnes