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Mot clés
Pourvoi en cassation
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21695
Cour de cassation
Rabat
Bail
,
Commercial
25/10/2018
Pourvoi formulé à l'encontre d'un décision ayant statué sur le recouvrement des loyers
,
Pourvoi en cassation
,
Irrecevabilité (Oui)
15503
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Liquidation judiciaire
02/11/2018
Pourvoi en cassation déposé par la société en liquidation
,
Liquidation judiciaire du demandeur
,
Irrecevabilité
,
Assignation en paiement
15525
Cour de cassation
Rabat
Foncier
,
Immobilier
19/04/2018
Responsabilité (Non)
,
Refus d’inscrire un jugement de perfection de la vente
,
Faute du conservateur non établie
,
Conservateur de la Propriété Foncière
,
Action en responsabilité
,
Absence de refus du vendeur
15670
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
02/02/2005
Règle d'ordre public
,
Recours hors délai
,
Pourvoi en cassation
,
Délai de pourvoi en cassation
15843
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Voies de recours
21/01/2004
Redressement judiciaire
,
Pourvoi en cassation
,
Délai de 10 jours
15909
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
18/12/2012
Responsabilité
,
Obligation de ne pas faire
,
Obligation de faire
,
Notaire
,
Hypothèque
,
Faute
,
Engagement
18879
Cour de cassation
Rabat
Avocat
,
Discipline
14/11/2007
Procédure disciplinaire
,
Parties à la procèdure
,
Avocat
18935
Cour de cassation
Rabat
Avocat
,
Déontologie de l'avocat
02/05/2007
Procureur général
,
Parties à l'instance
,
Partie principale
,
Mesures disciplinaires
,
Chambre de conseil
19069
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
22/04/2009
Requête
,
Pourvoi en cassation
,
Irrecevablité
,
Identité du défendeur non mentionné
19081
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux électoral
15/10/2008
Pourvoi en cassation
,
Exceptions
,
Décisions
,
Cours d'appels administratives
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