| 46123 |
Clause pénale dans une promesse de vente : pouvoir souverain du juge du fond pour en réduire le montant (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
28/01/2021 |
Vente à un tiers, Retard d'exécution, Réduction de la clause pénale, Promesse de vente, Pouvoir souverain d'appréciation, Pouvoir modérateur du juge, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Dommages-intérêts, Clause pénale |
| 46117 |
Contrat de gérance libre : Le moyen tiré de la nullité pour non-respect des conditions de forme est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
26/12/2019 |
Société en participation, Résiliation, Rejet, Reddition de comptes, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Motif surabondant, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46109 |
Pourvoi en cassation : Irrecevabilité des moyens nouveaux et appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
30/01/2020 |
Rejet, Présence d'un mineur, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Ministère public, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Bail commercial |
| 46069 |
L’omission de statuer sur le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée vicie l’arrêt d’un défaut de motifs justifiant la cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
08/05/2019 |
Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de répondre aux moyens, Moyens des parties, Défaut de motifs, Concurrence déloyale, Cassation, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'appel |
| 46047 |
Bail commercial – Obligations du bailleur – Réparations dues à la vétusté – Portée d’une clause contractuelle de réparation à la charge du preneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
20/06/2019 |
Vétusté, Réparations locatives, Rejet, Obligations du bailleur, Obligation de Réparation, Obligation d’entretien, Interprétation du contrat, Grosses réparations, Clause du bail, Bail commercial |
| 46043 |
Entreprises en difficulté – Le contrôleur n’a pas qualité pour exercer l’action en nullité des actes de la période suspecte (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
26/09/2019 |
Vice de forme, Syndic, Sûretés, Qualité à agir, Période suspecte, Nullité, Motivation des décisions, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Hypothèque, Entreprises en difficulté, Défaut de réponse à moyen, Défaut de motifs, Contrôleur, Cassation, Action en Nullité |
| 46027 |
Irrecevabilité du moyen de cassation fondé sur des arguments propres à un tiers et sur la remise en cause de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/09/2019 |
Rejet, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pourvoi en cassation, Partage des bénéfices, Moyen de cassation, Litige entre associés, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Intérêt à agir, Expertise judiciaire, Autorité de la chose jugée |
| 46017 |
Est irrecevable le moyen de cassation fondé sur une prémisse factuelle contraire aux constatations de la décision attaquée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/10/2019 |
Société civile immobilière, Preuve, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Force probante, Fait contraire aux constatations des juges du fond, Dénaturation des motifs, Copie, Cession de parts sociales, Acte sous-seing privé |
| 45999 |
Bail commercial – Résiliation – L’offre de paiement du loyer effectuée après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure est inopérante (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
25/10/2018 |
Résiliation du bail, Rejet, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Demeure du preneur, Délai, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial |
| 45998 |
Preuve testimoniale du paiement du loyer : Le juge du fond doit examiner la recevabilité de la preuve lorsque la créance est inférieure au seuil légal (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
08/11/2018 |
Seuil légal, Preuve testimoniale, Preuve, Paiement du loyer., Obligation de motivation, Loyer, Défaut de motivation, Cassation, Bail commercial, Admissibilité de la preuve |
| 45997 |
Transport maritime : la responsabilité du transporteur cesse lors de la prise en charge de la marchandise par l’opérateur portuaire, mandataire du destinataire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
03/01/2019 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Perte de marchandise, Période de responsabilité, Opérateur portuaire, Manquant, Mandataire du destinataire, Livraison, Déchargement, Contrat de transport, Cassation |
| 45996 |
Bail commercial – Résiliation – La preuve que les transformations imputées au preneur ont en réalité été effectuées par le bailleur lui-même peut être rapportée par témoignage (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
10/01/2019 |
Transformation des lieux loués, Témoignage, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45995 |
Contrat de consignation – Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt qui ordonne la restitution de la valeur de la consignation sans constater la preuve du retour des marchandises (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/01/2019 |
Restitution de la consignation, Preuve, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Contrat de distribution, Consignation, Charge de la preuve, Cassation |
| 45994 |
Bail commercial : l’action en contestation du congé est enfermée dans un délai de forclusion de deux ans (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
