Il résulte de la combinaison des articles 22-647, 599 et 600 du code de procédure pénale que la chambre du conseil du tribunal de première instance est seule compétente pour connaître des contestations relatives à l’exécution des décisions rendues par le juge de l’application des peines de son ressort.

Viole ces dispositions et les règles de compétence la cour d’appel qui statue, en chambre du conseil, sur la contestation d’une ordonnance de ce juge portant substitution d’une peine privative de liberté par une peine alternative.

Cour de cassation, Chambre criminelle (Première section), Arrêt n° 1/1770, en date du 31/12/2025, Dossier correctionnel n° 2025/1/6/27697

Vu le pourvoi en cassation formé par le procureur général du Roi près la Cour d’appel de Kénitra, par déclaration faite le 24/10/2025 devant la greffière de ladite cour, visant à la cassation de l’arrêt rendu par la chambre du conseil statuant en matière d’infractions routières près la même cour, en date du 23/10/2025 dans l’affaire n° 2025/2702/66, confirmant la décision rendue par le juge de l’application des peines près le Tribunal de première instance de Kénitra en date du 03/09/2025, portant substitution de la peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre du nommé … ou de son reliquat par une peine alternative consistant en un travail d’intérêt général auprès de la Direction provinciale de la Justice à Kénitra, portant sur le traitement numérique des archives et la numérisation des dossiers, à raison de 6 heures par jour pour un total de 720 heures de travail, dont l’exécution débutera le 13/10/2025, du lundi au vendredi, à partir de 10 heures, à l’exception des jours fériés officiels.

La Cour de cassation ;
Après lecture du rapport par Monsieur le conseiller Hassan Ben Dalli, chargé de l’affaire ;
Après avoir entendu les conclusions de Madame Zakia Ouzine, avocate générale ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, et vu le mémoire exposant les moyens de cassation produit par le demandeur au pourvoi, ainsi que le mémoire en réponse produit par le défendeur au pourvoi, signé par Maître Hamid (K.), avocat au barreau de Kénitra, admis à plaider devant la Cour de cassation.

En la forme :
Attendu que le pourvoi en cassation a été formé dans le délai fixé par la loi en vertu de l’article 527 du Code de procédure pénale, et qu’il remplit les conditions requises par la loi, il est recevable en la forme.

Au fond :
Sur le moyen de cassation prioritaire soulevé d’office par la Cour de cassation pour sa connexité avec l’ordre public, tiré de la violation d’une règle substantielle de procédure relative à la compétence.
Vu l’article 647-22 du Code de procédure pénale (tel que modifié par la loi n° 43.22 relative aux peines alternatives).
Attendu que cet article énonce ce qui suit :
(( Le juge de l’application des peines près la juridiction ayant rendu le jugement de première instance peut, selon les conditions et modalités prévues par la présente loi, soit d’office après avoir reçu les conclusions du ministère public, soit à la demande de ce dernier, du condamné, de sa défense, du représentant légal du mineur, du directeur de l’établissement pénitentiaire, ou de toute personne intéressée, substituer la peine d’emprisonnement ou son reliquat par une ou plusieurs peines alternatives au profit des personnes condamnées par des décisions judiciaires ayant acquis la force de la chose jugée.
(( Dans ce cas, les décisions du juge de l’application des peines sont susceptibles de contestation par le ministère public, le condamné, sa défense ou le représentant légal du mineur, dans le jour qui suit celui de la notification de leur prononcé, conformément aux dispositions des articles 599 et 600 du Code de procédure pénale. Le dossier est immédiatement transmis à la juridiction qui statue obligatoirement dans un délai de quinze jours à compter de la date d’inscription du dossier à l’audience.
(( Toute contestation entraîne la suspension de l’exécution de la décision rendue par le juge de l’application des peines. ))

Attendu que la décision de substitution de la peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre du défendeur au pourvoi ou de son reliquat par une peine alternative a été rendue par le juge de l’application des peines près le Tribunal de première instance de Kénitra, et qu’elle a été contestée par le ministère public près ledit tribunal dans le cadre des dispositions des articles 599 et 600 du Code de procédure pénale.
Attendu qu’en vertu de l’article 599 du Code de procédure pénale : « La connaissance des incidents d’exécution est dévolue à la juridiction qui a rendu la décision dont l’exécution est contestée. Cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles qu’elle contient. », et qu’en vertu de l’article 600 du même code : « La juridiction statue sur les incidents d’exécution en chambre du conseil, sur réquisitions du ministère public ou sur requête de la partie intéressée. Le représentant du ministère public et, le cas échéant, l’avocat de la partie sont entendus s’ils le demandent, ainsi que la partie elle-même si nécessaire. »
Attendu qu’en conséquence des dispositions légales susmentionnées, et considérant que la décision judiciaire dont l’exécution est contestée a été rendue par le juge de l’application des peines près le Tribunal de première instance de Kénitra, en tant que dernière juridiction ayant statué sur l’affaire, la chambre du conseil de cette dernière juridiction est compétente pour statuer sur la contestation.
Attendu qu’en statuant sur la contestation relative à l’exécution de la décision susmentionnée du juge de l’application des peines, alors que la compétence pour connaître de l’affaire ne lui était pas légalement dévolue, la chambre du conseil statuant en matière d’infractions routières près la Cour d’appel de Kénitra, qui a rendu l’arrêt attaqué, a violé les règles de compétence énoncées dans les dispositions légales précitées, exposant ainsi sa décision à la cassation et à l’annulation.
Et vu les dispositions du deuxième alinéa de l’article 550 dudit code.

Par ces motifs
Et sans qu’il y ait lieu d’examiner les moyens de cassation exposés dans le mémoire du demandeur au pourvoi ;
Décide :
– De casser et d’annuler l’arrêt attaqué, rendu par la chambre du conseil statuant en matière d’infractions routières près la Cour d’appel de Kénitra en date du 23/10/2025 dans l’affaire n° 2025/2702/66, et de renvoyer la cause et les parties devant la chambre du conseil du Tribunal de première instance de Kénitra pour qu’il y soit statué à nouveau conformément à la loi.
– De mettre les dépens à la charge du Trésor public.
– Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres de la Cour d’appel de Kénitra, en marge ou à la suite de l’arrêt annulé.