Préjudice esthétique

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22191	Cour de cassation	Rabat	Civil, Civil\|Immobilier, Copropriété, Copropriété	17/06/2009	Préjudice esthétique, Parties Communes, Façade, Copropriété
15892	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les personnes, Pénal	04/06/2003	Préjudice esthétique, Indemnisation, Incapacité permanente, Expertise
15894	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les personnes, Pénal	28/05/2003	Limites fixées par la demande, Crimes et délits contre les personnes