17/01/2019 |
Rejet, Procès-verbal de non conciliation, Irrecevabilité, Forclusion biennale, Délai de forclusion, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé, Bail commercial, Action en contestation |
| 45993 |
Bail commercial – Congé – L’omission de la mention du délai de contestation dans la notification du rapport de non-conciliation écarte la forclusion (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
17/01/2019 |
Vice de forme, Rejet, Rapport de non-conciliation, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Notification, Non renouvellement, Mention obligatoire, Forclusion, Délai de contestation, Congé, Bail commercial |
| 45992 |
Liquidation judiciaire : irrecevabilité des moyens dirigés contre la décision fixant la créance à l’appui du pourvoi contre l’ordonnance de répartition des actifs (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
31/01/2019 |
Séparation des contentieux, Projet de répartition, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du moyen, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Décision administrative définitive, Créance de sécurité sociale, Admission de créance |
| 45991 |
Administration d’un bien indivis : l’établissement du siège d’une société par un seul indivisaire requiert l’accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
07/02/2019 |
Usage du bien indivis, Siège social, Règle des trois-quarts, Propriété immobilière, Occupation sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Droits réels, Cassation, Administration du bien indivis, Acte d'administration |
| 45990 |
Pouvoir d’appréciation du juge : l’obligation de motivation s’impose pour écarter une expertise et rejeter l’action contre un garant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
13/02/2019 |
Vente immobilière, Retard de livraison, Réduction de l'indemnité, Procédure civile, Préjudice de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Motivation des décisions, Garant solidaire, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation |
| 45989 |
Responsabilité bancaire : Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions invoquant un jugement pénal définitif établissant le détournement de fonds par un préposé (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
14/02/2019 |
Responsabilité du commettant, Responsabilité bancaire, Prêt bancaire, Motivation des décisions, Fait du préposé, Détournement de fonds, Défaut de motivation, Cassation, Banque, Autorité de la chose jugée au pénal, Absence de réponse à conclusions |
| 45988 |
Transport maritime – Manutentionnaire portuaire – Le procès-verbal de pointage des marchandises est réputé contradictoire à l’égard du transporteur absent (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
21/02/2019 |
Transporteur, Caractère contradictoire, Cassation, Dommage à la marchandise, Fiche de pointage, Manutention portuaire, Manutentionnaire, Avarie, Opposabilité des réserves, Preuve, Procès-verbal de pointage, Règlement d'exploitation du port de Casablanca, Réserves au déchargement, Responsabilité du manutentionnaire, Transport maritime, Pointage, Absence de signature |
| 45987 |
Transport maritime : Caractère cumulatif des conditions de recevabilité de l’action en responsabilité pour avarie ou perte partielle (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
21/02/2019 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Recevabilité, Perte partielle, Marchandises, Lettre de réserve, Irrecevabilité, Forclusion, Délai de protestation, Contrat de transport, Conditions cumulatives, Avarie, Action en indemnisation |
| 45986 |
Promesse de vente : une lettre de change émise pour le montant de l’acompte constitue l’instrument de son paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
21/02/2019 |
Vente de parts sociales, Restitution de l'acompte, Rejet, Recevabilité, Promesse de vente, Preuve du paiement, Paiement, Notification, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Domicile réel, Délai d'appel, Charge de la preuve, Acompte |
| 45985 |
Succession d’un établissement public : la société commerciale substituée peut se prévaloir du protocole d’accord fixant une prescription dérogatoire au droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
28/02/2019 |
Succession, Société commerciale, Rejet, Réforme portuaire, Protocole d'accord, Prescription commerciale, Opposabilité, Etablissement public, Droit spécial dérogatoire, Droit portuaire, Compagnie d'assurance, Action en subrogation |
| 45984 |
Preuve du contrat de courtage : le témoignage de l’acquéreur confirmant l’intervention de l’intermédiaire ne suffit pas à établir le mandat donné par le vendeur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
28/02/2019 |
Témoignage de l'acquéreur, Semsara, Rejet, Preuve, Mandat du vendeur, Intermédiaire immobilier, Contrats commerciaux, Contrat de courtage, Commission, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45983 |
Preuve de l’achèvement des travaux : Le juge du fond doit vérifier que le permis d’habiter couvre l’intégralité des obligations contractuelles de l’entrepreneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
13/03/2019 |
Retenue de garantie, Réception des travaux, Preuve, Permis d'habiter, Paiement du prix, Office du juge, Motivation des décisions, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Défaut de motivation, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux |
