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Pourvoi en cassation
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31663
Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)
Tribunal de première instance
Marrakech
Contentieux douanier et office des changes
,
Pénal
01/10/2024
نظام الإدخال المؤقّت
,
مخالفة جمركية
,
لوحات ترقيم مُزوَّرة
,
خيانة الأمانة
,
جنحة السرقة
,
القبول المؤقت
,
التهرب من الرسوم والضرائب
,
الإكراه البدني
,
Plaques d'immatriculation falsifiées
,
Infraction douanière
,
Fraude aux droits et taxes
,
Délit de vol
,
Contrainte par corps
,
Admission temporaire
,
Abus du régime d'admission temporaire
,
Abus de confiance
31253
Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrat
,
Immobilier
27/10/2022
وعد بالبيع
,
محاسبة تجارية
,
فسخ العقد
,
شرط تعسفي
,
سلطة الأمر المقضي به
,
خبرة
,
حجز تحفظي
,
تعويض عن الضرر
,
الزور الفرعي
,
Saisie conservatoire
,
Résolution du contrat
,
Promesse de vente
,
Faux incident
,
Expertise
,
Dommages et intérêts
,
Comptabilité commerciale
,
Clause abusive
,
Autorité de la chose jugée
31054
Banque – arrangement amiable : la Cour de cassation rappelle les conditions de la novation (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
20/01/2016
نقض
,
كفالة
,
اتفاق رضائي
,
إعادة جدولة الدين
,
إبراء
,
Validité et interprétation d'un accord amiable
,
rééchelonnement de dette
,
Procédure de règlement amiable
,
Novation
,
Effet de l'accord amiable sur l'exécution du contrat initial
,
Cautionnement
,
Accord amiable
31047
Cassation pour défaut de réponse à un moyen : Exécution d’un contrat de développement informatique et obligation de formation du personnel (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Execution de l'Obligation
13/01/2016
عقد تطوير البرمجيات
,
عدم الرد على وسيلة حاسمة
,
تنفيذ العقد
,
التزامات عقدية
,
Obligations contractuelles
,
Exécution du contrat
,
Défaut de réponse à un moyen déterminant
,
Contrat de développement informatique
31027
Arbitrage : la Cour de cassation confirme l’irrecevabilité des recours contre les ordonnances d’exequatur (Cour de cassation 2019)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
28/02/2019
قانون المسطرة المدنية
,
عدم قبول الطعن
,
رفض الطلب
,
تنفيذ الأحكام التحكيمية
,
تحكيم
,
المادة 327-32
,
الطعن بالنقض
,
الصيغة التنفيذية
,
أمر الإذن بالتنفيذ
,
Voies de recours
,
Sentence arbitrale
,
Rejet du pourvoi
,
Recours
,
Irrecevabilité
,
Formule exécutoire
,
Exequatur
,
Exécution des sentences arbitrales
,
Distinction entre recours en nullité et procédure d'apposition de la formule exécutoire
,
Confirmation de l'irrecevabilité du recours
,
Arbitrage
31009
Assurance-vie : La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de décès du souscripteur (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
07/01/2016
وفاة
,
ورثة
,
وثائق رسمية
,
مديونية
,
قرار النقض
,
فوائد بنكية
,
عقد التأمين
,
عدم التعليل
,
ساري المفعول
,
دين
,
خرق الفصل 228 من قانون الالتزامات والعقود
,
خبرة
,
حساب بنكي
,
تفسير بنود العقد
,
تعويض عن التماطل
,
تعليل الأحكام القضائية
,
تسهيلات مالية وبنكية
,
انعدام الأساس القانوني
,
الشروط العامة لعقد التأمين
,
التجديد التلقائي
,
الالتزامات في حالة وفاة المؤمن له
,
استخلاص الدين
,
استثناءات من الضمان
,
استثناءات الضمان
,
إحالة القضية
,
Renvoi de l'affaire
,
Renouvellement automatique
,
Recouvrement de la dette
,
Obligations en cas de décès de l'assuré
,
Motivation des décisions de justice
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Héritiers
,
Exclusions de garantie
,
Défaut de motifs
,
Décision de cassation
,
Conditions générales du contrat d'assurance
,
Compte bancaire
,
Absence de fondement légal
31005
Action en paiement contre les héritiers d’un débiteur décédé : la Cour de cassation rappelle les conditions de mise en œuvre du contrat d’assurance-vie (Cour de Cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
13/01/2016
وفاة المؤمن عليه
,
وجوب تعليل الأحكام القضائية
,
وثيقة تأمين
,
وثيقة التأمين على الحياة
,
عقد القرض
,
شروط التعاقد
,
شركة التأمين
,
دعوى ضد شركة التأمين
,
حساب جاري
,
حجية الشيء المقضي فيه
,
تفسير وتنفيذ عقود التأمين
,
الورثة
,
المؤمن عليه
,
الفوائد
,
التزامات الأطراف في مجال التأمين
,
Stipulations contractuelles
,
Recours contre la compagnie d'assurance
,
Obligations des parties en matière d'assurance
,
Interprétation et exécution des contrats d'assurance
,
Héritiers
,
Devoir de motivation des décisions de justice
,
Décès du souscripteur
,
Contrat de prêt
,
Contrat d'assurance-vie
,
Autorité de la chose jugée
22104
Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère : Rejet des moyens tirés de la violation de l’ordre public et des droits de la défense (Cour de Cassation 2012)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
08/11/2012
صحة اتفاق التحكيم
,
تنفيذ حكم تحكيمي أجنبي
,
تحكيم
,
التحكيم الدولي
,
أهلية الأطراف
,
Validité de la convention d'arbitrage
,
Exequatur d'une sentence arbitrale
,
Capacité des parties
,
Arbitrage international
,
Arbitrage
30735
Absence de mention de l’adresse réelle du défendeur et irrecevabilité du pourvoi en cassation (Cour de Cassation 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
14/03/2023
موطنهم الحقيقي
,
موطنه المختار
,
محكمة النقض
,
قضت محكمة النقض بعدم قبول الطلب
,
قانون المسطرة المدنية
,
عدم قبول الطلب
,
عدم القبول
,
تبليغ مقال النقض
,
بيان أسماء الأطراف العائلية والشخصية
,
الموطن الحقيقي
,
المطلوب في النقض
,
المستشار المقرر
,
المحامي العام
,
الفصل 355
,
الطلب
,
الطعن بالنقض
,
الأطراف
,
Procès équitable
,
Pourvoi en cassation
,
Notification
,
Irrecevabilité
,
Domicile élu
,
Cassation
,
adresse réelle du défendeur
,
acte introductif d'instance
30677
Marché public de travaux : restitution du cautionnement et indemnisation du retard de paiement. (Cour de cassation 2020)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Marchés Publics
17/03/2020
وفاء المقاولة بالتزاماتها
,
مستحقاتها
,
فساد التعليل
,
عقد الصفقة
,
عدم الوفاء بالالتزامات
,
صفقة عمومية
,
شروطه
,
ديون مالية
,
ديون عمومية
,
خرق قاعدة مسطرية
,
خبرة
,
حقه في الدفاع
,
تمديد فترة الإنجاز
,
تعويض عن التماطل
,
الكفالات
,
الخبرة
,
التعويض عن المطل
,
التعويض عن التماطل
,
التعويض المناسب
,
التسليم النهائي
,
الإفراج عن الضمانة النهائية
,
إنهاء الخدمة
,
إنذار بالأداء
,
إرجاع الضمان النهائي
,
أمر بالخدمة
,
أضرارا مادية
,
أشغال إضافية
,
Violation d’une règle de procédure
,
Travaux supplémentaires
,
Retard de paiement
,
Restitution du cautionnement
,
Résiliation du marché
,
Réception des travaux
,
Rapport d'expertise
,
Prolongation du délai d’exécution
,
Principe « pas de nullité sans grief »
,
Paiement des travaux supplémentaires
,
Obligations contractuelles
,
Mise en demeure
,
Marché public
,
Indemnisation de retard
,
Force probante de l’expertise
,
Expertise
,
Exécution des travaux
,
Droit à la défense
,
Défaut de motivation
,
Défaut de base légale
,
Cautionnement
,
Appréciation souveraine des juges du fond
,
Achèvement des travaux
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